Le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté le dimanche 22 mars 2020, la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19. Cette loi comprend un ensemble de mesures, destinées à donner les moyens aux autorités sanitaires de lutter efficacement contre le COVID-19. En outre, elles permettent d’aménager la vie publique, économique et sociale des prochains mois, au regard des perturbations causées par l’épidémie dans la vie de la nation.
Même si ce n’est pas son principal objectif, qui est sanitaire, cette loi permet en particulier de répondre à un certain nombre des problématiques engendrées par le report par le Gouvernement du second tour des élections municipales, lequel a donné naissance à des situations juridiques complexes.
Le document que nous vous adressons ci-dessous présente les effets directs pour les collectivités de la loi « Urgence COVID ». Par ailleurs, si cette loi ne résout potentiellement pas toutes les problématiques liées à cette situation juridique et administrative inédite, elle comprend aussi une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour procéder à de futures adaptations, qui pourront pallier à l’apparition d’autres difficultés.
I – Mesures concernant les communes et le bloc communal
- J’ai été élu conseiller municipal. Le résultat de l’élection est-il définitif pour moi ?
Oui, la loi sanctuarise les mandats des personnes élues au premier tour, conformément à l’article 3 de la Constitution. Les droits, obligations et incompatibilités liées au mandat municipal ne s’appliqueront cependant qu’à partir de l’entrée en fonction, qui est reportée.
- J’ai été élu conseiller municipal. Quand vais-je entrer en fonction ?
- Le cas général : les communes d’au moins 1 000 habitants, et les communes en deçà de 1 000 habitants dotées d‘un conseil municipal complet suite au premier tour.
Le Gouvernement arrêtera fin mai la date d’entrée en fonction de tous les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour. Cette décision se fera en fonction d’un rapport s’appuyant sur les informations d’un conseil scientifique. Ce rapport sera présenté par le Gouvernement au Parlement d’ici le 23 mai, et estimera les risques sanitaires et déterminera les précautions à prendre en vue de l’élection des maires et adjoints dans les communes dotées de conseils municipaux complets, et se prononcera sur la tenue des réunions des conseils communautaires. Dans l’attente de votre entrée en fonction, vous serez destinataire de la copie des décisions prises par le maire en exercice.
- L’exception : les communes en deçà 1 000 habitants dont les conseils sont incomplets.
Les conseillers déjà élus entreront en fonction au lendemain du second tour des municipales. Si, pour des motifs sanitaires, le second tour est annulé, alors une nouvelle loi devra intervenir pour préciser le fonctionnement des conseils municipaux concernés tant que ceux-ci n’auront pas été complétés.
- Je suis conseiller municipal sortant. Mon mandat est-il achevé,ou se poursuit-il encore ?
Afin d’assurer la continuité et la bonne marche de l’action communale, la loi prolonge les mandats municipaux et communautaires des conseils municipaux sortants :
- Jusqu’à l’entrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour, qui interviendra à une date encore à déterminer (voir ci-dessus) pour les communes où un conseil municipal complet a d’ores et déjà été élu ;
- Jusqu’au second tour des municipales dans les communes où un conseil municipal incomplet a été élu à l’issue du premier tour.
L’exécutif municipal sortant continuera d’exercer provisoirement son rôle jusqu’à la réalisation de l’un ou de l’autre de ces cas de figure. Toutes les délibérations et délégations sont maintenues en vigueur durant cette période transitoire.
- Mon conseil municipal a été intégralement renouvelé au premier tour, dans quelles conditions notre première réunion pourra-t-elle se tenir ?
La première réunion ne pourra avoir lieu qu’après la date fixée par décret après avis du conseil de scientifiques (attendu d’ici le 23 mai 2020) tel que cela a été évoqué ci-dessus. Plus exactement, la réunion devra se tenir au plutôt tôt cinq jours et au plus tard dix jours après la date d’entrée en fonction prévue par le décret. La loi prévoit aussi que le Gouvernement prendra les mesures nécessaires pour simplifier les règles de quorum et le nombre de pouvoir des conseillers, ainsi que les formes appropriées de vote à l’urne ou à distance.
- Dans quelles conditions se tiendront les autres réunions de notre conseil ?
En plus des règles spécifiques qui s’appliqueront à la première réunion (voir ci-dessus), pour toutes les réunions durant l’état d’urgence sanitaire :
- Les règles de quorum des organes délibérant des collectivités territoriales et des établissements publics seront assouplies. Le quorum sera atteint en présence d’un tiers des membres en exercice, et, si ce nombre ne peut être atteint, l’organe délibérant pourra délibérer à au moins trois jours d’intervalle après sans condition de quorum ;
- Un membre de ces organes pourra être porteur de deux pouvoirs ;
- Le vote électronique ou le vote par correspondance papier pourra être mis en œuvre, dans les conditions fixées par un décret. Cela ne concernera pas les scrutins secrets (élection du maire et des adjoints, par exemple).
- Mon conseil municipal a été intégralement renouvelé au premier tour, et nous avons déjà pris des délibérations. Sont-elles encore valables ?
Les désignations et délibérations prises par les conseils déjà élus, qui se seraient réunis entre le 20 et le 22 mars, sont valables, mais ne prendront effet qu’à compter de la date fixée par décret pour l’entrée en fonction du conseil.
- Mon conseil municipal a été intégralement renouvelé au premier tour. Quand devrons-nous délibérer sur la fixation des indemnités ?
Les conseils municipaux et communautaires sont dispensés de l’obligation légale de délibérer sous trois mois de leur installation des indemnités de leurs membres : les règles précédemment adoptées continuent automatiquement de s’appliquer.
- Dans quel délai le budget pour 2020 doit-il être adopté ? L’exécutif territorial pourra-t-il continuer à engager des dépenses ?
La loi prévoit un assouplissement des règles applicables à l’adoption du budget et à l’arrêté du compte administratif des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
- La date limite d’adoption du budget est reportée du 15 ou 30 avril au 31 juillet ;
- La date limite d’arrêté du compte administratif est reportée au 31 juillet ;
- L’exécutif est autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, même sans autorisation de l’assemblée délibérante, dans la limite de sept douzièmes des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Cette limite est d’un tiers dans les communes ou EPCI où le conseil n’a pas été intégralement renouvelé.
- Quand seront renouvelés les conseillers municipaux élus en 2020 ?
Tous les conseillers élus en 2020 seront renouvelables en 2026.
II – Mesures concernant les intercommunalités
- Qui siégera au sein du conseil de mon intercommunalité durant les prochaines semaines?
- Premier cas de figure : Communes dont le conseil municipal est déjà complet
Les conseillers municipaux sortants conservent tout mandat communautaire qu’ils exerçaient jusqu’à l’entrée en fonction du nouveau conseil municipal. Après cela, les nouveaux élus municipaux ayant un mandat communautaire siégeront au conseil communautaire.
- Deuxième cas de figure : Communes dont le conseil municipal reste incomplet suite au premier tour, ainsi qu’à Paris, Lyon et Marseille
Les conseillers municipaux sortants conservent leurs éventuels mandats communautaires jusqu’à la première réunion du conseil communautaire suivant le second tour, qui doit se tenir au plus tard le troisième vendredi suivant le scrutin. En cas de vacance du siège de l’un de ces conseillers communautaires, ce dernier est remplacé par le prochain conseiller municipal dans l’ordre du tableau.
- Mon intercommunalité ne comprend que des communes dont les conseils municipaux sont complets. Quand le conseil communautaire pourra-t-il se réunir ?
Dans les intercommunalités ne comprenant que des communes dont les conseils municipaux sont complets, la première réunion du nouveau conseil communautaire se tiendra au plus tard trois semaines après la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires déjà élus qui sera fixée par décret par le Gouvernement. Jusqu’à cette date, l’ancien conseil communautaire reste en fonction.
- Mon intercommunalité comprend des conseils municipaux incomplets. Qui seront son président et ses vice-présidents ? Les délégations demeurent-elles en vigueur ?
Lorsque au moins une commune d’un EPCI n’est pas dotée d’un conseil municipal élu au complet, le président et les vice-présidents de cet EPCI en exercice sont maintenus dans leurs fonctions, même s’ils n’ont pas conservé eux-mêmes leurs mandats communautaires.
Les délégations et délibérations portant sur les indemnités demeurent également en vigueur.
- Je représente ma commune ou mon EPCI au sein d’un organisme tel qu’un syndicat ou qu’une société publique locale. Mon mandat est-il prolongé ?
Les mandats des représentants des communes, EPIC ou syndicats mixtes fermés sont prorogés au sein des organismes de droit public (syndicats de communes, syndicats mixtes, centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, établissements publics) ou privé (SEM, SPL). Cette prorogation s’applique jusqu’à ce que l’organe délibérant compétent soit en mesure de se réunir pour désigner d’autres représentants. Elle ne concerne pas les conseillers communautaires.
III – Mesures de préparation du second tour
- A quand est reporté le second tour ? Quand auront lieu les dépôts des listes ?
Le second tour des élections municipales et communautaires est repoussé à une date encore à déterminer qui ne pourra pas être postérieure au 30 juin 2020, et qui dépendra de la situation de l’épidémie à la fin du mois de mai :
- Si la situation sanitaire le permet, cette date sera fixée par décret le 27 mai, et les dépôts des listes se feront à partir du 29 mai jusqu’au mardi 2 juin.
- Si la situation sanitaire ne le permet pas à ce moment, les mandats en cours seront prolongés par la loi, et une nouvelle élection à deux tours se tiendra dans le mois précédant la fin de cette prolongation, pour pourvoir les sièges non pourvus le 15 mars 2020.
- Quand débutera la campagne électorale du second tour ?
La campagne électorale du second tour sera ouverte à compter du deuxième lundi précédant le scrutin.
- Les règles applicables à la propagande électorale seront-elles prolongées ?
La loi prolonge jusqu’au second tour les obligations en matière de propagande électorale fixées à l’article L.50-1, au dernier alinéa de l’article L.51, et à l’article L.52-1 du code électoral (interdiction d’apposer des affiches dans des espaces indus, interdiction de campagne publicitaire, etc.).
- Y aura-t-il des adaptations pour les règles applicables aux comptes de campagne et remboursement de dépenses ?
Des aménagements aux règles relatives aux comptes de campagne permettront de s’adapter à une campagne électorale anormalement prolongée :
- Le compte de campagne des candidats présents au premier tour uniquement devra être déposé auprès de la CNCFFP au 10 juillet. Les candidats présents au second tour devront déposer le leur au plus tard au 11 septembre.
- Par ailleurs, le plafond de dépenses électorales sera majoré par décret, afin de prendre en compte l’allongement de la période de financement.
Il faut donc continuer à tenir son compte de campagne en y imputant les dépenses engagées depuis le 1er septembre 2019.
Oui, les mesures du texte s’appliquent à l’ensemble du territoire de la République. Cependant, la loi prévoit aussi que les électeurs en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française pourraient être convoqués avant la fin juin 2020 pour le deuxième tour des municipales. Cela se produirait après avis des chefs des exécutifs de chaque territoire, et la consultation du comité de scientifiques.