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Engagement et proximité
- L'ambitieux texte adopté par le Sénat
Le projet de loi portant engagement et proximité a été adopté par le Sénat à la quasi-unanimité. Même s'il était déjà largement inspiré par les propositions formulées par les Sénateurs depuis de nombreuses années sur différents points, plusieurs séries d'amendements ont été adoptées en commission et en séance afin de l'enrichir et de le rendre encore plus ambitieux.
De façon générale, toutes les initiatives sénatoriales se fondent sur la confiance dans les élus locaux et l'intelligence des territoires. Le texte définitivement voté par le Sénat contient près de 122 articles. Les principales mesures du projet de loi sont les suivantes :
- la généralisation de la conférence des maires au sein des communautés ;
- le renforcement de la place des femmes dans les intercommunalités et en particulier au sein des bureaux ;
- la suppression du transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" ;
- la possibilité pour les communes de moins de 100 habitants de pouvoir fonctionner avec un minimum de 5 conseillers sur 7 et de 7 conseillers sur 11 dans les communes de 100 à 499 habitants ;
- la possibilité d'élire un nouveau maire même si le conseil municipal n'est pas complet : il pourra manquer jusqu'à 10 % de ses membres de façon générale et jusqu'au tiers de ceux-ci l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux ;
- une communauté pourra être représentée par tout conseiller municipal d'une commune membre dans un syndicat ;
- l'obligation pour les communes de souscrire un contrat d'assurance pour le maire et les élus, qui couvrira également le conseil juridique et l'assistance psychologique ;
- la possibilité de faire valider les acquis de l'expérience pour les élus ;
- l'extension du pouvoir dont disposent les maire pour faire exécuter des travaux d'élagage et d'entretien aux abords des voies communales aux abords des voiries sur lesquelles il exerce un pouvoir de police de circulation, notamment les voies départementales ;
- la possibilité pour les maires d'infliger une amende de 500 euros aux sans-abris installés sur la voie publique ou le domaine public ;
- la possibilité pour les communes de ramener de 120 à 60 jours la durée annuelle maximale de location de meublés touristiques proposés par des particuliers sur des plateformes telles que Airbnb ;
- la possibilité pour les maires de demander au préfet le pouvoir de fermeture d’un débit de boisson ou d’un établissement de vente d’alcool à emporter, lorsque celui-ci ne respecte pas la règlementation en vigueur ;
- l'exonération de responsabilité des maires qui décident l'extinction de l'éclairage public durant la nuit en cas d'accident au moment où l'éclairage public est éteint ;
- la possibilité pour les maires de célébrer des mariages dans "tout bâtiment communal" situé sur le territoire de leur commune, sans avoir à en demander l’autorisation au Procureur de la République ;
- la revalorisation progressive et par strates des indemnités des élus dans les communes de moins de 3.500 habitants ;
- le remboursement des frais de garde des enfants ou d'assistance aux personnes âgées ou handicapées exposés par les élus dans les communes de moins de 3.500 habitants (compensé par l'Etat) ;
- le renforcement de la mutualisation au niveau intercommunal des policiers ou des gardes-champêtres ;
- le renforcement des pouvoirs de police des maires en matière de dépôt sauvage d'ordure ou d'épaves de véhicules ;
- la création d'un rescrit préfectoral pour améliorer l'accompagnement juridique des collectivités territoriales.
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Droit électoral
- Clarification et simplification votées par le Sénat
Par ailleurs, jeudi dernier, le Sénat a définitivement adopté, à l’unanimité, une proposition de loi et une proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, afin de :
- clarifier et simplifier les règles de financement des campagnes électorales ;
- mieux encadrer la propagande électorale et les opérations de vote.
Ces textes prévoient notamment de :
- permettre aux candidats d'utiliser des plateformes en ligne pour recueillir les dons des particuliers, tout en garantissant la traçabilité de ces opérations ;
- réduire le périmètre d'intervention des experts-comptables afin de simplifier les démarches administratives des candidats dont les dépenses électorales ne sont pas prises en charge par l'État ;
- codifier la tradition républicaine selon laquelle le régime électoral et le périmètre des circonscriptions ne sont pas modifiés dans l'année qui précède le scrutin ;
- confirmer l'interdiction, pour les personnes morales autres que les formations politiques et les établissements bancaires, de garantir les prêts contractés par les candidats ;
- préciser le contenu des bulletins de vote ;
- interdire l'organisation de réunions électorales la veille du scrutin.
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