Lettre N°38/2019

Loi "agriculture et alimentation" (Egalim)

  • "L'agriculteur n'y gagne rien" selon Michel Raison

Financement de la sécurité sociale

  • "Une réforme de l'Aide médicale d'Etat (AME) s'impose" pour Alain Joyandet

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, la commission des Finances du Sénat a adopté les 2 rapports présentés par Alain Joyandet, sénateur de la Haute-Saône et rapporteur spécial sur la mission Santé.

Alain Joyandet, particulièrement vigilant depuis plusieurs années aux dépenses induites par la prise en charge des soins médicaux destinés aux étrangers en situation irrégulière, couverts par l’Aide Médicale d’Etat, a proposé 2 amendements visant à rationaliser et améliorer l’efficacité de ses dépenses.

La situation inquiétante du budget de l’AME

Alain Joyandet a invité ses collègues sénateurs à intervenir en faveur d’un redressement des dépenses de l’AME à travers plusieurs constats :

  • le droit de timbre, introduit en loi de finances pour 2011 pour les demandeurs d’AME de droit commun, a été supprimé en loi de finances rectificatives pour 2012. Depuis cette date, force est de constater que le budget de l’AME n’est pas maîtrisé. En effet, le nombre de bénéficiaires a progressé de 25% entre 2012 et 2019, alors que dans le même temps le coût total de l’AME de droit commun a augmenté de 46%. Ce rythme de progression n’est pas soutenable d’un point de vue financier. En l’absence d’une réelle politique de gestion des flux migratoires, une réforme de l’AME parait désormais indispensable pour assurer la soutenabilité des dépenses.
  • les crédits prévus pour 2020 traduisent une nouvelle sous-budgétisation de l’AME pour soins urgents qui se traduira inévitablement par une progression de la dette à l’égard de la Caisse nationale d’assurance-maladie, déjà établie à 35,3 millions d’euros.
  • la part croissante des dépenses d’AME dans le budget de la mission « Santé » (82%) tend à réduire celui-ci à une enveloppe de financement de ce dispositif. Son dynamisme, conjugué à une sous-budgétisation récurrente, incite à l’adoption de mesures structurelles visant les modalités d’accès aux soins et le panier de soins. L’impératif de sincérité budgétaire et la garantie de la soutenabilité de la mission constituent un enjeu majeur.

Adoption de 2 amendements déposés par Alain Joyandet visant une réforme structurelle de l’AME

Ainsi, Alain Joyandet a proposé 2 amendements visant à corriger l’état d’endettement chronique de l’AME :

  • le premier amendement vise à transformer l’aide médicale d’État en Aide Médicale d’Urgence, soumise au paiement d’un droit de timbre, et accompagnée d’une restriction du panier de soins au traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, aux soins liés à la grossesse et ses suites, aux vaccinations réglementaires et aux examens de médecine préventive. La fixation du droit de timbre à 30 euros pourra générer des recettes de l’ordre de 9 millions d’euros.
  • le second amendement tient compte, au niveau budgétaire, de cette transformation de l’AME en AMU en réduisant de 300 millions d’euros les crédits de paiement et les autorisations d’engagement relatifs à l’AME prévus au sein du projet de loi de finances pour 2020.

Des avancées qui vont complètement dans le sens des annonces gouvernementales.

Transfert de compétences

  • L'absence d'obligation de transférer les excédents ou les déficits

Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont soumis à un principe d'équilibre strict : le financement de l'activité de ces services est assuré par une redevance perçue auprès des usagers. Ce principe a un effet direct sur les tarifs payés par les usagers du service. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, les budgets annexes communaux peuvent présenter un solde d'exécution budgétaire excédentaire ou déficitaire. Le Conseil d'État a eu l'occasion de rappeler que « le solde du compte administratif du budget annexe d'un service public à caractère industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l'exercice de ce service public, ni un ensemble de droits et obligations qui lui seraient attachés » (CE n° 386623 – La Motte Ternant – 25 mars 2016). Dès lors, le transfert des excédents ou des déficits n'est qu'une faculté et bien qu'en pratique le transfert des résultats budgétaires fasse l'objet d'une concertation entre la commune transférante et l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ce transfert est soumis à la seule appréciation du conseil municipal, l'EPCI n'intervenant pas dans la décision finale. Par ailleurs, un transfert obligatoire des soldes des budgets annexes, en créant une nouvelle contrainte pour les communes, pourrait affaiblir le processus d'exercice en commun au niveau des EPCI des compétences « eau » et « assainissement ». Par exemple, un transfert des déficits budgétaires obligatoire et automatique aurait pour conséquence de faire supporter à l'EPCI nouvellement compétent des contraintes qui ne lui incombent pas et conduire à l'augmentation du prix de la redevance supportée par les usagers de l'EPCI et non plus sur les usagers de la commune transférant sa compétence. Cette obligation pourrait, dès le départ, peser sur l'équilibre financier de l'EPCI et faire peser une charge sur les usagers de l'ensemble de l'EPCI. Ainsi, le cadre juridique actuel permet de conserver une certaine souplesse en permettant aux parties de déterminer les résultats budgétaires à transférer à l'EPCI.

  • Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 07/11/2019 - page 5624

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  • La présentation du dispositif

Pour consulter la fiche d'information réalisée par le ministère de l’Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics : cliquez ici


Marché de Noël

  • Le samedi 23 novembre à Strasbourg