Actualités juridiques

Lettre N°40 - Mandat 2020-2026

Actualités Guerre en Ukraine Alain Joyandet est l'invité de Public Sénat mardi 1er mars à 21h30 Activité parlementaire Olivier Rietmann fait un bilan d'étape Olivier Rietmann en défenseur de l'école du socle Sécurité en milieu rural et agricole Retour sur la venue d'Éric Ciotti en Haute-Saône Collectivités locales Collecte et traitement des déchets Les modes de financement sur service Particuliers Tickets restaurant Le plafond de 38 euros jusqu'au 30 juin Les 5 choses à connaître Contrat d'engagement jeune Le mode d'emploi pour les 16-25 ans Dispositif « Mon Psy » 8 séances d'accompagnement psychologique remboursées par an Réforme de l'adoption Les nouveautés législatives Eco-prêt à taux zéro La présentation du dispositif Dépenses en faveur des économies d'énergie La possible exonération de taxe foncière Professionnel Invendus non-alimentaires Les dons possibles Association Locaux meublés associatifs L'application de la taxe d'habitation Elections Inscription sur les listes électorales La date limite fixée au 4 mars 2022 pour l'élection présidentielle

Lettre N°39 - Mandat 2020-2026

Actualités Sécurité en milieu rural et agricole Éric Ciotti en Haute-Saône le lundi 21 février Covid-19 Alain Joyandet demande la levée du passe vaccinal Collectivités locales Assainissement individuel Les pénalités possibles en cas de non-conformité Raccordement à l'eau potable L'absence d'obligation générale pour les collectivités Remboursement de la TVA aux collectivités (1) Le cas des études de zonage d'assainissement et des documents d'urbanisme Affouage La vente de bois par les affouagistes* Forêt communale soumise au régime forestier L'obligation d'une distraction avant toute vente Transfert de compétences La question du transfert des contentieux Déroulement d'un conseil municipal L'interdiction des portables et des tablettes Remboursement de la TVA aux collectivités (2) L'exclusion des dépenses de déneigement Création d'un syndicat de communes L'absence d'obligation de continuité territoriale Convention de mise à disposition gratuite d'un bien La compétence exclusive de l'assemblée délibérante Règles relatives à la copropriété Leur incompatibilité avec les biens publics Professionnels Entreprendre.Service-Public.fr Un site internet officiel pour les entrepreneurs

Lettre N°38 - Mandat 2020-2026

Actualités Passe Vaccinal 20 Sénateurs, dont Alain Joyandet, demandent la levée du passe vaccinal Eric Ciotti en Haute-Saône Une réunion publique le 21 février à Quincey à 19 heures Aléas climatiques Olivier Rietmann souhaite protéger les agriculteurs Collectivités locales Ralentisseurs Les strictes conditions de leur installation Assainissement non collectif L'articulation avec un projet d'assainissement collectif Professionnels Pourboires L'exonération d'impôt et de charge Passe vaccinal Les professionnels concernés Crise sanitaire Les aides pour les micro-entrepreneurs Particuliers Travaux Les taux réduits de TVA Attribution du RSA Les revenus pris en compte Dons aux associations Le dispositif « Coluche » Conseil départemental de la Haute-Saône Canton de Villersexel Les élus sur le terrain Politique Élections présidentielles 2022 Lancement du Comité de soutien à Valérie Pécresse en Haute-Saône Élections législatives 2022 en Haute-Saône Dimitri Doussot, candidat de la droite dans la 1ère circonscription

Lettre N°37 - Mandat 2020-2026

Actualités Voeux à la presse Alain Joyandet aborde les sujets d'actualité Délégation aux entreprises du Sénat Olivier Rietmann co-rapporteur sur la transmission des entreprises Port du masque en extérieur Le cadre fixé par le Conseil d'État Collectivités locales « Internement d'office » L'obligation de motivation de l'arrêté du maire Sécurité routière L'obligation de conformité des ralentisseurs de pouvoir des communes Secrétaire de mairie Le nécessaire travail de valorisation du métier Assemblée délibérante La possibilité de filmer et d'enregistrer les séances Le droit d'amendement de ses membres Particuliers Chaudières au fioul Leur interdiction à compter du 1er juillet 2022 Rénovation énergétique Le financement « MaPrimeRénov' »'impôt de 30 % Achat immobilier Le crédit immobilier en question Salarié à domicile Le crédit d'impôt Conseil départemental de la Haute-Saône Canton de Dampierre-sur-Salon Les voeux des élus 2022 Canton de Villersexel Les voeux des élus 2022 Politique Élections présidentielles 2022 Lancement du Comité de soutien à Valérie Pécresse en Haute-Saône Un focus sur les parrainages

Lettre N°36 - Mandat 2020-2026

Nouvelle année 2022 > Meilleurs v?ux pour vous et vos proches Actualités États généraux de la justice > Une opération de communication pour Olivier Rietmann Inauguration de la déviation de Port-sur-Saône > Alain Joyandet « interdit » de prendre la parole > Les élus de la droite départementale soutiennent Alain Joyandet > Une « étape » de l'aménagement routier Langres - Vesoul ! Interdiction des thérapies de conversion > Les explications du vote d'Alain Joyandet Visite du Sénat > Les élus de Jussey accueillis par leur ancien maire Financement de l'ONF > Le renoncement au soutien supplémentaire des communes forestières Collectivités locales Transports scolaires méridiens > L'absence d'obligation pour les autorités compétentes Résiliation d'un bail rural > L'inapplication à la production céréalière pour un méthaniseur Chemins et sentiers d'exploitation > L'absence de pouvoir des communes Chemins et sentiers d'exploitation > Les droits et devoirs des propriétaires riverains Concessions funéraires > Les modalités de leur renouvellement Routes départementales ou nationales en agglomération > Les questions de compétence et de responsabilités Arbres sur la voie publique > L'obligation d'entretien par la collectivité Récupération d'eaux de pluie > Une déclaration obligatoire du système et du volume en mairie Régie des collectivités > Les dépôts des espèces dans les sites habilités « La Banque Postale » Réseaux électriques et téléphoniques > Des obligations d'élagage différentes selon la nature du réseau Urbanisme et artificialisation des sols > « Pour une vision renouvelée de l'habitat individuel » Eau et d'assainissement > Les mentions possibles sur les factures des usagers Ponts ou ouvrages d'art communaux > La mise en ?uvre du plan de soutien Particuliers 1er janvier 2022 > Les principaux changements pour les particuliers Abonnement à la presse > Un crédit d'impôt de 30 % Liste électorale > L'inscription possible jusqu'à début mars Allocation d'éducation de l'enfant handicapé > Le versement à un seul parent en cas de séparation Rénovation énergétique > Le panorama des aides existantes Professionnels 1er janvier 2022 > Les principaux changements pour les entreprises SCI > Les grands principes à connaître Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat > Les modalités pour en faire bénéficier les salariés Frais de transport des salariés > Les obligations pour les employeurs Congés payés > Les principales règles à connaître Invendus non alimentaires > Leur destruction détruite depuis le 1er janvier Conseil départemental de la Haute-Saône Budget 2022 du Conseil départemental > La droite haut-saônoise : une véritable force de propositions

Lettre N°35 - Mandat 2020-2026

ACTUALITES Base aérienne 116 de Luxeuil-les-Bains > Une journée en immersion pour Alain Joyandet « Zéro artificialisation nette » > Une conférence de clarification à l'initiative d'Olivier Rietmann Zones de revitalisation rurale > Mieux concilier l'habitat avec l'agriculture et l'environnement Projet de contrat État-ONF pour 2021-2025 > Annulation de la contribution des communes Tournée des communautés de la Haute-Saône > Alain Joyandet au Val marnaysien Écoles en zone rurale > Olivier Rietmann dénonce une discrimination Accès au foncier agricole > Une régulation bienvenue pour Olivier Rietmann COLLECTIVITES LOCALES Redevance d'enlèvement des ordures ménagères > La définition de la contrepartie du service Assainissement non collectif > Les pénalités en cas de refus du contrôle Compteur d'eau > La facture de l'ouverture et de la fermeture PARTICULIERS Covid-19 > Un simulateur pour déterminer sa date de rappel Arrêt maladie > L'interdiction de voyager et le remboursement des indemnités perçues Documents administratifs > Un simulateur pour la durée de conservation Aides à domicile du secteur associatif > La revalorisation des salaires POLITIQUE Élection présidentielle 2022 > La droite haut-saônoise rassemblée et unie derrière Valérie Pécresse

Lettre N°34 - Mandat 2020-2026

ACTUALITES Présidence de l'Association des Maires de France Les Sénateurs satisfaits de l'élection de David Lisnard Débat d'orientation budgétaire au Département La droite haut-saônoise force de propositions COLLECTIVITES LOCALES Remboursement anticipé d'un prêt par une collectivité L'application légale d'une indemnité par les banques Forage d'eau L'impossibilité pour une commune de verser une subvention Taxe foncière L'absence d'exonération pour les musées associatifs Jumelage entre communes Pas de limite pour les communes françaises Communes de moins de 1000 habitants La désignation automatiques des conseillers communautaires suppléants Allocation aux adultes handicapés La prise en compte des indemnités des élus pour son calcul Établissement des cartes d'identité Le déploiement de nouvelles stations d'accueil PROFESSIONNELS Signes ostentatoires La possibilité de les restreindre dans les entreprises PARTICULIERS Numérique et écrans L'impact sur les enfants Accident de la route L'interdiction de révéler l'identité des auteurs dans les journaux Excès de vitesse Les sanctions encourues ELECTIONS Inscription sur une liste électorale L'appréciation de l'attache avec la commune Affichage électoral La dépose des affiches collées irrégulièrement Affichage électoral (bis) L'interdiction d'utiliser des véhicules publicitaires

Lettre N°33 - Mandat 2020-2026

POLITIQUE Congrès des Républicains > Olivier Rietmann soutient Xavier Bertrand COLLECTIVITES LOCALES Résidences secondaires ou de vacances > La gestion des ordures ménagères Allocation aux adultes handicapées > La prise en compte des indemnités des élus Reprise des concessions funéraires abandonnés > L'impossible délégation du maire à une société privée Automatisation du FCTVA > Le maintien des dépenses relatives aux documents d'urbanisme Infractions au code de l'urbanisme > La responsabilité de l'État pour les actions engagées par un maire PARTICULIERS Rénovation de logement > Un nouveau service public gratuit pour les ménages PROFESSIONNELS Personnels médico-sociaux > Les revalorisations salariales AMICALE GAULLISTE Buste de Charles de Gaulle > Pose officielle à Vesoul (bis)

Lettre N°32 - Mandat 2020-2026

ACTUALITES Élection du Président de l'Association des Maires de France et des Présidents d'Intercommunalité (AMF) Le soutien des Sénateurs de la Haute-Saône à David Lisnard Terres agricoles Une loi rapportée par Olivier Rietmann pour les protéger COLLECTIVITES LOCALES Biens immobiliers achetés par des communes La liberté variable d'utilisation postérieure PARTICULIERS Production d'électricité photovoltaïque La révision des tarifs d'achat des installations de plus d 250 kWc (2006-2010) Apprentissage de la conduite automobile Les différences entre la conduite anticipée, supervisée et encadrée Classes fermées La garde des enfants concernés PROFESSIONNELS Micro-entreprises Les activités pouvant être exercées sous ce statut AMICALE GAULLISTE DE LA HAUTE-SAONE Buste de Charles de Gaulle Pose officielle à Vesoul

Lettre N°30 - Mandat 2020-2026

ACTUALITES Transparence des produits alimentaires Olivier Rietmann pour une meilleure connaissance des origines (bis) Loi « Egalim 2 » Un accord trouvé a minima en commission mixte paritaire pour Olivier Rietmann Établissements pénitentiaires Les dispositifs de brouillage des communications COLLECTIVITES PUBLIQUES Assemblée délibérante des collectivités territoriales La légalité des enregistrements « audio » Élus d'une collectivité territoriale Le droit à l'information Élection ou nomination en assemblée délibérante La légalité de l'absence d'isoloir ou de bulletins imprimés Entrée dans les bâtiments publics La légalité de la prise de température par des caméras thermiques Fonction publique territoriale La rupture conventionnelle pour les agents Déchets sur un terrain privé Le pouvoir du maire de les faire évacuer PARTICULIERS Exonération du paiement de la redevance d'ordures ménagères L'exigence de la preuve de l'élimination conforme à la réglementation Inhumation d'un corps Le principe des cimetière communaux Taxe foncière La prise en compte des installations d'éolienne à proximité Conduite sans assurance automobile Les mesures de prévention et les sanctions Pompes à chaleur Les atteintes à la tranquillité du voisinage Achat immobilier Le point sur les frais de notaire Électroménager L'indice de réparabilité Équipement hivernal Le point précis sur les obligations des automobilistes Achat d'une première résidence principale neuve La prime d'accession (sous conditions) Parent dépendant, conjoint malade, enfant handicapé Le congés de proche aidant Examens scolaires Les dates en 2022 Pass sanitaire Son champ d'application POLITIQUE Déplacement de François-Xavier Bellamy en Haute-Saône Visite de l'Ecclésia à Luxeuil-les-bains et soirée-débat à Francourt

Lettre N°29 - Mandat 2020-2026

ACTUALITES Soirée-débat avec François-Xavier Bellamy L'actualité politique nationale, européenne et internationale Transparence des produits alimentaires Olivier Rietmann pour une meilleure connaissance des origines COLLECTIVITES TERRITORIALES Recherche dans les archives L'impossibilité de facturer les frais de recherche Transports scolaires L'absence d'obligation générale à l'accompagnement Codes et mots de passe d'une collectivité L'obligation de communication par les agents sur le départ Réseaux sociaux d'une commune L'obligation de transmission des codes d'accès entre maires Acquisition d'un bien immobilier par une personne publique Le choix entre l'acte notarié ou administratif Cirques avec des animaux sauvages L'illégalité de leur interdiction générale Listes électorales des communes Leur communication par les mairies et les préfectures PARTICULIERS Brocante et vide-greniers Les règles de vente à respecter PROFESSIONNELS Factures Les mentions obligatoires Santé des salariés L'obligation pour les entreprises de proposer une mutuelle POLITIQUE Conseil départemental de la Haute-Saône Une ligne politique claire pour le groupe de droite Les Républicains de la Haute-Saône Un nouveau Secrétaire départemental depuis septembre

Lettre N°28 - Mandat 2020-2026

ACTUALITES Légion d'honneur Les modalités d'attribution - Réponse à une question écrite d'Olivier Rietmann PARTICULIERS Location d'un meublé Les obligations du propriétaire Impôt sur le revenu La correction en ligne jusqu'au 15 décembre Chèques restaurant 2021 Les plafonds jusqu'au 28 février COLLECTIVITES LOCALES Travail d'intérêt général La responsabilité des communes d'accueil en cas de dommage PROFESSIONNELS Réseau aérien de communication électronique (fibre) Les dommages causés par un engin agricole POLITIQUE Soirée Dîner-Débat Le jeudi 7 octobre avec François-Xavier Bellamy Conseil départemental de la Haute-Saône Rentrée du groupe des élus Les Républicains, de la Droite & du Centre Canton de Villersexel Un repas champêtre et convivial Dernière séance publique du Conseil départemental de la Haute-Saône Les positions du groupe « La Haute-Saône pour Tous »

Lettre N°27 - Mandat 2020-2026

COLLECTIVITES LOCALES Démantèlement d'éoliennes L'excavation obligatoire des fondations Équarrissage des animaux morts sans propriétaire La responsabilité de l'État Financement de l'ONF Un soutien complémentaire demandé aux communes par le Gouvernement Interdiction de cirques avec des animaux Les précisions du juge administratif Inscription tardive à la cantine scolaire La légalité des tarifs plus élevés PROFESSIONNELS Aidants à domicile Une revalorisation des salaires Taxe de séjour Les obligations pour les hébergeurs Moyens de paiement Distinction entre les obligatoires et les facultatifs PARTICULIERS Testament olographe Les conditions de validité Taxe d'habitation Le maintien pour les résidences secondaires ou locaux vacants École L'assurance scolaire Alimentation Les labels de qualité Le cadastre Ce qu'il faut savoir Investissement locatif Location en courte ou longue durée Pass sanitaire L'application aux activités sportives Les sanctions applicables Son champ d'application

Lettre N°26 - Mandat 2020-2026

ACTUALITES Covid-19 en Haute-Saône > Le blocage des créneaux de vaccination Force de sécurité en Haute-Saône > L'avenir du commissariat de Vesoul Projet de loi 3DS > Le texte adopté par le Sénat Climat et résilience > L'adoption définitive par le Sénat du projet de loi COLLECTIVITES LOCALES Scolarisation des enfants à 3 ans > L'absence de condition liée à la propreté des enfants Prohibition du port de signes religieux ostentatoires > L'application dans les CFA Inscription d'enfants dans une école privée sous contrat d'association > La participation financière de la commune de résidence Pension d'invalidité > Le cumul avec une indemnité d'élu Tranquillité publique > Les pouvoirs limités du maire PROFESSIONNELS Recrutement de salariés > L'estimation des coûts Commerces ruraux avec plusieurs activités > Une nouvelle aide mise en place

Lettre N°24 - Mandat 2020-2026

COLLECTIVITÉS LOCALES Femmes "maires" Madame "le" "la" maire Protection fonctionnelle des élus locaux Le champ d'application et les exclusions Elus intéressés par une affaire L'application aux bénévoles d'une association Fossés L'obligation d'entretien des riverains Aires d'arrêt ou de stationnement le long des voies départementales Des accessoires indissociables des voiries départementales Baignades aménagées par des communes L'organisation par le maire de la surveillance Routes départementales en agglomération Le partage des responsabilité entre les départements et les communes Taxe de séjour Le guide 2021 Interdiction des cirques avec des animaux sauvages Les conditions précisées par le juge administratif PARTICULIERS Barbecue Les désagréments causés au voisinage

Lettre N°23 - Mandat 2020-2026

COLLECTIVITES LOCALES Demande d'alignement > Le cas d'un mur de soutènement d'une voie communale Domaine public routier > La propriété d'un mur de soutènement Communes de plus de 2 000 habitants > L'obligation d'une information précise des élus municipaux Procédure de péril > L'inapplication à une palissade de protection Urbanisme > La mise en demeure des auteurs d'infractions au code de l'urbanisme Arbres et haies situés le long d'une voie communale > Des dépendances du domaine public routier de la commune Intervention des services d'incendie et de secours > Le droit d'emprunter des voies privées Dépôts sauvages de déchets > La responsabilité des propriétaires des terrains Élus municipaux > L'interdiction de disposer d'un véhicule de fonction Conseil municipal > La retransmission vidéo des réunions Défense extérieure contre l'incendie > Les règles juridiques applicables Raccordement d'une caravane au réseau électrique > La possibilité d'opposition d'un maire PARTICULIERS Frais d'obsèques à la charge des enfants > Le cas d'un parent « ingrat » Obtention de la nationalité française > Le refus en cas de bigamie Pass'Sport > Une aide pour les jeunes de 6à 18 ans Pass'Culture > Une aide pour les jeunes jusqu'à 18 ans Abonnement à la presse > Le nouveau crédit d'impôt Nouvelle carte d'identité > Le calendrier de mise en ?uvre par département Devoirs faits > La rémunération d'étudiants pour aider les collégiens Famille > Les crédits d'impôt existants PROFESSIONNELS Congés paternité > Les nouvelles règles à compter du 1er juillet Fonds de commerce > L'aide pour les reprises durant la crise sanitaire Commerce > Les moyens de paiement obligatoire DEMOCRATIE Propagande électorale > L'interdiction de la Marianne sur les documents électoraux Élections départementales et régionales 2021 > Procurations

Lettre N°22 - Mandat 2020-2026

ACTUALITES Agriculture Olivier Rietmann demande une « agriculture des territoires Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) Plus de temps et davantage de souplesse dans la mise en ?uvre - Réponse à une question d'Alain Joyandet PARTICULIERS Terrains enclavés Le droit de passage sur les fonds voisin Jours fériés Les règles applicables aux pots Les règles de calcul des délais Taxe d'enlèvement des ordures ménagères L'obligation du paiement même sans utiliser le service Jeunes de moins de 30 ans Un simulateur pour les aides disponibles Logo Nutri-Score Le premier bilan après de 3 ans d'existence COLLECTIVITÉS LOCALES Feux asservis à la vitesse Leur installation désormais autorisée Calcul de la dotation globale de fonctionnement Les conséquences du report du recensement 2021 Indemnités de fonction L'application des cotisations sociales à partir Conseillers municipaux délégués L'attribution d'indemnités sous conditions Taxes funéraires Leur suppression à compter du 1er janvier 2021 Dépenses d'investissement Les conditions de leur engagement avant le vote du budget PROFESSIONNELS Logements d'habitation Leur utilisation à des fins professionnelles Interdiction du port de signes religieux en entreprises Le cadre juridique selon la Cour de cassation

Lettre N°21 - Mandat 2020-2026

Actualités Principes de la République et lutte contre le séparatisme Les principales mesures adoptées par le Sénat Monnaies locales Leur utilisation par les collectivités locales - Réponse à une question d'Alain Joyandet Les Républicains en Haute-Saône Alain Joyandet élu « Président » Centres de vaccination en milieu rural Olivier Rietmann interpelle le ministre de la Santé Collectivités locales Taxes funéraires Les conséquences de leur suppression en 2021 Particuliers Deuil Un guide pour aider les personnes touchées Conseil départemental d'accès au droit de la Haute-Saône Un organisme à la disposition du public

Lettre N°20 - Mandat 2020-2026

Actualités Centres de vaccination en milieu rural > L'impatience d'Olivier Rietmann Instruction en famille > Un meilleur encadrement proposé par Olivier Rietmann Agents de la fonction publique > L'obligation de protection fonctionnelle par l'administration - Question écrite d'Olivier Rietmann Collectivités locales Cantines scolaires > Le refus d'inscription en cas de manque de place Particuliers Rénovation énergétique > Les aides disponibles Impôt sur le revenu > La déduction des frais de double résidence professionnelle Impôt sur le revenu > Le déficit foncier pour les investissements locatifs Vaccination > Le droit pour un salarié de s'absenter Vacances de Pâques > Le nouveau calendrier pour la métropole Abandon de déchet dans la rue > Les sanctions applicables

Lettre N°18 - Mandat 2020-2026

Actualités Conseil constitutionnel L'élection validée d'Alain Joyandet et d'Olivier Rietmann Sur le terrain Visites d'Olivier Rietmann à Gy et Ternuay-Melay-et-Saint-Hilaire Vaccination contre la Covid-19 Une question écrite posée par Olivier Rietmann Collectivités locales Sécurité routière Le régime juridique des « coussins berlinois » Particuliers Refus d'un test ADN Un indice de paternité Déclaration des revenus 2020 Le cas du télétravail et des frais professionnels Biens immobiliers L'obtention de l'état des risques naturels ou technologiques

Lettre N°17 - Mandat 2020-2026

Actualités Méthanisation dans le mix énergétique > Olivier Rietmann membre de la mission d'information sénatoriale Sur le terrain > Olivier Rietmann à la rencontre de la filière équine (bis) Collectivités locales Remboursement des frais de garde ou d'assistance > La mise en ?uvre du dispositif dans les communes de moins de 3.500 habitants Biens mobiliers cultuels > Le régime juridique applicable Malaise d'un enfant à l'école > L'obligation d'appeler immédiatement les secours Particuliers Jeunes actifs > Une aide au logement disponible Garantie jeunes > Un assouplissement des conditions Conditions de travail > La possibilité de déjeuner au « bureau » Panneaux solaires > Les aides existantes

Lettre N°16 - Mandat 2020-2026

Actualités RN 19 Les précisions complémentaires du ministre des Transports Signature du maire La délégation à une secrétaire de mairie contractuelle - Question écrite d'Alain Joyandet Démocratie Campagne électorale Le financement par l'intermédiaire de fonds en ligne Élections municipales de 2020 Les communes de - de 500 habitants avec un conseil municipal incomplet Les communes de + de 500 habitants avec un conseil municipal incomplet Collectivités locales Répression de l'abandon des ordures ménagères La possibilité de recourir au dispositif de vidéoprotection Transport scolaire La responsabilité des autorités organisatrices Biens réformés de l'État Les dons aux collectivités locales depuis le 1er janvier 2021 Raccordement au réseau d'eau potable Les obligations des collectivités compétentes Blason d'une commune Le respect du principe de laïcité Particuliers Prêt immobilier Le remboursement anticipé Réalisation de travaux ou d'une construction La mise en ?uvre du « tour d'échelle » chez son voisin État d'urgence et Covid-19 L'illégalité de l'interdiction des soins de conservation des corps et des toilettes mortuaires

Lettre N°15 - Mandat 2020-2026

ACTUALITES RN 19 en Haute-Saône Les Sénateurs attentifs à l'aménagement Amblans-Vesoul Soutien aux agriculteurs « Des mesures d'urgence pour la filière bovine » demandées par Olivier Rietmann Buralistes agréés « paiement de proximité » La limite de 300 euros pour les impôts et les espèces - Question écrite d'Alain Joyandet Opération "Fous de Patrimoine" en faveur de l'abbaye de Cherlieu Les objectifs du mécénat participatif COLLECTIVITES LOCALES Responsabilité des communes Les dommages subis par les conseillers municipaux, les adjoints et les maires Conseils municipaux et communautaires Les lieux des réunions Délégations aux maires Les limites aux cas expressément prévues par la loi PARTICULIERS Inspecteurs de l'Office national de la biodiversité Le pouvoir d'ouverture du coffre des véhicules de chasseurs

Lettre N°13 - Mandat 2020-2026

ACTUALITES Réorganisation des services fiscaux en Haute-Saône > Une perte de qualité du service rendu aux usagers pour Olivier Rietmann Charles de Gaulle > La présentation du futur buste vésulien par Alain Joyandet Forage d'eau potable particulier > Le versement d'une subvention par des communes Financement des travaux d'assainissement autonome > Le désengagement des Agences de l'eau Plans d'occupation des sols > Le refus du Gouvernement de reporter leur caducité COLLECTIVITES LOCALES Droit de préemption urbain > Une existence conditionnée à l'existence d'un document d'urbanisme Chantiers ou stages éducatifs > Leur mise en ?uvre en milieu rural Conduite d'un engin agricole ou forestier > Le cas des mineurs de 16 ans Marquage au sol > Le cas des routes départementales en agglomération Feux « vert récompense » ou asservis à la vitesse > Leur autorisation « enfin » à venir Assainissement autonome > Les aides existantes pour les particuliers PROFESSIONNELS Entreprises > Les principales mesures fiscales pour 2021 Crise sanitaire > Les nouvelles aides économiques PARTICULIERS Vélo > Les aides à l'achat et à la réparation

Lettre N°12 - Mandat 2020-2026

Actualités Caducité des plans d'occupation des sols (POS) Le refus du Gouvernement à la demande de report d'Alain Joyandet Couvre-feu à 18 heures L'incompréhension d'Alain Joyandet Collectivités locales Produits phytopharmaceutiques L'incompétence des maires pour règlementer leur utilisation Élections annulées L'absence de garantie du secret du vote Lutte contre les dépôts de déchets L'autorisation d'utiliser des caméras de vidéo-protection Particuliers Covid-19 L'absence d'obligation des attestations de déplacement Soldes d'hiver 2021 Les dates Nouvelle année Les changements au 1er janvier 2021 pour les particuliers Déneigements Les obligations respectives entre les communes et les riverains Prospectus ou documents publicitaires Les règles concernant leur distribution Produits en plastique à usage unique Les nouvelles interdictions Covid-19 Le calendrier prévisionnel de la vaccination Professionnels « Fabriqué en France » L'exposition 2021 Nouvelle année Les changements au 1er janvier 2021 pour les entreprises

Lettre N°11 - Mandat 2020-2026

Bonne année et meilleurs v?ux 2021 Actualités Parlement européen > Le siège de Strasbourg Collectivités locales Morcellement du foncier forestier > Les outils à la disposition des communes Professionnels Plan de relance > Un guide pour les PME et les TPE

Lettre N°10 - Mandat 2020-2026

Actualités Conseil départemental > La droite fait bouger les lignes sur les routes COLLECTIVITES LOCALES Restauration scolaire > La laïcité au menu du Conseil d'État Déneigement > Les règles applicables aux communes Suspension de l'obligation du port du masque dans l'espace public > L'incompétence d'un conseil municipal Élus et RSA > La prise en compte des indemnités de fonction Délimitation des cantons > L'absence de lien avec les périmètres communautaires PARTICULIERS Mariage > Le port du nom de l'autre époux Dons aux associations > Les réductions d'impôt sur le revenu Covid-19 > Les règles applicables à la pratique sportive

Lettre N°9 - Mandat 2020-2026

ACTUALITES Fusion des régions Bourgogne-Franche-Comté Un résultat « perdant-perdant » pour Alain Joyandet (suite) Mises aux normes des stations d'assainissement individuel L'impossible financement par les collectivités Covid-19 Le couvre-feu à compter du 15 décembre COLLECTIVITES LOCALES Séances des conseils municipaux Les réunions à huis clos Indemnités de fonction des élus locaux Leur assujettissement aux cotisations sociales Entretien des chemins ruraux Le rôle des communes Conseils municipaux L'envoi des convocations par voir dématérialisée Dépôts sauvages d'ordures La responsabilité des départements pour les délaissés de voiries départementales Démission d'office d'un élu municipal ou communautaire Les cas d'absences répétées aux réunions Communes de 1000 habitants et plus Les droits de l'opposition Redevances d'ordures ménagères Les demandes d'exonération de contribuables Réunion des assemblées délibérantes des collectivités Le recours à la téléconférence Gouvernance des syndicats de communes Le cas des présidences tournantes Stationnement sur les trottoirs La responsabilité encadrée des maires PARTICULIERS Frais d'obsèques La baisse de TVA et les facilités existantes Décès d'un français établi à l'étranger La prise en charge des frais d'obsèques Tickets-restaurants 2020 Leur prolongation jusqu'en septembre 2021 Soldes d'hiver Leur report au 20 janvier 2021 PROFESSIONNELS Congés payés Les principales règles à connaître

Lettre N°8 - Mandat 2020-2026

ACTUALITE Disparition de Valérie Giscard d'Estaing Le souvenir d'Alain Joyandet Fusion des régions Bourgogne-Franche-Comté Un résultat « perdant-perdant » pour Alain Joyandet COLLECTIVITES LOCALES Dotation d'équipement des territoires ruraux Un assouplissement des règles en Haute-Saône Caducité des plans d'occupation des sols Le refus du Gouvernement de la reporter Travaux non conformes à un permis de construire Les conditions de la régularisation PARTICULIERS Limitation de 30 personnes dans les lieux de culte Une « atteinte grave et manifestement illégale » Lieux de culte Les nouvelles règles applicables

Lettre N°6 - Mandat 2020-2026

COLLECTIVITES LOCALES Participation financière des communes pour les frais de scolarité Une obligation en cas de rapprochement de fratrie ASSOCIATIONS Associations sportives Les mesures de soutien dans le contexte de la Covid-19 DEMOCRATIE Opérations de dépouillement La désignation des candidats comme scrutateurs Procurations électorales La question de leur communication PROFESSIONNELS Librairies indépendantes La prise en charge des frais de port par l'État Entreprises de moins de 50 salariés Le fonds de solidarité Le formulaire du fonds de solidarité en ligne Industrie du futur L'aide à la numérisation Entreprises et la Covid-19 L'activité partielle Le prêt garanti par l'État

Lettre N°5 - Mandat 2020-2026

ACTUALITÉS Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence Les mesures propres aux collectivités locales* COLLECTIVITÉS LOCALES 1. Transport scolaire Age de prise en charge des enfants 2. Transport scolaire La présence d'accompagnants 3. Suppression de la taxe d'habitation La compensation pour les communes à partir de 2021 4. Crise sanitaire L'imputation comptable de l'achat de masques par les collectivités 5. Domaines publics et privés des collectivités Les règles d'occupation à des fins commerciales 6. Dépenses des collectivités Les paiements par carte 7. Droit funéraire La fiche d'actualité sur les impacts de l'épidémie de la Covid-19 PARTICULIERS 1. Suspension du permis de conduite Les démarches à suivre pour l'obtention d'un nouveau permis 2. Université et enseignement supérieur Les limites à la liberté d'expression religieuse PROFESSIONNELS Confinement et mesures de soutien Prêt garanti par l'Etat Gestion des échéances fiscales/sociales Les aides pour les commerçants Prise en charge des frais d'expédition de livres Soutien psychologique pour les chefs d'entreprise Plan pour la numérisation des commerçants

Lettre N°4 - Mandat 2020-2026

ACTUALITÉS 1. Commerces de proximité Les sénateurs de la Haute-Saône à l'offensive COLLECTIVITÉS LOCALES 1. Indemnités des élus locaux Le rythme des paiements La durée de versement des indemnités liées au mandat L'application de la saisie à tiers détenteur 2. Animaux morts La responsabilité de l'État et des maires 3. Tranquillité publique La réglementation des horaires d'ouverture des commerces par le maire 4. Exercice d'un mandat local La rémunération des crédits d'heures et des autorisations d'absence 5. Réseaux de communications électroniques Les obligations d'entretien des propriétaires fonciers et des exploitants 6. Opérations funéraires Le rôle des maires 7. Droit à la formation des élus L'heure de formation plafonnée à 100 euros 8. Règlement intérieur dans les communes Une obligation à compter de 1000 habitants 9. Créances irrécouvrables Les conséquences de leur admission en non-valeur PARTICULIERS 1. Prestations familiales pour des parents séparés La règle de l'unicité de l'allocataire 2. Maillage pharmaceutique Les possibilités de transfert des officines 3. Mariage avec séparation de biens L'obligation de contribution aux charges du mariage 4. MaPrimRénov' L'application aux copropriétés 5. Covid-19 Les indicateurs épidémiques pour les communes et les départements 6. Rhume Les bons gestes à appliquer 7. Couverture numérique des territoires Les programmes « France Très Haut Débit » et « France Mobile » PROFESSIONNELS 1. Rémunération des salariés Les principales règles à connaître 2. L'activité partielle Les choses essentielles à savoir 3. Le télétravail Les modalités de mise en ?uvre

Lettre N°3- Mandat 2020-2026

COLLECTIVITÉS LOCALES Mairies Les lieux d'implantations interdits Remboursement de la TVA (FCTVA) 1 Les délais pour les communes Remboursement de la TVA (FCTVA) 2 Les dépenses de fonctionnement éligibles Le cas des locations longue durée Adjoints aux maires La diminution du montant de leurs indemnités Apprentissage Une aide de l'État de 3000 euros Légalisation de signature par un maire Une possibilité ouverte aux seuls administrés de la commune Fin de contrat des agents contractuels La charge et la gestion des allocations chômages PARTICULIERS Implantation d'éoliennes 1 Les distances minimales d'éloignement Implantation d'éoliennes 2 L'absence d'indemnisation des voisins Pneus neiges Obligatoires en montagne en 2021 Factures d'électricité Les conseils pour les réduire PROFESSIONNELS Apprentissage Une aide de l'État entre 5 et 8 000 euros

Lettre N°2 - Mandat 2020-2026

COLLECTIVITÉS LOCALES Délégations de signature des maires Le cas des secrétaires de mairie contractuelle Accidents des conseillers municipaux, des adjoints ou des maires La responsabilité des communes Marchés couverts et de plein air Le partage de compétences entre les maires et les conseils municipaux Principe de laïcité L'interdiction des réunions des conseils municipaux dans des lieux de culte Communes de 3500 habitants et plus L'obligation des notes de synthèse préalables ux conseils municipaux Obligation de déclaration des nouveaux habitants Le refus du Gouvernement Marques ou slogans en langue anglaise L'utilisation interdite par les collectivités locales Gratuité de l'enseignement public Le champ d'application de ce principe constitutionnel PARTICULIERS Accidents dans les supermarchés L'absence de responsabilité générale des magasins Prêts bancaires Les solutions en cas de difficultés de remboursement

Lettre N°1 - Mandat 2020-2026

COLLECTIVITÉS LOCALES Congé maladie d'un salarié élu Les conditions d'exercice de son mandat Parlementaire Le cumul avec une fonction de conseiller municipal délégué PARTICULIERS Mur séparatif de deux propriétés Les droits respectifs des voisins Proche aidant Les droits à indemnisation Prêt entre particuliers L'obligation de déclaration à compter de 5000 euros Construction Les douches italiennes obligatoires en 2021 Logements dégradés La charge de la preuve des locataires Pompe à chaleur Les atteintes à la tranquillité du voisinage PROFESSIONNELS Loi de finances pour 2021 Les principales mesures en direction des entreprises DÉMOCRATIE Scrutins majoritaires L'obligation de quorum au 1er tour (quart des électeurs inscrits)

Lettre N°20/2020

ELUS Bureau de vote L'interdiction des prises de photographies Hébergement des demandeurs d'asile Le rôle des maires des communes d'accueil PROFESSIONNELS Covid-19 Les plans de règlement pour les dettes fiscales PARTICULIERS Spectacles L'interdiction de la revente de billets Éoliennes L'exonération de taxe foncière des propriétaires riverains Nue-propriété Le régime juridique pour quels avantages ? Naissance d'un enfant Le congé de paternité Covid-19 Les personnes prioritaires pour le dépistage Mobilité douce L'aide à la réparation des vélos AMICALE GAULLISTE Année Charles de Gaulle Une exposition à Vanne

Lettre N°18/2020

Actualités "Paiement de proximité" chez les buralistes Le plafonnement des paiements à 300 euros Musées associatifs et de la conservation de machines agricoles Le refus du Gouvernement de les exonérer de la taxe foncière Relèvement de la vitesse de 80 à 90 km/h Quid de la responsabilité des Présidents des Conseils départementaux ? Masque de prévention de la Covid-19 L'obligation du port extérieur dans les villes Collectivités territoriales Location de biens ruraux appartenant à des collectivités Les contraintes environnementales applicables aux preneurs Réouverture des écoles lors du déconfinement Les précisions sur la responsabilité des maires Instruction des demandes d'urbanisme L'illégalité de la facturation aux pétitionnaires Professionnels Agent public ou salarié privé L'autorisation de porter une barbe à "connotation religieuse" Bébé Les droits aux congés de maternité des mamans Documents administratifs Les délais de conservation Covid-19 et entreprises Le port du masque Crèches et assistantes maternelles L'obligation du port du masque Jeunes en alternance Les aides pour les employeurs Particuliers Suppression progressive de la taxe d'habitation Le maintien pour les associations et les résidences secondaires Enseignements L'obligation d'une assurance scolaire De l'interdiction à l'autorisation des téléphones portables L'essentiel des nouveaux protocoles (école et université) Apprentis Les aides au logement disponibles Immobilier Les obligations en cas de location "meublée"

Lettre N°19/2020

Actualités Actes anti-chrétiens Une hausse sensible et continue depuis 2018 Feux asservis à la vitesse Leur non-conformité à la réglementation actuelle Collectivités territoriales Démission d'office d'un conseiller municipal Le refus d'exercer les fonctions d'assesseur d'un bureau de vote Démission d'office d'un conseiller municipal Les absences répétées aux conseils municipaux/communautaires Indemnités des élus locaux Leur prise en compte dans le calcul des prestations sociales Chaussée avec une seule voie La priorité du sens de circulation Sauvegarde des recettes domaniales des communes L'exclusion de recettes d'exploitation générées par les salles communales Affaires courantes L'application de la notion en période électorale Protection des élus locaux salariés Le remplacement du statut de « salarié protégé » par un nouveau dispositif Professionnels Prêts garantis par l'État Les modalités de remboursement Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat Les modalités en 2020 Covid-19 L'activité partielle de longue durée Covid-19 Les aides à l'embauche des jeunes Particuliers Vente d'un logement loué Les formalités du congé donné par le propriétaire au locataire Journées européennes du patrimoine Le programme par zone géographique Covid-19 La procédure à suivre en cas d'une potentielle contamination Bruit de voisinage La réglementation existante Donation L'exonération d'impôts jusqu'à 100 000 ? par donateur

Lettre N°17/2020

Collectivités territoriales Cirques avec des animaux Les pouvoirs circonstanciés des maires Perte de recettes pour les communes et communautés Les mesures de soutien Achat de masques par les collectivités Le soutien financier de l'État Achat de masques et de produits sanitaires contre la Covid-19 Les règles fiscales e budgétaires applicables aux collectivités Restauration collective Les solutions pour favoriser l'approvisionnement local Tempête Les pouvoirs des maires pour assurer la sécurité publique Stérilisation des chats libres La possibilité offerte aux maires Dégradations de chemins ruraux Le versement de contributions spéciales par les personnes responsables Absence d'entretien de terrains dans une commune L'exécution d'office des travaux par les communes Dégradations de voies communales Le versement de contributions spéciales par les personnes responsables Professionnels Recrutement de salariés L'estimation du coût pour une entreprise Recrutement de salariés Les aides à l'embauche Création d'entreprises dans certaines zones Les exonérations fiscales disponibles Recrutement d'un stagiaire Les règles concernant la rémunération Fiche de paie Les choses à savoir Intéressement en entreprise La mise en place du dispositif Particuliers Panneaux solaires Les aides à l'installation Frais bancaires Pour comparer les tarifs gratuitement Test Covid-19 Le remboursement sans ordonnance Démarchage téléphonique La lutte contre les abus Service civique La présentation générale du dispositif Taux réduits de TVA Les travaux concernés Locations immobilières Les charges locatives récupérables Vacances et déplacements La location de chambres d'hôtes

Lettre N°16/2020

Collectivités territoriales Conseillers municipaux et communautaires Les cas de « démission d'office » Déchets ménagers L'obligation d'achat de poubelles spécifiques imposée par un maire Délinquance, police judiciaire et état civil Les attributions des maires Professionnels Covid-19 Les aides au secteur des associations sportives Commerces Les moyens de paiement obligatoires Micro-entreprise Les activités autorisées Particuliers Covid-19 L'obligation du port du masque dans les espaces publics clos Covid-19 L'encadrement des prix de vente des masques « jetables » Impôt sur le revenu Les demandes de remise gracieuse Impôt sur le revenu Les solutions en cas de difficultés de paiement Logement étudiant La sous-location durant les vacances Départ en vacances L'opération « tranquillité vacances »

Lettre N°15/2020

Collectivités territoriales Obligation scolaire L'instruction dans la famille Transparence de la vie publique locale L'obligation d'établir un état récapitulatif des indemnités des élus Immeubles abandonnés dans une communes Les procédures à la disposition des maires Transition écologique Une boîte à outils pour les élus Professionnels Financement des entreprises Les aides et crédits d'impôt Chèques-vacances Les règles à connaître Particuliers Voisinage L'ouverture de jours ou de vues Emprunts Les différents types de taux Succession Les différentes solutions pour les héritiers Compléments alimentaires Quelques informations pratiques Tatouage Quelques conseils de prudence

Lettre N°14/2020

Collectivités territoriales Produits phytopharmaceutiques Leur utilisation encore autorisée dans les cimetières Professionnels Commerçants, artisans et indépendants Les aides pour faire face à la crise Particuliers Impôt sur le revenu La régularisation du solde Vacances Tout savoir sur les moyens de paiement Amicale Gaulliste de la Haute-Saône Année « De Gaulle » Une exposition permanente à Vaux-le-Moncelot

Lettre N°13/2020

Collectivités territoriales Chômage partiel L'application aux agents contractuels de droit public Commissions créées par une communauté L'ouverture aux conseillers municipaux des communes Particuliers Garde des enfants de salariés Le crédit d'impôt famille Professionnels Semences paysannes La vente autorisée sous conditions Barbecue et voisinage Les règles à respecter Sortie du confinement Les précisions sur la reprise du sport

Lettre N°12/2020

Actualités Élections sénatoriales 2020 La date de désignation des « grands électeurs » Second tour des élections municipales Les mesures adoptées par le Parlement cette semaine Éoliennes La répartition des recettes fiscales entre les communes et les communautés Médecine d'urgence de proximité Les sénateurs mobilisés aux côtés des élus et des citoyens Démocratie Second tour des élections municipales 2020 Les conditions sanitaires à respecter Second tour des élections municipales 2020 Assouplissement du recours aux procurations Collectivités territoriales Participation d'un employé communal à une campagne électorale Les restrictions et conditions de participation Particuliers Soldes Le report au 15 juillet Cérémonies funéraires La levée de l'interdiction de rassemblements de plus de 10 personnes Vacances scolaires Le calendrier pour 2020-2021 Décès d'un enfant Les conditions du don de jours de congés Personnels soignants en milieu hospitalier Prime exceptionnelle et heures supplémentaires majorées Salariés du secteur médico-social et des Ehpad Prime exceptionnelle et heures supplémentaires majorées

Lettre N°10/2020

Actualités Tourisme Un besoin d'accompagnement des professionnels selon Michel Raison Covid-19 « Les soignants » au c?ur d'une question posée par Michel Raison Collectivités territoriales Comptables publics La fin des indemnités de conseil depuis le 1er janvier 2020 « Charte d'amitié » entre une collectivité et un État étranger L'obligation de respecter les engagements internationaux de la France Locaux scolaires La mise à disposition en dehors des heures de classe Charte de l'élu local La lecture et remise lors du premier conseil municipal Installation d'un nouveau conseil municipal Les points inscrits à l'ordre du jour Déroulement d'un conseil municipal Les points inscrits à l'ordre du jour Chemins ruraux Le régime juridique applicable Particuliers Location d'un logement Les possibilités de réviser le montant du loyer Masques pour le visage Les différentes types Voitures Le report des dates pour les contrôles techniques Difficultés liées aux réseaux téléphonique, internet, postal Les modalités de signalement Impôt sur le revenu Les déductions d'impôts familiaux

Lettre N°11/2020

Actualités Baisse des effectifs au commissariat de police à Vesoul Les sénateurs de la Haute-Saône mobilisés Elus Possibilité de poser une question orale lors d'un conseil municipal Modalité de dépôt des questions orales Modalités d'entretien des chemins ruraux par les petites communes La responsabilité des communes Chemins ruraux Les actions en cas d'endommagement Collectivités territoriales Possibilité de versement par les municipalités d'une prime exceptionnelle à leurs agents Les conditions d'attribution Particuliers Bonus vélo : une aide pour l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE) Les conditions d'éligibilité, le montant du bonus vélo et la démarche pour l'obtenir Augmentation du plafond journalier des tickets-restaurants Le plafond journalier des titres restaurant passe de 19 ? à 38 ? Le plan de soutien à la filière automobile 8 milliards d'euros d'aides, d'investissements et de prêts

Lettre N°9/2020

Lettre d'informations d'Alain Joyandet et Michel Raison, sénateurs de la Haute-Saône Professionnels Licenciement d'un salarié L'annonce publique fautive avant le début de la procédure Particuliers Tapage nocturne La responsabilité d'un père de famille Impôt sur le revenu Le calendrier à respecter Vide-greniers, vente sur « leboncoin »? La déclaration des revenus Cryothérapie Les professionnels autorisés à recourir à cette technique Mutuelle des salariés Le maintien après une cessation de contrat de travail Servitude de cour commune Les implications juridiques Collectivités territoriales Camping-cars Le cadre juridique pour interdire leur stationnement Installation de manèges dans une communes Les obligations et la responsabilité des maires Cession gratuite de matériels informatiques Les règles à respecter par les collectivités locales Amiante dans les écoles La responsabilité des collectivités locales Fonction publique territoriale Les absences pour raison de santé et le jour de carence Gestion d'une fourrière pour animaux par un opérateur privé Les modalités juridiques à respecter par les communes Vote des budgets des communes et des communautés pour 2020 La date limite fixée au 31 juillet Travaux effectués dans un logement communal L'exclusion de l'application du FCTVA Agents publics La convention de rupture conventionnelle Covid-19 et fonction publique La prime exceptionnelle pour les agents "particulièrement mobilisés"

Lettre N°7/2020

ACTUALITÉS Congés pour le décès d'un enfant L'amélioration des droits votée par le Sénat Prestation de compensation du handicap L'amélioration de l'accès votée par le Sénat Action publique Les mesures de simplification adoptées par le Sénat Retour sur le Salon International de l'Agriculture 2020 Alain Joyandet interrogé par Alex Darmon pour #Indecis ELUS Nouveaux engins de déplacement personnel (EDP) : trottinette, hoverboard? L'obligation d'assurance Droit de préférence en matière forestière L'appréciation de la contiguïté des parcelles Infractions au code de l'urbanisme Les preuves issues des images prises par satellite publiée sur internet PARTICULIERS Investissement locatif dans l'ancien La réduction d'impôt « Denormandie » PROFESSIONNELS Recrutement d'un stagiaire Les règles relatives à sa rémunération

Lettre N°6/2020

ELUS Dégrèvement de la taxe d'habitation Le cas des nouveaux habitants dans une commune Ouvrages des réseaux publics et compteurs Linky Les autorités organisatrices de la distribution d'électricité propriétaire Droit à l'eau L'absence d'obligation générale de raccordement pour les communes Elu "intéressé" par une affaire Les conséquences juridiques et pénales Rochers d'escalade en milieu en sites naturels La responsabilité des communes propriétaires PARTICULIERS Héritages Toutes les choses à connaître PROFESSIONNELS Création d'entreprise Le recours à la franchise Site internet Les mentions obligatoires POLITIQUE Film "De Gaulle" avec Lambert Wilson Projection en avant-première le dimanche 1er mars 2020 à Vesoul

Lettre N°5/2020

ACTUALITÉS Émission de télévision Alain Joyandet dans "Allons plus loin" Grèves dans les transports publics Une proposition de loi pour un service minimal ELUS Loi "engagement et proximité" Le guide réalisé par le Cnfpt Fibre optique L'obligation de déploiement dans les lotissements neufs PARTICULIERS Retrait d'argent en liquide La solution du "cash back" chez les commerçants Patrimoine immobilier Le recours à la "société civile immobilière" (SCI) Achat immobilier Le prêt à taux zéro Garde d'enfants Les frais déductibles de l'impôt sur le revenu Impôt sur le revenu Les réductions et crédits d'impôt Litiges Les modèles de lettre disponibles Véhicules électriques Les aides financières pour l'installation d'une borne de recharge PROFESSIONNELS Apprentissage Les aides disponibles Achat d'un fond de commerce Les démarches à suivre Entreprises La formation des dirigeants Création d'une entreprise Les alternatives au prêt bancaire Entreprises La taxe d'apprentissage DEMOCRATIE Procuration Les explications en vidéo Élections municipales Les principales informations à connaître POLITIQUE Film "De Gaulle" avec Lambert Wilson Projection en avant-première le dimanche 1er mars 2020 à Vesoul

Lettre N°4/2020

ACTUALITÉS Émission de télévision Alain Joyandet dans "Bonjour chez vous" Sénat Ouverture d'une plateforme de pétitions citoyennes en ligne Économie circulaire et lutte contre le gaspillage Les principaux apports du Séant ELUS Prise illégale d'intérêts Le cas d'une secrétaire de mairie épouse du maire Animaux La prévention des abandons Remboursement de TVA à une collectivité L'achat d'une voiture ou d'un tracteur avec remorque Déclaration d'intention d'aliéner La communication à des tiers Elus municipaux L'impossible renoncent par anticipation des suivants de liste PARTICULIERS Rénovation énergétique La nouvelle prime pour les particuliers Vacances d'hiver Un guide pratique pour les séjours à la montagne PROFESSIONNELS Réussite des entreprises La participation et l'intéressement des salariés Information des salariés Les documents à afficher par les entreprises DEMOCRATIE Élections municipales Les tarifs de remboursement des frais d'impression des documents électoraux

Lettre N°3/2020

ACTUALITES Régime des catastrophes naturelles Les principales modifications apportées par le Sénat Naissance d'un enfant L'enregistrement "miroir" dans les lieux de naissance et de résidence des parents Agents territoriaux à temps non complet Le recours à temps partiel sur autorisation Absence d'enseignants de l'Éducation nationale Les difficultés de remplacement des professeurs de mathématiques ELUS Subventions aux collectivités Les aides privées et la participation minimale du maître d'ouvrage Travaux de voirie Les règles d'imputation comptable PARTICULIERS Accident de la route La diminution de l'indemnisation pour "manque de maîtrise de son véhicule" PROFESSIONNELS Création ou reprise d'entreprise Les démarches à suivre pour obtenir un financement DEMOCRATIE Les Républicains de la Haute-Saône Galette des Rois spéciale « élections municipales 2020 » Les Gaullistes de la Haute-Saône Galette des Rois de présentation de l'année « Charles de Gaulle »

Lettre N°1/2020

ELUS Terrains non bâtis en friche Les pouvoirs du maire pour ceux « non bâtis » en « zones habitées » Conseil municipal La durée de validité d'un pouvoir Expiration d'une concession funéraire Le renouvellement par les bénéficiaires Transfert de l'"eau" et de l'"assainissement" aux communautés L'harmonisation des conditions de gestion et des tarifs Urnes cinéraires Les lieux d'inhumation Implantation de box à chevaux Les contraintes juridiques applicables Carrière pour l'entraînement de chevaux Une construction nécessairement en zone constructible Boîtes aux lettres CIDEX Les conditions de leur implantation ou de leur renouvellement Factures d'eau impayées L'interdiction de fermer les compteurs par les gestionnaires Fourniture de vêtements et d'équipements publicitaires par des sociétés Les règles à respecter par les collectivités bénéficiaires Obsèques des personnes "indigentes" L'obligation d'organiser les obsèques pour les communes La possibilité de recourir à la crémation des corps Fonctionnement des conseils communautaires L'utilisation du vote électronique Indemnisations des exécutifs des syndicats intercommunaux Le maintien au-delà du 1er janvier 2020 Concessions funéraires et inhumation L'étendue du droit à la sépulture Dénomination des rues et numérotage des immeubles La répartition des compétences entre les conseils municipaux et les maires Restauration des élèves des écoles primaires Le recours aux paniers-repas Urnes cinéraires La procédure relative à leur retrait d'un columbarium ou d'un cavurne Le cas d'un conflit familial Transvasement de cendres entre deux urnes cinéraires La procédure juridique applicable PARTICULIERS 1er janvier 2020 Les changements du début d'année Voyage en Europe Les documents exigés selon les pays (simulateur) Augmentation sensible de la taxe foncière pour certains propriétaires en 2019 Les explications du Gouvernement PROFESSIONNELS Congés payés Les principales règles applicables Recrutement La simulation des coûts Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat Les modalités de mise en ?uvre par les entreprises DEMOCRATIE Élections municipales 2020 La délivrance dématérialisée des attestations d'inscription sur les listes électorales Les Républicains de la Haute-Saône Galette des Rois spéciale « élections municipales 2020 » Les Gaullistes de la Haute-Saône Galette des Rois de présentation de l'année « Charles de Gaulle »

Lettre N°42/2019

ACTUALITÉS Projet de loi de finances pour 2020 Les principaux apports du Sénat ELUS Déchets abandonnés Les pouvoirs du maire PARTICULIERS Pose d'une clôture L'obligation de respecter les règles d'urbanisme en vigueur Hiver Des conseils pour skier en toute sécurité Dons aux associations Les réductions d'impôt 1er janvier 2020 Les principaux changements pour les particuliers PROFESSIONNELS Devis Les obligations pour les entreprises 1er janvier 2020 Les principaux changements pour les entreprises

Lettre N°41/2019

ACTUALITÉS Sénateur à domicile Retour sur l'émission de Public Sénat ELUS Chemins ruraux Le passage de canalisations souterraines PARTICULIERS Grèves Les sanctions en cas de retard Dons aux associations Les réductions d'impôt applicables Taxe d'habitation Le cas des résidences secondaires Soldes d'hiver 2020 Les dates officielles Fêtes de fin d'année Tout savoir sur les chocolats PROFESSIONNELS Noël Les bons d'achat pour les salariés Télétravail Les conditions de mise en ?uvre

Lettre N°40/2019

ACTUALITÉS Sénateur à domicile Lundi 2 décembre à 16h30 sur Public Sénat avec Alain Joyandet PARTICULIERS Litige avec une banque Le recours au médiateur bancaire Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu L'actualité du taux de prélèvement pour 2020 Noms de famille, d'usage, patronymique, marital Les différences Licenciement abusif Le cas des échanges sur "MSN Messenger" PROFESSIONNELS Entreprises, associations, fondations Les cas de recours obligatoire aux commissaires aux comptes Cadeaux de fin d'année aux clients Les exonérations fiscales possibles

Lettre N°39/2019

ACTUALITÉS Fraude sociale Le Sénat propose d'instaurer des cartes Vitale biométriques PARTICULIERS Accident de circulation Le cas des blessures pour relevage d'un scooter Fake news Macaron "Senior" pour les conducteurs de plus de 70 ans Impôts Les différences entre le revenu brut global, revenu net imposable, revenu fiscal de référence

Lettre N°38/2019

ACTUALITÉS Loi "agriculture et alimentation" (Egalim) "L'agriculteur n'y gagne rien" selon Michel Raison Financement de la sécurité sociale "Une réforme de l'Aide médicale d'Etat (AME) s'impose" pour Alain Joyandet ELUS Transfert de compétences L'absence d'obligation de transférer les excédents ou les déficits PROFESSIONNELS Titres-restaurant La présentation du dispositif AMICALE GAULLISTE DE LA HAUTE-SAÔNE Marché de Noël Le samedi 23 novembre à Strasbourg

Lettre N°37/2019

PARTICULIERS Compteurs Linky L'absence d'incendie suite à leur installation Changement d'heure Le bilan d'étape de son maintien ou de son abandon Mariage à Las Vegas Les conditions de validité Trottinettes électriques, hoverboards, gyropode... La réglementation applicable PROFESSIONNELS Transport des salariés Les frais à prendre en charge AMICALE GAULLISTE DE LA HAUTE-SAÔNE Marché de Noël Le samedi 23 novembre à Strasbourg

Lettre N°35/2019

Sorties scolaires et signes religieux ostentatoires Alain Joyandet en faveur de l'interdiction par la loi Journal régional - France 3 Franche-Comté, jeudi 24 octobre 2019 La presse de Vesoul et de Gray, jeudi 24 octobre 2019 ELUS Infractions au code de l'urbanisme La mise en ?uvre des sanctions Signalisation routière verticale et horizontale Leur réalisation et financement PARTICULIERS Décès Les démarches à effectuer Trains annulés ou retardés Les droits des voyageurs Messageries électroniques Lutter contre les spams Changement d'heure Le passage à l'heure d'hiver PROFESSIONNELS Indépendants Les prestations sociales disponibles AMICALE GAULLISTE DE LA HAUTE-SAÔNE Marché de Noël Le samedi 23 novembre à Strasbourg

Lettre N°34/2019

ACTUALITÉS Projet de loi "engagement dans la vie locale" Les principales dispositions adoptées par le Sénat Modernisation de RN 19 et 57 Pour Michel Raison, la Haute-Saône ne peut pas être qu'une "terre de vélo" ELUS Transfert des compétences "eau" et "assainissement" L'absence d'obligation de transférer le solde financier pour les communes Site cinéraire dans les cimetières L'indication de l'identité des défunts "dispersés" Balayures de voiries Leur incorporation dans un compost Raccordement au réseau d'eau potable L'absence d'obligation générale et ses limites DÉMOCRATIE Frais de campagne électorale L'absence de remboursement pour les communes de moins de 1000 habitants PARTICULIERS Déchets verts L'interdiction du brûlage à l'air libre Accès à internet L'aide à l'installation du haut débit sans fil Alimentation La lecture des informations nutritionnelles PROFESSIONNELS Loi "PACTE" Les questions-réponses AMICALE GAULLISTE DE LA HAUTE-SAÔNE Marché de Noël Le samedi 23 novembre à Strasbourg

Lettre N°33/2019

ACTUALITÉS Médias Alain Joyandet sur Public Sénat Sécurité des maires Les résultats de l'enquête Engagement dans la vie locale Le projet de loi au Sénat Numérique Les enjeux de souveraineté nationale Transport aérien Un vecteur de désenclavement et de cohésion pour les territoires ELUS Opérations funéraires Les lieux de dépôt des cercueils avant leur crémation / inhumation Limitation de la vitesse en agglomération L'utilisation de feux "asservis" à la vitesse PARTICULIERS Personnes âgées en établissement d'hébergement La réduction d'impôt sur le revenu applicable Construction sans autorisation Les possibilités de régularisation et les sanctions AMICALE GAULLISTE DE LA HAUTE-SAÔNE Marché de Noël Le samedi 23 novembre à Strasbourg

Lettre N°32/2019

ACTUALITES Lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : Les principales mesures adoptées par le Sénat Sécurité des maires : Les propositions de la commission des lois du Sénat ELUS Recouvrement des loyers impayés des logements communaux : La répartition des rôles entre les maires et les comptables publics Fin du paiement des factures en espèces dans les centres de finances publiques en 2020 : La répartition des encaissements entre les buralistes et les banques Ecole : Un vademecum sur la laïcité Interdiction des produits phytopharmaceutiques : L'incompétence juridique des maires Cantine scolaire : L'interdiction de la surveillance des enfants par des personnes privées Retrait de délégation par un maire : Le manque de loyauté d'un adjoint Accident de baignade dans une zone non surveillée : L'absence de responsabilité du maire PARTICULIERS Rescrits fiscaux : Leur publication lorsqu'ils sont d'intérêt général APL en cas d'impayé du reste à charge : Le maintien du versement pour les allocataires de bonne foi Vacances scolaires de la Toussaint : Les dates en 2019 Changement d'heure : Le dimanche 27 octobre 2019 PROFESSIONNELS Entreprises en zone rurale : Les aides disponibles Entreprises : Les changements au 1er octobre 2019 DEMOCRATIE Elections municipales : La population à prendre en compte pour déterminer les seuils applicables

Lettre N°31/2019 du 27/09/2019

ELUS Communication du numéro de téléphone personnel L'absence d'obligation pour les agents territoriaux Monuments funéraires Les règles relatives à leur rénovation et inscription PARTICULIERS Compteurs "Linky" La revente des données collectées Sous-location d'un logement La "sanction" du défaut d'autorisation du propriétaire Pensions alimentaires impayées Le recours à l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires Succession Les règles à connaître Logements locatifs Les aides disponibles pour les propriétaires

Lettre N°31/2019

ACTUALITÉS Dossiers parlementaires et politiques Retrouvez Alain Joyandet dans l'émission Parlement Hebdo ELUS Logements abandonnés ou non entretenus Les pouvoirs du maire PARTICULIERS Réduction et réunion de corps La réglementation en vigueur Factures d'eau impayées La mensualisation comme outil de prévention Feux de circulation Leur utilisation pour réduire la vitesse Principe de laïcité à l'école L'application aux intervenants à l'intérieur des locaux scolaires DEMOCRATIE Inéligibilité lors des élections municipales L'absence de contrôle systématique lors de l'enregistrement des candidatures Communication en période pré-électorale Les possibilités et les interdictions pour les élus sortants Rejet d'un compte de campagne Le prononcé de la peine d'inéligibilité pas automatique POLITIQUE Samedi 21 septembre 2019 à Noroy-le-Bourg La rentrée politique de la droite haut-saônoise Le lancement de L'École des territoires

Lettre N°30/2019

ACTUALITÉS Lettre rectificative au projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique De bonnes et de "fausses" bonnes mesures pour les élus selon Alain Joyandet ELUS Impôts locaux La brochure pratique 2019 Collèges Le caractère facultatif des cantines PARTICULIERS École L'utilisation des portables par les élèves Authentification de signature La procédure à suivre Formation professionnelle L'apprentissage du codage sans diplôme Assistante maternelle Un simulateur pour l'indemnité d'entretien Étudiants Le prêt garanti par l'Etat Chèque emploi service universel Le fonctionnement POLITIQUE Samedi 21 septembre 2019 à Noroy-le-Bourg La rentrée politique de la droite haut-saônoise Le lancement de L'École des territoires

Lettre N°29/2019

ÉLUS Déneigement des routes Le régime de TVA applicable aux collectivités Haie située le long d'un chemin rural Les conséquence de la destruction sans autorisation par un tiers Inscriptions sur les monuments funéraires Les pouvoirs du maire Communication de documents administratifs La facturation du coût de la copie de documents "grand format" Compétences eau et assainissement L'attribution des subventions aux communes par les Agences de l'eau Détérioration des voies communes ou des chemins ruraux La possibilité de demander une contribution spéciale aux auteurs Agressions des maires La consultation du Sénat continue PROFESSIONNELS Bons d'achat et cadeaux aux salariés Les conditions pour ne pas payer de cotisations ! PARTICULIERS Assurance scolaire Les informations à connaître DÉMOCRATIE Élections municipales Les dates en 2020 Parité dans les conseils municipaux L'absence de changement dans les modes de scrutin en 2020 Electeurs et candidats "européens" aux municipales Le cas des ressortissants du Royaume-Uni en 2020 Questions - Réponses Notre équipe à votre service ! POLITIQUE Samedi 21 septembre 2019 à Noroy-le-Bourg La rentrée politique de la droite haut-saônoise

Lettre N°28/2019

ACTUALITÉS Grand Débat National Les contributions des Français Abattage rituel des animaux Le maintien de la dérogation à l'étourdissement décidé par le Gouvernement Vaches à hublot Les explications apportées par le Gouvernement ÉLUS Communication de documents administratifs L'impossible facturation du travail des agents Communication de documents administratifs La diffusion sur un site internet suffisante Don de matériels informatiques Une possibilité limitée et encadrée PROFESSIONNELS Débit de boissons La procédure pour obtenir une licence Apprentissage Les aides en cas d'embauche PARTICULIERS Frais de succession Le reclassement de la parcelle transmise en parcelle non constructible Travaux de rénovation d'un logement Les taux de TVA réduits Location immobilière Les charges imputables aux locataires Animaux errants Les démarches à suivre Applications de "retouche photos" Les conseils de la CNIL Rénovation de logements Les aides de l'Anah Protection de l'environnement L'interdiction des objets jetables en plastiques Crédit d'impôt L'emploi d'un salarié à domicile Réductions et crédits d'impôt Les dispositifs d'allègement fiscal Allocation de solidarité aux personnes âgées L'accès au dispositif Contrat d'assurance obsèques La démarche à suivre pour en connaître l'existence Prime d'activité La simulation du montant attribuable Taxe d'aménagement Les règles de calcul et d'exonération Charges de copropriété La répartition des frais liés aux ascenseurs POLITIQUE Prenez-date : samedi 21 septembre 2019 à Noroy-le-Bourg La rentrée politique de la droite haut-saônoise

Lettre N°27/2019

ACTUALITÉS Projet de loi "énergie et climat" Le texte adopté par le Sénat Projet de loi "fonction publique" L'accord entre le Sénat et l'Assemblée nationale ÉLUS Sapeurs-pompiers volontaires Le cumul avec la fonction de maire ou d'adjoint Vente de bois L'encaissement par l'ONF Elections municipales Le financement électoral dans les communes de moins de 9.000 habitants Restauration dans les collèges Un service public administratif facultatif Accès des TPE/PME à la commande publique Un guide pratique pour en faciliter l'accès PROFESSIONNELS Activités commerciales ou commerçants L'occupation du domaine public Gendarme Le port du drapeau d'une association d'anciens combattants PARTICULIERS Médicaments homéopathiques Le déremboursement à compter de 2021 Voyage en avion Le cas des bagages perdus ou endommagés Ondes électromagnétiques La mesure de l'exposition Impôt sur le revenu Un simulateur en ligne Prime à la conversion Les changements au 1er août 2019 POLITIQUE Prenez-date : samedi 21 septembre 2019 à Noroy-le-Bourg La rentrée politique de la droite haut-saônoise

Lettre N°26/2019

Actualités Délinquance relative aux communautés religieuses La situation de la communauté chrétienne en 2018 Elus Agence de l'eau "Rhône-Méditerranée-Corse" Le versement de subventions aux communes Scolarité obligatoire à 3 ans L'arrivée d'enfants en cours de scolarité Burkini L'interdiction dans les piscines municipales Epaves de voitures Les pouvoirs du maire Professionnels Contravention avec une voiture de société L'obligation de désignation du conducteur Micro-entreprise Les aides financières Recrutement Les aides pour les employeurs Particuliers Impôt sur le revenu La réception des avis 2019 Elections municipales Les dates en 2020 Congés de paternité L'allongement en cas d'hospitalisation du nouveau-né Elagage d'arbres Les droits des voisins gênés Allocation de solidarité aux personnes âgées La récupération sur la succession BLOCTEL Un dispositif insuffisamment efficace Panneaux solaires Les aides existantes

Lettre N°25/2019

Elus Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Le dépôt des déclarations d'intention d'aliéner Principe de construction limitée (RNU) L'appréciation des "parties urbanisées" d'une commune Professionnels Restrictions de circulation des poids lourds Les limitations prévues Société par actions simplifiée (SAS) Le régime juridique applicable Travailleurs indépendants Les conditions pour la prime d'activité Rupture conventionnelle Le montant de l'indemnité Transition numérique des PME Les recommandations de la Délégation aux entreprises du Sénat Sidérurgie en France Les propositions de la mission d'information du Sénat Particuliers Fraude d'une carte bancaire La responsabilité de la banque Prime de déménagement Les conditions pour en bénéficier Bloctel L'opposition au démarchage téléphonique Vacances Les conseils pour les réussir Rentrée scolaire Les fournitures recommandées 14 juillet La réglementation des pétards et des feux d'artifices Prêt immobilier Les solutions en cas de difficulté de remboursement Voyage en avion Le contrôle de l'identité à l'embarquement Achat immobilier Le calcul du montant des frais de notaire Catastrophes climatiques Les propositions de la mission d'information du Sénat Prévention et traitement du SIDA Les propositions de la Commission des affaires sociales du Sénat

Lettre N°24/2019

Elus Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Le dépôt des déclarations d'intention d'aliéner Principe de construction limitée (RNU) L'appréciation des "parties urbanisées" d'une commune Professionnels Restrictions de circulation des poids lourds Les limitations prévues Société par actions simplifiée (SAS) Le régime juridique applicable Travailleurs indépendants Les conditions pour la prime d'activité Rupture conventionnelle Le montant de l'indemnité Transition numérique des PME Les recommandations de la Délégation aux entreprises du Sénat Sidérurgie en France Les propositions de la mission d'information du Sénat Particuliers Fraude d'une carte bancaire La responsabilité de la banque Prime de déménagement Les conditions pour en bénéficier Bloctel L'opposition au démarchage téléphonique Vacances Les conseils pour les réussir Rentrée scolaire Les fournitures recommandées 14 juillet La réglementation des pétards et des feux d'artifices Prêt immobilier Les solutions en cas de difficulté de remboursement Voyage en avion Le contrôle de l'identité à l'embarquement Achat immobilier Le calcul du montant des frais de notaire Catastrophes climatiques Les propositions de la mission d'information du Sénat Prévention et traitement du SIDA Les propositions de la Commission des affaires sociales du Sénat

Lettre N°23/2019

Actualités BA 116 de Luxeuil-les-Bains/Saint-Sauveur L'arrivée des rafales en 2032 Football Club Sochaux-Montbéliard Alain Joyandet souhaite que la Région participe à son sauvetage Yemenia, 10 après après le crash Interview d'Alain Joyandet Elus Syndicat de communes L'application de l'impôt sur les sociétés Nettoyage des trottoirs Le pouvoir du maire de le prescrire aux riverains Facebook et la vie publique locale La différence entre le compte personnel d'un élu et la page officielle d'une commune Réforme de la fonction publique territoriale Les résultats de la consultation des élus locaux par le Sénat Particuliers Biens en indivision Les modalités des transferts de propriété Biens non délimités Les solutions pour y mettre fin Conducteurs âgés La pertinence de l'instauration d'un contrôle médical Klaxon en agglomération L'utilisation limitée aux situations d'urgence Canicule ou fortes chaleurs Les tenues vestimentaires autorisées au travail Prélèvement à la source Le taux applicable aux premiers emplois Prévention des noyades Les bonnes pratiques Fortes chaleurs Les dispositions du plan national canicule 1er juillet 2019 Les principaux changements attendus Professionnels Canicule ou fortes chaleurs Les obligations des employeurs Commerce ambulant Les principales obligations à respecter Micro-entreprise Les principales informations à connaître Recrutement Les principales aides à l'embauche

Lettre N°22/2019

Elu "salarié" en congé de maladie L'autorisation de l'exercice du mandat électif par le médecin Cantine scolaire à 1 ? Les précisions du Gouvernement concernant les écoles rurales Compensation de la TVA pour les collectivités L'exclusion de la location longue durée Reprise d'un logement pour l'occuper L'impossibilité pour une personne morale Voie communale entre deux communes Le partage de l'entretien et de la police de la circulation Conflit d'intérêts L'attribution d'une délégation de service public à la famille du maire Communes nouvelles L'absence de valeur juridique des chartes Transfert des compétences "eau et assainissement" L'articulation avec les subventions de l'Agence de l'eau Absence de distributeur de billets en zone rurale Les solutions alternatives Frais de restauration des salariés La prise en charge par les employeurs Décès d'un retraité du régime général Le paiement des frais d'obsèques Personnes âgées Le choix et le coût du lieu de vie Association Le refus de renouvellement d'une adhésion par un président Tenue de travail des salariés L'obligation d'entretien par les employeurs Vacances scolaires 2019/2020 Les dates officielles 1er juillet 2019 Les principaux changements Franchise de TVA pour les entreprises Les cas applicables Mutuelles d'entreprises Les règles applicables Impôt et fiscalité La demande de rescrit fiscal Recrutement d'un stagiaire L'obligation de gratification Local professionnel L'utilisation de son logement Permis de conduire Les frais opposables par les auto-écoles Crédit d'impôt transition énergétique (CITE) Les cas éligibles Donation Les conditions à respecter Jeunes conducteurs L'obtention accélérée des 12 points Déménagements Le changement d'adresse en ligne Projet de loi Santé Les principaux apports du Sénat Région Bourgogne-Franche-Comté L'actualité du groupe de la droite et du centre

Lettre N°21/2019

Avenir de l'entreprise Parisot SAS Les élus haut-saônois mobilisés ! Fin du changement d'heure bisannuel Les conséquences potentielles pour les Français Cimetières et sépultures privés Les principales règles applicables Distribution d'eau potable Les règles applicables aux abonnements Tourisme Le mémento mis à jour Projet de loi santé Les mesures incitatives pour lutter contre la désertification médicale Eco-citoyenneté Les conseils pour consommer "responsable" Droit à l'erreur L'ouverture du site national Litiges Les modèles de lettres disponibles Naissance Le congé de paternité Embauche d'un salarié ou d'un apprenti Le simulateur du coût pour les entreprises

Lettre N°20/2019

General Electric - Alstom Un échec de l'Etat stratège ! Réforme de la taxe d'habitation L'articulation avec la modification des bases des valeurs locatives Départ d'un locataire Les délais de préavis réduits Droit de visite et d'hébergement d'un enfant La sanction des parents qui s'y opposent Papiers personnels Les délais de conservation Indépendants Les prestations sociales existantes

Lettre N°19/2019

Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris Le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi en première lecture Concessions funéraires Le cas de la reprises des concessions perpétuelles Indivision immobilière Le régime juridique applicable à la vente d'un bien Infraction routière La désignation du conducteur d'une voiture de société Fin de vie Les directives anticipées

Lettre N°18/2019

Abandon de la mise en 2x2 voies de la RN 19 La réaction de Michel Raison "Taxe GAFA" : création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés L'adoption du projet de loi par le Sénat Projet de loi "Pour une école de la confiance" Les apports du Sénat Port d'une décoration par un descendant Le caractère strictement personnel des honneurs rendus par la Nation Frais de raccordement au réseau électrique L'absence d'extension de la limite des 100 mètres Enlèvement des véhicules épaves et hors d'usage Rappel des trois procédures à disposition des maires Convocations aux réunions des assemblées délibérantes des intercommunalités L'absence d'affichage obligatoire dans les communes membres de l'intercommunalité Démolition d'un bâtiment suite à un arrêté de périL La prise en charge des frais engagés par la commune Déneigement des voies communales La nécessaire coordination des collectivités concernées Agences de l'eau et transfert aux intercommunalités de la compétence eau et assainissement L'attribution de subventions Vide-greniers et reventes sur internet par des particuliers Informations fiscales

Lettre N°17/2019

80 km/h sur les routes secondaires La position de Michel Raison concernant l'annonce d'Edouard Philippe Prison de Lure Michel Raison dénonce le reniement de Jacqueline Gourault Dénonciation calomnieuse L'indemnisation du préjudice moral Taxe de séjour Le nouveau guide pratique Vote par procuration Une vidéo pour tout comprendre

Lettre N°16/2019

Base aérienne 116 de Luxeuil-Saint-Sauveur La confiance de Michel Raison en son "avenir" Administrations de l'Etat et services publics administratifs L'interdiction de recourir à des numéros téléphoniques surtaxés Vidéoprotection Les conditions pour pouvoir filmer la voie publique Elections Le devoir de réserve des fonctionnaires de l'Etat Instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme La gratuité pour les pétitionnaires (demandeurs) Indemnité de conseil aux comptables publics L'absence d'obligation pour les collectivités locales Destruction d'un mur en pierres par un voisin L'obligation de reconstruction à l'identique Démission d'un salarié "voleur" L'absence de consentement Congés payés Les règles applicables aux salariés Infractions routières Le simulateur des sanctions Elections Le vote par procuration Immobilier La valeur foncière près de chez vous

Lettre N°15/2019

Monnaies locales ou complémentaires L'encadrement de leur utilisation par les collectivités locales Recensement de la population Le coût pour les communes et l'Insee Personnes veuves d'anciens combattants Les conditions de l'attribution d'une demi-part supplémentaire Protections périodiques féminines Présence de substances chimiques et syndrome de choc toxique Prostitution L'application de la TVA aux prestations effectuées à "titre onéreux" Service de gestion des eaux pluviales L'illégalité des redevances Mariage Le droit d'usage du nom de son conjoint Réduction de corps Le privilège des proches parents Livret de famille L'application dans le cadre de familles recomposées Actes administratifs du Gouvernement La légalité de l'exclusion de l'écriture inclusive Vente de muguet le 1er mai Les règles à respecter Jobs d'été Les règles à connaître Dons aux associations Quelle réduction d'impôt ? Permis B Une aide de 500 ? pour les apprentis

Lettre N°14/2019

Option "EPS" au lydcée Cournot de Gray Alain Joyandet obtient une confirmation ministérielle de son maintien Fraude à la sécurité sociale Alain Joyandet obtient des précisions sur les chiffres liés à la fraude documentaire Associations foncières rurales Alain Joyandet obtient la confirmation de l'assujettissement des taxes à la TVA Frais d'obsèques des personnes indigentes La prise en charge par les communes Stockage de bois de chauffage L'absence de formalité d'urbanisme Courriers adressés à des élus et reçus en mairie L'obligation de respecter le secret des correspondances Déchets déposés sur l'emprise d'une route départementale La responsabilité du Président de département hors agglomération Balayage et déneigement des trottoirs Les obligations et les pouvoirs du maire Actes d'état civil Dispositif de vidéoprotection L'installation par des particuliers ou des copropriétés Nouveaux modes de déplacement urbain Les régimes juridiques applicables Elections municipales Conditions d'éligibilité Campagne électorale L'interdiction de l'affichage sauvage Eolienne La répartition du produit de l'IFER Véhicules abandonnés Les solutions possibles pour un maire Incompétence du maire pour signer un contrat de prêt Un cas de nullité absolue Salon-Séjour La qualification de deux pièces habitables distinctes Fête de Pâques Pour bien choisir son chocolat ! Fraude à la carte bancaire La plateforme de signalement

Lettre N°13/2019

Ligne 4 - Paris/Mulhouse Alain Joyandet obtient enfin des explications sur les "trains bondés" Enregistrement des "fichés S" dans le fichier des personnes interdites d'armes Alain Joyandet obtient une réponse décevante du ministre de l'Intérieur Assainissement collectif La participation au titre du raccordement Pavoisement Les règles applicables aux bâtiments publics Communication de document administratif Les recours en cas de refus de l'administration Licenciement Une faute commise en dehors du temps et du lieu de travail Elections Les pièces d'identité autorisées pour voter Impôt sur le revenu Les réductions et les crédits d'impôt Impôt sur le revenu Les dates applicables en 2019

Lettre N°12/2019

Association foncière de remembrement Les cas de dissolution Communauté de communes Les procédures de retrait d'une commune Délégation du Conseil municipal au maire Les modalités du compte rendu des décisions prises Livrets d'épargne Les taux et les conditions applicables Service à la personne Les règles applicables aux particuliers employeurs

Lettre N°11/2019

Projet de loi d'orientation des mobilités Alain Joyandet salue l'opposition du Sénat à la libéralisation du marché des pièces automobiles visibles Projet de loi d'orientation des mobilités (bis) Michel Raison obtient un assouplissement de la limitation à 80 km/h Projet de loi d'orientation des mobilités (ter) Michel Raison obtient la revitalisation des anciennes gares Affaire "Benalla" La saisie du ministère public à la demande du Bureau du Sénat Présentation du rapport d'enquête de la commission des Lois Interview de Gérard Larcher, Président du Sénat Élections municipales 2020 La crainte d'un nombre insuffisant de candidatures Élections Les pièces admises pour justifier de son identité Site web Les mentions obligatoires Élections européennes Le vote par procuration Venue du Président du Sénat en Haute-Saône Le samedi 6 avril 2019 à Jussey Les Républicains de la Haute-Saône Apéro-débat sur l'Europe

Lettre N°10/2019

Réforme de la gestion des listes électorales Le rôle de la commission de contrôle Opération de vote La justification de l'identité de l'électeur Secrétaire de mairie Le recrutement par contrat dans les communes de - 1000 habitants Licenciement Propos racistes et/ou dégradants Changement d'heure Le passage à l'heure d'été Les Républicains de la Haute-Saône La rencontre pour le canton de Port-sur-Saône Venue du Président du Sénat en Haute-Saône Le samedi 6 avril 2019 à Jussey

Lettre N°9/2019

Sapeurs-pompiers volontaires La pérennisation de leurs missions Ventes au déballage (vide-greniers?) L'obligation de tenue d'un registre Taxe GEMAPI Une taxe additionnelle aux taxes foncières Agences postales communales Les retraits d'espèces Changement d'heure Le passage à l'heure d'été Recrutement d'un salarié L'estimation du coût Rénovation énergétique Les aides existantes Vaccins Le calendrier 2019 Amicale gaulliste de la Haute-Saône L'Assemblée générale 2019

Lettre N°8/2019

Amende forfaitaire La verbalisation par les maires et leurs adjoints Déclassement d'une route communale en chemin rural La procédure à suivre Compétence dite "GEMAPI" Le financement des syndicats mixtes Conservation des documents professionnels Les délais à respecter Facture Les mentions obligatoires Attribution de compensation Le guide pratique Transferts de compétences entre collectivités Le guide pratique Donation Les règles de fiscalité applicables Retrait d'argent en espèces chez un commerçant (cash back) Les conditions applicables Actualités médiatiques d'Alain Joyandet Le rendez-vous de l'information sénatoriale - 7 mars 2019 Venue du Président du Sénat en Haute-Saône Le samedi 6 avril 2019 à Jussey

Lettre N°7/2019

Cimetières communaux L'interdiction de l'inhumation des animaux Conventions de prestations entre collectivités publiques La qualification de contrats de la commande publique Taxe GEMAPI Les chiffres pour 2017 Droit de réponse suite à une mise en cause L'exercice par les élus d'un conseil municipal Transfert des compétences "eau" et "assainissement" Le champ d'application de la minorité de blocage Aide au retour à l'emploi L'application aux agents publics contractuels licenciés pour un motif disciplinaire Conseil communautaire Les obligations d'affichage de la convocation Revenus brut, brut global, net imposable et fiscal de référence Les définitions et les différences Élections européennes 2019 Les informations pratiques Conduite sans assurance Les peines encourues Aides à la rénovation Les plafonds de revenus pour les propriétaires occupants Vol de données Les différentes techniques de piratage Documents et papiers personnels Les délais de conservation Amicale gaulliste de la Haute-Saône L'Assemblée générale 2019 Les Républicains de la Haute-Saône La rencontre pour le canton de Rioz Amicale républicaine de la 2ème circonscription de la Haute-Saône L'Assemblée générale 2019

Lettre N°6/2019

Dons et legs à des communes La révision amiable des conditions et des charges Durée de validité des cartes nationales d'identité La conciliation avec des voyages à l'étranger Élections européennes du 26 mai 2019 Le nombre de sièges attribué à la France Remplacement d'un maire par un adjoint La question des indemnités de fonction Bois et forêts appartenant à des collectivités territoriales L'application du régime forestier Accident provoqué par un animal La responsabilité du propriétaire Tourisme Le montant de la taxe de séjour Résidence principale Les règles de location Recrutement de salariés Les différentes aides possibles Les Républicains de la Haute-Saône Les valeurs de la République (apéro-débat) Amicale gaulliste de la Haute-Saône L'Assemblée générale 2019

Lettre N°5/2019

Encaissement par l'ONF des recettes de ventes de bois La demande d'annulation au ministre de l'Agriculture par Alain Joyandet Eolienne La répartition des recettes liées à l'IFER Licenciement d'un salarié La connexion à internet à des fins personnelles Responsabilité du maître d'ouvrage Le cas des "réceptions" sans réserve des travaux Autorisation de scolarisation d'un enfant La compétence du président d'un syndicat scolaire Devoir de réserve d'un agent public Le cas de propos dénigrants ou injurieux sur internet Usurpation d'identité sur internet Les conseils pour s'en prémunir Enceintes connectées et assistants vocaux Les mesures de précaution à prendre Achat immobilier Les frais de notaire (informations et simulateur) Aide juridictionnelle Le simulateur Élections européennes Les informations pratiques à connaître

Lettre N°4/2019

Fuite d'eau après compteur La notion de "canalisation" Taxe de balayage Les modalités de calcul Autorisation d'urbanisme La contestation dans un délai raisonnable Impôt sur le revenu 2019 Le simulateur en ligne Création ou reprise d'entreprise Les exonérations de cotisations sociales Heures supplémentaires Les règles applicables aux salariés La suppression du CICE La réduction générale des cotisations patronales Micro-entreprises Les aides financières Sécurité sociale des indépendants Le fonctionnement Métropoles La création d'emplois Niveau de vie en France Les écarts entre les territoires Amicale gaulliste de la Haute-Saône Une journée au salon international de l'agriculture Les Républicains de la Haute-Saône La rencontre pour le canton de Scey-sur-Saône (ouverte à toutes les personnes intéressées) Le "Grand Débat National"

Lettre N°3/2019

Abandon d'un poste de travail Les conséquences pour le salarié et l'employeur Bars à "chicha" La réglementation applicable Taxe sur les produits "halal" Le principe de laïcité : un rempart à son instauration Règles de circulation dans une commune Les pouvoirs du maire Fiches S Le refus de communication aux maires Exercice d'une activité professionnelle pendant un arrêt maladie Le licenciement pour faute grave sous condition Urnes funéraires et sites cinéraires Un guide de recommandations Jardins privés L'interdiction d'utiliser des pesticides chimiques Retrait d'espèces auprès d'un commerçant ou "Cash back" Les règles applicables Démission justifiée Les droits au "chômage" Sécurité routière La création de zones tampons devant les passages piétons Factures Les mentions obligatoires Micro-entreprise La réglementation applicable Crédit d'impôt transition énergétique (CITE) Les travaux éligibles en 2019 Union européenne Les ressources en ligne, publications et dossiers Les Républicains de la Haute-Saône Le rendez-vous des idées en février (ouvert à toutes les personnes intéressées) La rencontre pour le canton de Villersexel (ouverte à toutes les personnes intéressées) Le retour dans la Presse de Vesoul de la galette des rois

Lettre N°2/2019

La suppression du Sénat - Une "erreur capitale pour l'avenir du pays" selon Alain Joyandet Pénurie de carburant pour les gendarmeries durant l'automne 2018 - La réponse apportée par le ministre de l'Intérieur à Alain Joyandet Perte d'un point sur le permis de conduire - La proposition de loi pour une restitution accélérée Fusion des comptes administratifs et de gestion - L'expérimentation des comptes financiers uniques Location de véhicules - La légalité de l'exclusion de l'assurance du loueur de certains dégâts Procédure de traitement du surendettement des particuliers - L'application aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée Fêtes légales - Le calendrier des jours fériés en 2019 Excédent d'un budget annexe - Le reversement à un budget général d'une commune Licenciement disciplinaire d'un agent public contractuel - Le droit de l'aide au retour à l'emploi

Lettre N°1/2019

Fédération Les Républicains de la Haute-Saône : La galette des rois le samedi 19 janvier 2019 Propriétés privées insuffisamment entretenues : Les pouvoirs du maire Affouage : L'obligation d'une assurance responsabilité civile Journée de carence des agents publics : Le cas des agents à temps non complet Transfert de compétences : L'absence d'obligation du transfert du solde financier Frais de géomètre : La compensation de la TVA pour les collectivités locales Papier avec l'en-tête d'une commune : L'utilisation par un conseiller municipal Certificats administratifs établis par des maires : L'absence d'effet juridique en principe Mariage : La célébration en dehors de la maison commune Passeports périmés : Le principe de leur restitution Prestation compensatoire : La seule prise en compte de la durée du mariage Elections européennes : La date limite d'inscription sur les listes électorales Spams : Comment s'en prémunir ? Règlement général de la protection des données (RGPD) : Faire attention aux arnaques ! Télétravail : Ce qu'il faut savoir !

Lettre N°43

Service d'eau potable - La possibilité d'une redevance lors de la souscription d'un abonnement Biens non délimités - Les procédures de délimitation existantes 80 km/h sur les routes secondaires - Le coût du remplacement des panneaux de vitesse Procédure de péril - L'inapplication pour des motifs esthétiques Affichage du portrait officiel du Président de la République - Une coutume inscrite dans une tradition républicaine Transfert des compétences eau et assainissement - L'absence d'obligation du transfert du solde des budgets annexes communaux Chefs d'entreprise - Le statut fiscal Soldes - Les règles applicables Rémunération des salariés - Les règles applicables Ouverture des commerces les dimanches - Les règles applicables Débits de boissons - Le guide 2018 Produits des fêtes de fin d'année - Les conseils pour bien les choisir

Lettre N°42

Port du voile intégral dans l'espace public Adoption d'une résolution par le Sénat Interdiction du "niqab" en public L'observation générale du Comité des droits de l'Homme de l'ONU Travaux d'exploitation des forêts Les dégradations causées sur les voies communales Retrait ou descellement d'une urne funéraire Des opérations assimilables à une exhumation Participation au financement de l'assainissement collectif La déduction des frais de branchement Créances non recouvrées des collectivités locales Le seuil et le volume de recouvrement Construction sans permis de construire Le délai de prescription de l'astreinte financière des condamnations à démolir Actes d'urbanismes Le principe de gratuité de l'instruction pour les pétitionnaires La responsabilité de la collectivité compétente Consommation d'eau potable L'individualisation des factures dans les immeubles collectifs Vitres trop teintées d'une voiture L'appréciation de l'infraction #ELUNUM Le premier moteur de recherche dédié à l'action publique Congés des salariés Les principales règles à connaître Retraite Un site pour s'informer sur les droits à la retraite Testament Les principales règles à respecter Siège social d'une association L'établissement au domicile de l'un des membres Prime d'activité L'éligibilité des travailleurs indépendants Bons d'achat et cadeaux aux salariés Les conditions d'exonération de cotisations Elections européennes 2019 La date limite d'inscription sur les listes électorales Jours fériés Les fêtes légales indiquées dans le code du travail Soldes d'hiver Les dates en 2019 Apéro-débat mardi soir à Vesoul Les valeurs de la droite ?

Lettre N°41

Tenue vestimentaire dans les établissements scolaires - La définition locale des règles applicables Taille des haies et des arbres - La période retenue en France Abattage des animaux - La dérogation à l'étourdissement conforme au principe de laïcité Projet de loi de finances 2019 Alain Joyandet propose plus d'équité entre les communes et les intercommunalités dans la répartition des recettes fiscales issues de l'énergie éolienne Le Sénat vote contre l'augmentation des taxes sur les carburants Consultation des élus locaux par le Sénat

Lettre N°40

Élections européennes Le nombre de sièges attribués à la France Inscription sur une liste électorale Le cas des contribuables Plaques d'immatriculation des véhicules L'absence d'obligation de mise à jour des logos des nouvelles régions Factures d'eau impayées Les marges de man?uvre des collectivités gestionnaires Mur mitoyen La possibilité pour un copropriétaire de le surélever

Lettre N°39

Bail commercial sur un bien appartenant à une collectivité La franchise sur loyer en contrepartie de travaux à réaliser Entretien des toitures végétalisées L'exclusion des charges récupérables Trouble de voisinage Le délai pour agir

Lettre N°38

SOMMAIRE Réponses ministérielles aux questions écrites parlementaires Leur opposabilité à l'administration Elagage des plantations limitrophes aux voies et chemins Les pouvoirs du maire Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public Les sanctions effectuées Chats errants Les pouvoirs du maire Décès L'identification du lieu d'inhumation Echec d'une vente immobilière La commission de l'agent immobilier Syndrome d'hyper-sensibilité aux champs électromagnétiques Le cas de la WIFI Syndicats de communes L'indemnisation des membres de l'exécutif Fusion de communes La représentation des communes associées lors des élections sénatoriales Enchères publiques Les ventes organisées par les douanes ou le domaine Compte bancaire Les différences entre les comptes individuels, joints ou indivis Prestations sociales Les droits des indépendants Cotisations sociales Un simulateur pour les indépendants Naissance d'un enfant Le congé paternité Transformation numérique Les conseils pour enclencher la digitalisation d'une entreprise Changement de voiture La prime à la conversion Conservation des documents Les délais applicables aux entreprises Compétences facultatives des communautés La définition de l'intérêt communautaire Zones de revitalisation rurale Les avantages en cas d'installation Cession ou reprise d'entreprise Un site d'annonces pour les artisans Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 Adoption de 3 amendements d'Alain Joyandet par la commission des Finances du Sénat Dîner-débat, samedi 24 novembre Présentation du dernier livre de Nassera Frugier : "N'attisez pas la haine !"

Lettre N°37

Licenciement pour des manquements graves L'insuffisance de témoignages anonymes Droit de visite et d'hébergement d'un parent La suppression pour des motifs graves Bornage des terrains privés d'une commune Le rôle du maire Syndicats de communes, mixtes et ouverts La disparition des indemnités de fonction en 2020 Immeubles menaçant ruine La réalisation des travaux pour des propriétaires insolvables Commune nouvelle Les conséquences sur l'adhésion aux syndicats intercommunaux Création ou reprise d'entreprise L'aide pour les demandeurs d'emploi

Lettre N°36

Installation d'un jacuzzi Les formalités administratives préalables Raccordement de nouvelles constructions au réseau public La prise en charge financière Remblai ou exhaussement du sol Les formalités administratives à respecter Agression d'un arbitre par un joueur La responsabilité de l'association sportive organisatrice Embauche d'un salarié en CDI, en CDD ou en apprentissage L'estimation du coût "Fake news" L'utilisation d'"infox" en langue française

Lettre N°35

Construction d'une terrasse de plain-pied Les formalités administratives Chemins ruraux L'impossibilité de les échanger Edification d'une éolienne domestique Les formalités administratives Raccordement au réseau public d'eau potable La prise en charge des frais Position d'astreinte d'un salarié L'obligation de rester en permanence joignable Enfants et écrans Quelques conseils pratiques pour les parents Centenaire de l'armistice de 1918 Journée à Verdun le samedi 10 novembre 2018

Lettre N°34

Règlement général sur la protection des données (RGPD) La désignation d'un délégué à la protection des données "Rave-parties" La règlementation applicable Domaine public Les conditions de classement du bien d'une collectivité Société civile immobilière La prise de participation d'une commune Allocation d'aide au retour à l'emploi Le cas des agents des collectivités démissionnaires Procuration pour les élections Leur établissement et leur communication aux communes Le transfert de la gestion aux communes Prolifération de pigeons Les pouvoirs du maire Défibrillateur cardiaque Les obligations d'installation et de maintenance des maires Prêt à usage Les conditions de légalité pour une commune Dégradations du domaine public d'une commune L'illégalité de l'émission d'un titre de recette exécutoire du montant des réparations Mauvaise exécution d'une prestation "vacances" La responsabilité de l'agence de voyage Droit de propriété La conciliation avec le respect du domicile Changement de nom L'intérêt d'ordre affectif Droit à l'eau L'interdiction des réductions du débit d'eau Brûlage des déchets verts Un guide pour les collectivités Zones de revitalisation rurale Les avantages

Lettre N°33

Achat ou vente d'un bien immobilier L'estimation de son prix Terrain de foot synthétique Les risques pour la santé humaine et l'environnement Contrat La conservation sous forme électronique La conclusion par échange de mails Chemins ruraux L'illégalité des échanges de terrains Résidences principale et secondaire Les définitions et différences Implantation d'un débit de boissons Les zones de protection Domaine public routier Les biens concernés Equipements sportifs communautaires Les modalités de financement Elagage des plantations riveraines de voies Les pouvoirs du maire Droit d'expression de l'opposition Les supports d'information concernés Amicale gaulliste de la Haute-Saône Soirée dansante "Chez Berthe" à Seveux, le 6 octobre 2018

Lettre N°32

Retrouvez les dernières actualités juridiques et administratives, compilées par Dimitri Doussot, Directeur de cabinet d'Alain Joyandet, sénateur de la Haute-Saône. A destination des élus et du grand public

Lettre N°31

Servitude de passage Le passage des canalisations dans le sous-sol Utilisation d'une photographie disponible sur un site web L'autorisation du photographe Transfert de la compétence voirie des communes aux communautés Le maintien des pouvoirs de coordination des travaux des maires La création de nouvelles voies par les communautés Cumul d'emplois salariés L'obligation d'information de ses employeurs

Lettre N°30

Cimetière communal L'interdiction de l'inhumation des animaux Places affectées à la circulation Leur appartenance au domaine public routier Dons et cotisations versés à un parti politique La réduction d'impôt sur le revenu Route départementale en agglomération La délivrance des permissions de voirie Courriers adressés à des élus Le secret de la correspondance Elections municipales, départementales et régionales Le maintien du calendrier initial pour ces élections Voies privées ouvertes à la circulation publique Le transfert à une commune Voies ouvertes dans un lotissement Le transfert à une commune Ventilation des cuisines des restaurants Les pouvoirs du maire Entretien des bouches à incendie La responsabilité du maire Indemnités des élus locaux La population de référence dans le temps Présidents d'intercommunalités Leur statut pénal Factures Les mentions obligatoires Téléphonie mobile La couverture sur le territoire français Location immobilière Les charges locatives récupérables Voyage à l'étranger Le tabac et l'alcool autorisés de rapporter Abandon d'animaux Les sanctions pénales Rénovation énergétique Les aides pour les particuliers Fortes chaleurs La tenue vestimentaire au travail

Lettre N°29

Zone de revitalisation rurale L'application aux maisons médicales de santé Domaine privé des communes La gestion libre Acquisition immobilière par une commune Les règles à respecter Transfert de la compétence voirie La responsabilité de la communauté en cas d'accident Dispositif des "chats libres" Les pouvoirs du maire Héritage La sortie de l'indivision successorale Bénéficiaires du RSA La communication aux maires Allocation de rentrée scolaire Le versement aux collectivités/établissements scolaires ou sous forme de titre spécial de paiement Sonneries de cloches Le droit et la jurisprudence applicables

Lettre N°28

Newsletter des sénateurs de la Haute-Saône, envoyée le 9 juillet 2018.

Lettre N°27

Marchés publics de moins de 25 000? HT La mise en ?uvre par les pouvoirs adjudicateurs Stationnement gênant La responsabilité du maire Captation de la foudre Paratonnerres et antennes hertziennes ou de téléphonie Gestion des piscines et des centres aquatiques publics Le transfert des communes aux communautés Succession Les droits à acquitter Le simulateur des droits de succession Vacances scolaires Les dates pour l'année 2018-2019 Troubles anormaux de voisinage Les fumées incommodantes des barbecues Les bruits incommodants liés aux matchs de foot

Lettre N°26

Dépôt sauvage de déchets Les pouvoirs du maire Procès-verbaux des conseils municipaux L'absence de règle concernant la forme Procès-verbaux des collectivités locales Le droit à la communication Fonctionnaires territoriaux Le décompte des congés annuels Tableau et carte des voies communales L'absence d'obligation Pépinières d'entreprises "publiques" Le recours aux baux commerciaux Caravane et mobil-homes Les règles d'installation Assainissement collectif La possibilité de redevances à coûts variables Equipement de travail Les obligations de l'employeur Mariage, pacs ou union libre Les différences Contrôle technique automobile Le choix du centre de contrôle pour la contre-visite Exposition au soleil Les bonnes mesures de protection Smartphone et tablette Les mesures de protection Soldes d'été Les dates Prêt immobilier L'obligation de domiciliation bancaire des revenus de l'emprunteur Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Lettre N°25

Caveaux et monuments funéraires / Cimetière privé L'application du code de l'urbanisme Transfert des PACS aux communes Une nouvelle mission, mais pas une nouvelle compétence Entretien des trottoirs et des caniveaux La responsabilité de la collectivité publique propriétaire de la voirie Voirie communale La dégradation par des racines d'arbres Service public de l'équarrissage Animaux de plus de 40 kg sans propriétaire connu Terrains agricoles communaux L'occupation sans droit ni titre Eclairage public des voiries Le cadre juridique Changement de nom de famille L'intérêt légitime Ondes électromagnétiques La mesure de l'exposition Papiers personnels Le temps de conservation Téléphone portable L'utilisation par les élèves au collège et au lycée