Lettre N°9/2019

Sapeurs-pompiers volontaires

  • La pérennisation de leurs missions

La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, le modèle français permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la pérennité de la mission des 240 000 sapeurs-pompiers volontaires (SPV) et professionnels, doit être confortée. L'engagement des SPV contribue à garantir, chaque jour, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. La pérennité et l'attractivité du volontariat dépendent de sa capacité à s'adapter aux nouvelles formes d'engagement, attendues par les plus jeunes qui aspirent davantage aujourd'hui à pouvoir concilier vie privée, vie professionnelle et engagement. Pour stimuler le volontariat, rendre cet engagement pérenne et fidéliser dès à présent les plus jeunes, le ministre de l'Intérieur a souhaité la mise en œuvre d'un nouveau plan d'action en faveur du volontariat, qui se déploiera dans les prochaines années. C'est dans ce cadre qu'une mission de réflexion dédiée a été lancée le 4 décembre 2017. La mission a remis son rapport au ministre de l'intérieur le 23 mai 2018. Le Gouvernement a présenté, le 29 septembre 2018, les 37 mesures du plan d'action que porte le ministère de l'intérieur en faveur du volontariat et qui vise trois objectifs principaux : attirer et susciter des vocations, en représentant mieux notre société, en donnant toute leur place aux femmes et en intégrant les jeunes venant de tous les horizons ; fidéliser et mettre le SPV au cœur du dispositif, en prenant en compte les compétences individuelles et les contraintes et les obligations des employeurs ; diffuser les bonnes pratiques et s'assurer de l'utilisation de tous les outils mis à disposition. Sur les 37 mesures présentées, 19 seront réalisées d'ici la fin du premier trimestre 2019. Mais c'est également au niveau européen que se dessine l'avenir de notre modèle de sécurité civile. L'objectif de la directive européenne concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE) est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt « Matzak ») suscite une inquiétude chez les SPV, qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de SPV. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des SPV et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des SPV. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat. D'une part, via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de SPV. D'autre part, afin de se prémunir de tout effet préjudiciable qu'entraînerait une application directe de l'arrêt « Matzak », le Gouvernement entreprendra la transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation.

  • Réponse du ministère de l'Intérieur, à une question posée par Michel Raison, publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 - page 1439

Ventes au déballage (vide-greniers…)

  • L'obligation de tenue d'un registre

Les ventes au déballage, couramment dénommées brocantes ou vide-greniers, sont définies par l'article L. 310-2 du code du commerce comme des ventes de marchandises réalisées dans des locaux ou des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises. À la suite de dérives observées du fait de la forte participation des particuliers à ces événements, le législateur a renforcé l'encadrement juridique de ces ventes. La participation des particuliers à ces ventes est limitée à deux au maximum par année civile, et les objets pouvant être vendus ou échangés sont clairement identifiés. En effet, l'article R. 310-9 du code de commerce prévoit que ces ventes au déballage, autorisées aux particuliers, sont contrôlées au moyen d'un registre permettant l'identification des vendeurs (professionnels et non professionnels). Il incombe aux organisateurs de tenir le registre jour par jour, selon les dispositions prévues par l'article 321-7 du code pénal. Afin d'éviter les atteintes aux biens et de combattre le recel, le code pénal prévoit en effet une peine de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende en cas de non tenue ou d'omission de tenue quotidienne du registre, qui doit indiquer notamment les caractéristiques et la provenance des objets vendus, ainsi que l'identification des personnes qui vendent ou apportent ces biens à l'échange.

  • Réponse du ministère de l'Economie et des Finances publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 - page 1423

Taxe GEMAPI

  • Une taxe additionnelle aux taxes foncières

En application de l'article 1530 bis du code général des impôts (CGI), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) peuvent instituer la taxe dite « GEMAPI » afin de financer les charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de cette compétence. La taxe GEMAPI est une taxe additionnelle aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, dont le produit est arrêté dans la limite d'un plafond fixé à 40 euros par habitant résidant sur le territoire de l'EPCI. Il est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente. La taxe GEMAPI s'ajoute à la taxe principale et est recouvrée selon les mêmes règles.

  • Réponse du ministère de l'Economie et des Finances publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 - page 1419

Agences postales communales

  • Les retraits d'espèces

À la fin septembre 2018, les 17 365 points de contact postaux se répartissaient en 8 314 bureaux de poste, 2 756 relais poste commerçants et 6 305 agences postales communales ou intercommunales. Ces dernières représentent donc une composante essentielle du réseau de La Poste sur le territoire. La nature des prestations servies dans ces agences postales communales est fixée dans l'annexe 2 du contrat de présence postale territoriale signé entre l'État, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité. Ces services postaux sont par ailleurs précisés dans les conventions individuelles passées entre La Poste et la commune d'accueil de l'agence postale communale. En matière de services financiers, les opérations possibles dans ces agences se limitent, pour des raisons règlementaires et de concurrence, à des opérations de dépannage : retrait ou dépôt d'espèces à hauteur de 350€ par période de sept jours glissants, autorisées aux titulaires d'un compte à La Banque Postale (compte chèque postal ou compte épargne). Désormais, ces retraits ne peuvent plus être effectués que par le titulaire du compte. En effet, la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, a imposé de nouvelles contraintes. En particulier, la loi fait obligation aux établissements bancaires de procéder à certaines vérifications avant d'autoriser un mandataire à faire des opérations sur un compte épargne. L'agence postale communale n'ayant pas accès au fichier des procurations, les retraits ne peuvent y être effectués que par le titulaire du compte. Toutefois, pour les personnes ayant des difficultés à se déplacer, le service de remise d'espèces peut être assuré par le facteur qui peut délivrer jusqu'à 150€ à domicile. Ces difficultés, ainsi que les questions de la disponibilité et du stockage des espèces dans les agences postales communales, ont été remontées par les élus à l'Observatoire national de la présence postale. Lors de la réunion du 23 octobre 2018, La Poste s'est engagée à étudier les solutions qu'elle pouvait mettre en œuvre et à les présenter à l'une des prochaines réunions de cet observatoire. L'État, qui est membre de cet observatoire, ainsi que les élus, également représentés, veilleront à ce que La Poste propose des réponses adaptées à la diversité des attentes des usagers de La Banque Postale dans les territoires. Par ailleurs, l'État est particulièrement attentif à ce que la transformation du réseau de La Poste soit menée de façon à maintenir dans tous les territoires, les services postaux de proximité essentiels, notamment financiers, aux habitants et à la vie économique locale.

  • Réponse du ministère de l'Economie et des Finances publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 - page 1419

Changement d'heure

  • Le passage à l'heure d'été

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Recrutement d'un salarié

  • L'estimation du coût

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Rénovation énergétique

  • Les aides existantes

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Vaccins

  • Le calendrier 2019

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Amicale gaulliste de la Haute-Saône

  • L'Assemblée générale 2019