Lettre N°17/2019

80 km/h sur les routes secondaires

  • La position de Michel Raison concernant l'annonce d'Edouard Philippe

Michel Raison, Sénateur de la Haute-Saône, auteur de l'amendement sénatorial qui décentralise l'établissement de la vitesse maximale autorisée sur le réseau secondaire, dénonce la posture mensongère du Premier Ministre qui ne voit, depuis hier, "aucun inconvénient" à laisser aux présidents de conseils départementaux la capacité de déroger au 80km/h. "Il s'agit d'une fausse ouverture de la part du Premier ministre qui omet sciemment de préciser que l'amendement proposé par les députés La République en Marche exclut du dispositif les routes nationales qui font partie du réseau secondaire" explique Michel Raison. "Cette omission s'apparente à un mensonge inacceptable qui ne manquera pas d'alimenter une nouvelle fois la colère et la frustration des automobilistes" regrette le Sénateur, qui ne comprend pas pourquoi le Premier ministre sème une nouvelle fois la confusion. Michel Raison ne doute pas qu'un grand nombre de députés - de toutes sensibilités politiques - s'opposeront à cette manœuvre politicienne des députés du groupe LREM. Il ne doute pas non plus qu'ils se battront en séance publique pour restaurer l'article voté au Sénat et il appelle le Gouvernement à faire enfin preuve de sagesse.

Prison de Lure

  • Michel Raison dénonce le reniement de Jacqueline Gourault

Dénonciation calomnieuse

  • L'indemnisation du préjudice moral

La Cour de cassation a jugé dernièrement que la victime d'une dénonciation calomnieuse ne peut obtenir réparation de son préjudice moral que si la mauvaise foi de l'auteur de cette dénonciation est démontrée. En ce sens, un jugement de relaxe ne suffit pas pour démontrer la mauvaise foi du plaignant. Dans l'affaire en question, suite à un dépôt de plainte pour violation du secret professionnel, la personne mise en cause avait été relaxée par le tribunal correctionnel. Cette dernière s'estimant victime d'une dénonciation calomnieuse avait décidé d'attaquer en justice le responsable de la plainte. Elle réclama une indemnisation du préjudice moral. La Cour de cassation refusa de reconnaître l'existence d'une faute civile ouvrant le droit à une indemnisation. Selon elle, le seul jugement de relaxe, dont il est possible de déduire la fausseté du fait dénoncé, n'est pas un élément suffisant pour caractériser la dénonciation calomnieuse. La mauvaise foi du prévenu doit également être démontrée. Pour la Cour de cassation, il ne suffit donc pas de relever une légèreté blâmable du plaignant pour caractériser sa mauvaise foi.

  • Cour de cassation, chambre criminelle, 19 février 2019, 18-80195

Taxe de séjour

  • Le nouveau guide pratique

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Vote par procuration

  • Une vidéo pour tout comprendre

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