Actualités juridiques

Lettre N°37/2019

PARTICULIERS Compteurs Linky L'absence d'incendie suite à leur installation Changement d'heure Le bilan d'étape de son maintien ou de son abandon Mariage à Las Vegas Les conditions de validité Trottinettes électriques, hoverboards, gyropode... La réglementation applicable PROFESSIONNELS Transport des salariés Les frais à prendre en charge AMICALE GAULLISTE DE LA HAUTE-SAÔNE Marché de Noël Le samedi 23 novembre à Strasbourg

Lettre N°35/2019

Sorties scolaires et signes religieux ostentatoires Alain Joyandet en faveur de l'interdiction par la loi Journal régional - France 3 Franche-Comté, jeudi 24 octobre 2019 La presse de Vesoul et de Gray, jeudi 24 octobre 2019 ELUS Infractions au code de l'urbanisme La mise en ?uvre des sanctions Signalisation routière verticale et horizontale Leur réalisation et financement PARTICULIERS Décès Les démarches à effectuer Trains annulés ou retardés Les droits des voyageurs Messageries électroniques Lutter contre les spams Changement d'heure Le passage à l'heure d'hiver PROFESSIONNELS Indépendants Les prestations sociales disponibles AMICALE GAULLISTE DE LA HAUTE-SAÔNE Marché de Noël Le samedi 23 novembre à Strasbourg

Lettre N°34/2019

ACTUALITÉS Projet de loi "engagement dans la vie locale" Les principales dispositions adoptées par le Sénat Modernisation de RN 19 et 57 Pour Michel Raison, la Haute-Saône ne peut pas être qu'une "terre de vélo" ELUS Transfert des compétences "eau" et "assainissement" L'absence d'obligation de transférer le solde financier pour les communes Site cinéraire dans les cimetières L'indication de l'identité des défunts "dispersés" Balayures de voiries Leur incorporation dans un compost Raccordement au réseau d'eau potable L'absence d'obligation générale et ses limites DÉMOCRATIE Frais de campagne électorale L'absence de remboursement pour les communes de moins de 1000 habitants PARTICULIERS Déchets verts L'interdiction du brûlage à l'air libre Accès à internet L'aide à l'installation du haut débit sans fil Alimentation La lecture des informations nutritionnelles PROFESSIONNELS Loi "PACTE" Les questions-réponses AMICALE GAULLISTE DE LA HAUTE-SAÔNE Marché de Noël Le samedi 23 novembre à Strasbourg

Lettre N°33/2019

ACTUALITÉS Médias Alain Joyandet sur Public Sénat Sécurité des maires Les résultats de l'enquête Engagement dans la vie locale Le projet de loi au Sénat Numérique Les enjeux de souveraineté nationale Transport aérien Un vecteur de désenclavement et de cohésion pour les territoires ELUS Opérations funéraires Les lieux de dépôt des cercueils avant leur crémation / inhumation Limitation de la vitesse en agglomération L'utilisation de feux "asservis" à la vitesse PARTICULIERS Personnes âgées en établissement d'hébergement La réduction d'impôt sur le revenu applicable Construction sans autorisation Les possibilités de régularisation et les sanctions AMICALE GAULLISTE DE LA HAUTE-SAÔNE Marché de Noël Le samedi 23 novembre à Strasbourg

Lettre N°32/2019

ACTUALITES Lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : Les principales mesures adoptées par le Sénat Sécurité des maires : Les propositions de la commission des lois du Sénat ELUS Recouvrement des loyers impayés des logements communaux : La répartition des rôles entre les maires et les comptables publics Fin du paiement des factures en espèces dans les centres de finances publiques en 2020 : La répartition des encaissements entre les buralistes et les banques Ecole : Un vademecum sur la laïcité Interdiction des produits phytopharmaceutiques : L'incompétence juridique des maires Cantine scolaire : L'interdiction de la surveillance des enfants par des personnes privées Retrait de délégation par un maire : Le manque de loyauté d'un adjoint Accident de baignade dans une zone non surveillée : L'absence de responsabilité du maire PARTICULIERS Rescrits fiscaux : Leur publication lorsqu'ils sont d'intérêt général APL en cas d'impayé du reste à charge : Le maintien du versement pour les allocataires de bonne foi Vacances scolaires de la Toussaint : Les dates en 2019 Changement d'heure : Le dimanche 27 octobre 2019 PROFESSIONNELS Entreprises en zone rurale : Les aides disponibles Entreprises : Les changements au 1er octobre 2019 DEMOCRATIE Elections municipales : La population à prendre en compte pour déterminer les seuils applicables

Lettre N°31/2019 du 27/09/2019

ELUS Communication du numéro de téléphone personnel L'absence d'obligation pour les agents territoriaux Monuments funéraires Les règles relatives à leur rénovation et inscription PARTICULIERS Compteurs "Linky" La revente des données collectées Sous-location d'un logement La "sanction" du défaut d'autorisation du propriétaire Pensions alimentaires impayées Le recours à l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires Succession Les règles à connaître Logements locatifs Les aides disponibles pour les propriétaires

Lettre N°31/2019

ACTUALITÉS Dossiers parlementaires et politiques Retrouvez Alain Joyandet dans l'émission Parlement Hebdo ELUS Logements abandonnés ou non entretenus Les pouvoirs du maire PARTICULIERS Réduction et réunion de corps La réglementation en vigueur Factures d'eau impayées La mensualisation comme outil de prévention Feux de circulation Leur utilisation pour réduire la vitesse Principe de laïcité à l'école L'application aux intervenants à l'intérieur des locaux scolaires DEMOCRATIE Inéligibilité lors des élections municipales L'absence de contrôle systématique lors de l'enregistrement des candidatures Communication en période pré-électorale Les possibilités et les interdictions pour les élus sortants Rejet d'un compte de campagne Le prononcé de la peine d'inéligibilité pas automatique POLITIQUE Samedi 21 septembre 2019 à Noroy-le-Bourg La rentrée politique de la droite haut-saônoise Le lancement de L'École des territoires

Lettre N°30/2019

ACTUALITÉS Lettre rectificative au projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique De bonnes et de "fausses" bonnes mesures pour les élus selon Alain Joyandet ELUS Impôts locaux La brochure pratique 2019 Collèges Le caractère facultatif des cantines PARTICULIERS École L'utilisation des portables par les élèves Authentification de signature La procédure à suivre Formation professionnelle L'apprentissage du codage sans diplôme Assistante maternelle Un simulateur pour l'indemnité d'entretien Étudiants Le prêt garanti par l'Etat Chèque emploi service universel Le fonctionnement POLITIQUE Samedi 21 septembre 2019 à Noroy-le-Bourg La rentrée politique de la droite haut-saônoise Le lancement de L'École des territoires

Lettre N°29/2019

ÉLUS Déneigement des routes Le régime de TVA applicable aux collectivités Haie située le long d'un chemin rural Les conséquence de la destruction sans autorisation par un tiers Inscriptions sur les monuments funéraires Les pouvoirs du maire Communication de documents administratifs La facturation du coût de la copie de documents "grand format" Compétences eau et assainissement L'attribution des subventions aux communes par les Agences de l'eau Détérioration des voies communes ou des chemins ruraux La possibilité de demander une contribution spéciale aux auteurs Agressions des maires La consultation du Sénat continue PROFESSIONNELS Bons d'achat et cadeaux aux salariés Les conditions pour ne pas payer de cotisations ! PARTICULIERS Assurance scolaire Les informations à connaître DÉMOCRATIE Élections municipales Les dates en 2020 Parité dans les conseils municipaux L'absence de changement dans les modes de scrutin en 2020 Electeurs et candidats "européens" aux municipales Le cas des ressortissants du Royaume-Uni en 2020 Questions - Réponses Notre équipe à votre service ! POLITIQUE Samedi 21 septembre 2019 à Noroy-le-Bourg La rentrée politique de la droite haut-saônoise

Lettre N°28/2019

ACTUALITÉS Grand Débat National Les contributions des Français Abattage rituel des animaux Le maintien de la dérogation à l'étourdissement décidé par le Gouvernement Vaches à hublot Les explications apportées par le Gouvernement ÉLUS Communication de documents administratifs L'impossible facturation du travail des agents Communication de documents administratifs La diffusion sur un site internet suffisante Don de matériels informatiques Une possibilité limitée et encadrée PROFESSIONNELS Débit de boissons La procédure pour obtenir une licence Apprentissage Les aides en cas d'embauche PARTICULIERS Frais de succession Le reclassement de la parcelle transmise en parcelle non constructible Travaux de rénovation d'un logement Les taux de TVA réduits Location immobilière Les charges imputables aux locataires Animaux errants Les démarches à suivre Applications de "retouche photos" Les conseils de la CNIL Rénovation de logements Les aides de l'Anah Protection de l'environnement L'interdiction des objets jetables en plastiques Crédit d'impôt L'emploi d'un salarié à domicile Réductions et crédits d'impôt Les dispositifs d'allègement fiscal Allocation de solidarité aux personnes âgées L'accès au dispositif Contrat d'assurance obsèques La démarche à suivre pour en connaître l'existence Prime d'activité La simulation du montant attribuable Taxe d'aménagement Les règles de calcul et d'exonération Charges de copropriété La répartition des frais liés aux ascenseurs POLITIQUE Prenez-date : samedi 21 septembre 2019 à Noroy-le-Bourg La rentrée politique de la droite haut-saônoise

Lettre N°27/2019

ACTUALITÉS Projet de loi "énergie et climat" Le texte adopté par le Sénat Projet de loi "fonction publique" L'accord entre le Sénat et l'Assemblée nationale ÉLUS Sapeurs-pompiers volontaires Le cumul avec la fonction de maire ou d'adjoint Vente de bois L'encaissement par l'ONF Elections municipales Le financement électoral dans les communes de moins de 9.000 habitants Restauration dans les collèges Un service public administratif facultatif Accès des TPE/PME à la commande publique Un guide pratique pour en faciliter l'accès PROFESSIONNELS Activités commerciales ou commerçants L'occupation du domaine public Gendarme Le port du drapeau d'une association d'anciens combattants PARTICULIERS Médicaments homéopathiques Le déremboursement à compter de 2021 Voyage en avion Le cas des bagages perdus ou endommagés Ondes électromagnétiques La mesure de l'exposition Impôt sur le revenu Un simulateur en ligne Prime à la conversion Les changements au 1er août 2019 POLITIQUE Prenez-date : samedi 21 septembre 2019 à Noroy-le-Bourg La rentrée politique de la droite haut-saônoise

Lettre N°26/2019

Actualités Délinquance relative aux communautés religieuses La situation de la communauté chrétienne en 2018 Elus Agence de l'eau "Rhône-Méditerranée-Corse" Le versement de subventions aux communes Scolarité obligatoire à 3 ans L'arrivée d'enfants en cours de scolarité Burkini L'interdiction dans les piscines municipales Epaves de voitures Les pouvoirs du maire Professionnels Contravention avec une voiture de société L'obligation de désignation du conducteur Micro-entreprise Les aides financières Recrutement Les aides pour les employeurs Particuliers Impôt sur le revenu La réception des avis 2019 Elections municipales Les dates en 2020 Congés de paternité L'allongement en cas d'hospitalisation du nouveau-né Elagage d'arbres Les droits des voisins gênés Allocation de solidarité aux personnes âgées La récupération sur la succession BLOCTEL Un dispositif insuffisamment efficace Panneaux solaires Les aides existantes

Lettre N°25/2019

Elus Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Le dépôt des déclarations d'intention d'aliéner Principe de construction limitée (RNU) L'appréciation des "parties urbanisées" d'une commune Professionnels Restrictions de circulation des poids lourds Les limitations prévues Société par actions simplifiée (SAS) Le régime juridique applicable Travailleurs indépendants Les conditions pour la prime d'activité Rupture conventionnelle Le montant de l'indemnité Transition numérique des PME Les recommandations de la Délégation aux entreprises du Sénat Sidérurgie en France Les propositions de la mission d'information du Sénat Particuliers Fraude d'une carte bancaire La responsabilité de la banque Prime de déménagement Les conditions pour en bénéficier Bloctel L'opposition au démarchage téléphonique Vacances Les conseils pour les réussir Rentrée scolaire Les fournitures recommandées 14 juillet La réglementation des pétards et des feux d'artifices Prêt immobilier Les solutions en cas de difficulté de remboursement Voyage en avion Le contrôle de l'identité à l'embarquement Achat immobilier Le calcul du montant des frais de notaire Catastrophes climatiques Les propositions de la mission d'information du Sénat Prévention et traitement du SIDA Les propositions de la Commission des affaires sociales du Sénat

Lettre N°24/2019

Elus Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Le dépôt des déclarations d'intention d'aliéner Principe de construction limitée (RNU) L'appréciation des "parties urbanisées" d'une commune Professionnels Restrictions de circulation des poids lourds Les limitations prévues Société par actions simplifiée (SAS) Le régime juridique applicable Travailleurs indépendants Les conditions pour la prime d'activité Rupture conventionnelle Le montant de l'indemnité Transition numérique des PME Les recommandations de la Délégation aux entreprises du Sénat Sidérurgie en France Les propositions de la mission d'information du Sénat Particuliers Fraude d'une carte bancaire La responsabilité de la banque Prime de déménagement Les conditions pour en bénéficier Bloctel L'opposition au démarchage téléphonique Vacances Les conseils pour les réussir Rentrée scolaire Les fournitures recommandées 14 juillet La réglementation des pétards et des feux d'artifices Prêt immobilier Les solutions en cas de difficulté de remboursement Voyage en avion Le contrôle de l'identité à l'embarquement Achat immobilier Le calcul du montant des frais de notaire Catastrophes climatiques Les propositions de la mission d'information du Sénat Prévention et traitement du SIDA Les propositions de la Commission des affaires sociales du Sénat

Lettre N°23/2019

Actualités BA 116 de Luxeuil-les-Bains/Saint-Sauveur L'arrivée des rafales en 2032 Football Club Sochaux-Montbéliard Alain Joyandet souhaite que la Région participe à son sauvetage Yemenia, 10 après après le crash Interview d'Alain Joyandet Elus Syndicat de communes L'application de l'impôt sur les sociétés Nettoyage des trottoirs Le pouvoir du maire de le prescrire aux riverains Facebook et la vie publique locale La différence entre le compte personnel d'un élu et la page officielle d'une commune Réforme de la fonction publique territoriale Les résultats de la consultation des élus locaux par le Sénat Particuliers Biens en indivision Les modalités des transferts de propriété Biens non délimités Les solutions pour y mettre fin Conducteurs âgés La pertinence de l'instauration d'un contrôle médical Klaxon en agglomération L'utilisation limitée aux situations d'urgence Canicule ou fortes chaleurs Les tenues vestimentaires autorisées au travail Prélèvement à la source Le taux applicable aux premiers emplois Prévention des noyades Les bonnes pratiques Fortes chaleurs Les dispositions du plan national canicule 1er juillet 2019 Les principaux changements attendus Professionnels Canicule ou fortes chaleurs Les obligations des employeurs Commerce ambulant Les principales obligations à respecter Micro-entreprise Les principales informations à connaître Recrutement Les principales aides à l'embauche

Lettre N°22/2019

Elu "salarié" en congé de maladie L'autorisation de l'exercice du mandat électif par le médecin Cantine scolaire à 1 ? Les précisions du Gouvernement concernant les écoles rurales Compensation de la TVA pour les collectivités L'exclusion de la location longue durée Reprise d'un logement pour l'occuper L'impossibilité pour une personne morale Voie communale entre deux communes Le partage de l'entretien et de la police de la circulation Conflit d'intérêts L'attribution d'une délégation de service public à la famille du maire Communes nouvelles L'absence de valeur juridique des chartes Transfert des compétences "eau et assainissement" L'articulation avec les subventions de l'Agence de l'eau Absence de distributeur de billets en zone rurale Les solutions alternatives Frais de restauration des salariés La prise en charge par les employeurs Décès d'un retraité du régime général Le paiement des frais d'obsèques Personnes âgées Le choix et le coût du lieu de vie Association Le refus de renouvellement d'une adhésion par un président Tenue de travail des salariés L'obligation d'entretien par les employeurs Vacances scolaires 2019/2020 Les dates officielles 1er juillet 2019 Les principaux changements Franchise de TVA pour les entreprises Les cas applicables Mutuelles d'entreprises Les règles applicables Impôt et fiscalité La demande de rescrit fiscal Recrutement d'un stagiaire L'obligation de gratification Local professionnel L'utilisation de son logement Permis de conduire Les frais opposables par les auto-écoles Crédit d'impôt transition énergétique (CITE) Les cas éligibles Donation Les conditions à respecter Jeunes conducteurs L'obtention accélérée des 12 points Déménagements Le changement d'adresse en ligne Projet de loi Santé Les principaux apports du Sénat Région Bourgogne-Franche-Comté L'actualité du groupe de la droite et du centre

Lettre N°21/2019

Avenir de l'entreprise Parisot SAS Les élus haut-saônois mobilisés ! Fin du changement d'heure bisannuel Les conséquences potentielles pour les Français Cimetières et sépultures privés Les principales règles applicables Distribution d'eau potable Les règles applicables aux abonnements Tourisme Le mémento mis à jour Projet de loi santé Les mesures incitatives pour lutter contre la désertification médicale Eco-citoyenneté Les conseils pour consommer "responsable" Droit à l'erreur L'ouverture du site national Litiges Les modèles de lettres disponibles Naissance Le congé de paternité Embauche d'un salarié ou d'un apprenti Le simulateur du coût pour les entreprises

Lettre N°20/2019

General Electric - Alstom Un échec de l'Etat stratège ! Réforme de la taxe d'habitation L'articulation avec la modification des bases des valeurs locatives Départ d'un locataire Les délais de préavis réduits Droit de visite et d'hébergement d'un enfant La sanction des parents qui s'y opposent Papiers personnels Les délais de conservation Indépendants Les prestations sociales existantes

Lettre N°19/2019

Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris Le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi en première lecture Concessions funéraires Le cas de la reprises des concessions perpétuelles Indivision immobilière Le régime juridique applicable à la vente d'un bien Infraction routière La désignation du conducteur d'une voiture de société Fin de vie Les directives anticipées

Lettre N°18/2019

Abandon de la mise en 2x2 voies de la RN 19 La réaction de Michel Raison "Taxe GAFA" : création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés L'adoption du projet de loi par le Sénat Projet de loi "Pour une école de la confiance" Les apports du Sénat Port d'une décoration par un descendant Le caractère strictement personnel des honneurs rendus par la Nation Frais de raccordement au réseau électrique L'absence d'extension de la limite des 100 mètres Enlèvement des véhicules épaves et hors d'usage Rappel des trois procédures à disposition des maires Convocations aux réunions des assemblées délibérantes des intercommunalités L'absence d'affichage obligatoire dans les communes membres de l'intercommunalité Démolition d'un bâtiment suite à un arrêté de périL La prise en charge des frais engagés par la commune Déneigement des voies communales La nécessaire coordination des collectivités concernées Agences de l'eau et transfert aux intercommunalités de la compétence eau et assainissement L'attribution de subventions Vide-greniers et reventes sur internet par des particuliers Informations fiscales

Lettre N°17/2019

80 km/h sur les routes secondaires La position de Michel Raison concernant l'annonce d'Edouard Philippe Prison de Lure Michel Raison dénonce le reniement de Jacqueline Gourault Dénonciation calomnieuse L'indemnisation du préjudice moral Taxe de séjour Le nouveau guide pratique Vote par procuration Une vidéo pour tout comprendre

Lettre N°16/2019

Base aérienne 116 de Luxeuil-Saint-Sauveur La confiance de Michel Raison en son "avenir" Administrations de l'Etat et services publics administratifs L'interdiction de recourir à des numéros téléphoniques surtaxés Vidéoprotection Les conditions pour pouvoir filmer la voie publique Elections Le devoir de réserve des fonctionnaires de l'Etat Instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme La gratuité pour les pétitionnaires (demandeurs) Indemnité de conseil aux comptables publics L'absence d'obligation pour les collectivités locales Destruction d'un mur en pierres par un voisin L'obligation de reconstruction à l'identique Démission d'un salarié "voleur" L'absence de consentement Congés payés Les règles applicables aux salariés Infractions routières Le simulateur des sanctions Elections Le vote par procuration Immobilier La valeur foncière près de chez vous

Lettre N°15/2019

Monnaies locales ou complémentaires L'encadrement de leur utilisation par les collectivités locales Recensement de la population Le coût pour les communes et l'Insee Personnes veuves d'anciens combattants Les conditions de l'attribution d'une demi-part supplémentaire Protections périodiques féminines Présence de substances chimiques et syndrome de choc toxique Prostitution L'application de la TVA aux prestations effectuées à "titre onéreux" Service de gestion des eaux pluviales L'illégalité des redevances Mariage Le droit d'usage du nom de son conjoint Réduction de corps Le privilège des proches parents Livret de famille L'application dans le cadre de familles recomposées Actes administratifs du Gouvernement La légalité de l'exclusion de l'écriture inclusive Vente de muguet le 1er mai Les règles à respecter Jobs d'été Les règles à connaître Dons aux associations Quelle réduction d'impôt ? Permis B Une aide de 500 ? pour les apprentis

Lettre N°14/2019

Option "EPS" au lydcée Cournot de Gray Alain Joyandet obtient une confirmation ministérielle de son maintien Fraude à la sécurité sociale Alain Joyandet obtient des précisions sur les chiffres liés à la fraude documentaire Associations foncières rurales Alain Joyandet obtient la confirmation de l'assujettissement des taxes à la TVA Frais d'obsèques des personnes indigentes La prise en charge par les communes Stockage de bois de chauffage L'absence de formalité d'urbanisme Courriers adressés à des élus et reçus en mairie L'obligation de respecter le secret des correspondances Déchets déposés sur l'emprise d'une route départementale La responsabilité du Président de département hors agglomération Balayage et déneigement des trottoirs Les obligations et les pouvoirs du maire Actes d'état civil Dispositif de vidéoprotection L'installation par des particuliers ou des copropriétés Nouveaux modes de déplacement urbain Les régimes juridiques applicables Elections municipales Conditions d'éligibilité Campagne électorale L'interdiction de l'affichage sauvage Eolienne La répartition du produit de l'IFER Véhicules abandonnés Les solutions possibles pour un maire Incompétence du maire pour signer un contrat de prêt Un cas de nullité absolue Salon-Séjour La qualification de deux pièces habitables distinctes Fête de Pâques Pour bien choisir son chocolat ! Fraude à la carte bancaire La plateforme de signalement

Lettre N°13/2019

Ligne 4 - Paris/Mulhouse Alain Joyandet obtient enfin des explications sur les "trains bondés" Enregistrement des "fichés S" dans le fichier des personnes interdites d'armes Alain Joyandet obtient une réponse décevante du ministre de l'Intérieur Assainissement collectif La participation au titre du raccordement Pavoisement Les règles applicables aux bâtiments publics Communication de document administratif Les recours en cas de refus de l'administration Licenciement Une faute commise en dehors du temps et du lieu de travail Elections Les pièces d'identité autorisées pour voter Impôt sur le revenu Les réductions et les crédits d'impôt Impôt sur le revenu Les dates applicables en 2019

Lettre N°12/2019

Association foncière de remembrement Les cas de dissolution Communauté de communes Les procédures de retrait d'une commune Délégation du Conseil municipal au maire Les modalités du compte rendu des décisions prises Livrets d'épargne Les taux et les conditions applicables Service à la personne Les règles applicables aux particuliers employeurs

Lettre N°11/2019

Projet de loi d'orientation des mobilités Alain Joyandet salue l'opposition du Sénat à la libéralisation du marché des pièces automobiles visibles Projet de loi d'orientation des mobilités (bis) Michel Raison obtient un assouplissement de la limitation à 80 km/h Projet de loi d'orientation des mobilités (ter) Michel Raison obtient la revitalisation des anciennes gares Affaire "Benalla" La saisie du ministère public à la demande du Bureau du Sénat Présentation du rapport d'enquête de la commission des Lois Interview de Gérard Larcher, Président du Sénat Élections municipales 2020 La crainte d'un nombre insuffisant de candidatures Élections Les pièces admises pour justifier de son identité Site web Les mentions obligatoires Élections européennes Le vote par procuration Venue du Président du Sénat en Haute-Saône Le samedi 6 avril 2019 à Jussey Les Républicains de la Haute-Saône Apéro-débat sur l'Europe

Lettre N°10/2019

Réforme de la gestion des listes électorales Le rôle de la commission de contrôle Opération de vote La justification de l'identité de l'électeur Secrétaire de mairie Le recrutement par contrat dans les communes de - 1000 habitants Licenciement Propos racistes et/ou dégradants Changement d'heure Le passage à l'heure d'été Les Républicains de la Haute-Saône La rencontre pour le canton de Port-sur-Saône Venue du Président du Sénat en Haute-Saône Le samedi 6 avril 2019 à Jussey

Lettre N°9/2019

Sapeurs-pompiers volontaires La pérennisation de leurs missions Ventes au déballage (vide-greniers?) L'obligation de tenue d'un registre Taxe GEMAPI Une taxe additionnelle aux taxes foncières Agences postales communales Les retraits d'espèces Changement d'heure Le passage à l'heure d'été Recrutement d'un salarié L'estimation du coût Rénovation énergétique Les aides existantes Vaccins Le calendrier 2019 Amicale gaulliste de la Haute-Saône L'Assemblée générale 2019

Lettre N°8/2019

Amende forfaitaire La verbalisation par les maires et leurs adjoints Déclassement d'une route communale en chemin rural La procédure à suivre Compétence dite "GEMAPI" Le financement des syndicats mixtes Conservation des documents professionnels Les délais à respecter Facture Les mentions obligatoires Attribution de compensation Le guide pratique Transferts de compétences entre collectivités Le guide pratique Donation Les règles de fiscalité applicables Retrait d'argent en espèces chez un commerçant (cash back) Les conditions applicables Actualités médiatiques d'Alain Joyandet Le rendez-vous de l'information sénatoriale - 7 mars 2019 Venue du Président du Sénat en Haute-Saône Le samedi 6 avril 2019 à Jussey

Lettre N°7/2019

Cimetières communaux L'interdiction de l'inhumation des animaux Conventions de prestations entre collectivités publiques La qualification de contrats de la commande publique Taxe GEMAPI Les chiffres pour 2017 Droit de réponse suite à une mise en cause L'exercice par les élus d'un conseil municipal Transfert des compétences "eau" et "assainissement" Le champ d'application de la minorité de blocage Aide au retour à l'emploi L'application aux agents publics contractuels licenciés pour un motif disciplinaire Conseil communautaire Les obligations d'affichage de la convocation Revenus brut, brut global, net imposable et fiscal de référence Les définitions et les différences Élections européennes 2019 Les informations pratiques Conduite sans assurance Les peines encourues Aides à la rénovation Les plafonds de revenus pour les propriétaires occupants Vol de données Les différentes techniques de piratage Documents et papiers personnels Les délais de conservation Amicale gaulliste de la Haute-Saône L'Assemblée générale 2019 Les Républicains de la Haute-Saône La rencontre pour le canton de Rioz Amicale républicaine de la 2ème circonscription de la Haute-Saône L'Assemblée générale 2019

Lettre N°6/2019

Dons et legs à des communes La révision amiable des conditions et des charges Durée de validité des cartes nationales d'identité La conciliation avec des voyages à l'étranger Élections européennes du 26 mai 2019 Le nombre de sièges attribué à la France Remplacement d'un maire par un adjoint La question des indemnités de fonction Bois et forêts appartenant à des collectivités territoriales L'application du régime forestier Accident provoqué par un animal La responsabilité du propriétaire Tourisme Le montant de la taxe de séjour Résidence principale Les règles de location Recrutement de salariés Les différentes aides possibles Les Républicains de la Haute-Saône Les valeurs de la République (apéro-débat) Amicale gaulliste de la Haute-Saône L'Assemblée générale 2019

Lettre N°5/2019

Encaissement par l'ONF des recettes de ventes de bois La demande d'annulation au ministre de l'Agriculture par Alain Joyandet Eolienne La répartition des recettes liées à l'IFER Licenciement d'un salarié La connexion à internet à des fins personnelles Responsabilité du maître d'ouvrage Le cas des "réceptions" sans réserve des travaux Autorisation de scolarisation d'un enfant La compétence du président d'un syndicat scolaire Devoir de réserve d'un agent public Le cas de propos dénigrants ou injurieux sur internet Usurpation d'identité sur internet Les conseils pour s'en prémunir Enceintes connectées et assistants vocaux Les mesures de précaution à prendre Achat immobilier Les frais de notaire (informations et simulateur) Aide juridictionnelle Le simulateur Élections européennes Les informations pratiques à connaître

Lettre N°4/2019

Fuite d'eau après compteur La notion de "canalisation" Taxe de balayage Les modalités de calcul Autorisation d'urbanisme La contestation dans un délai raisonnable Impôt sur le revenu 2019 Le simulateur en ligne Création ou reprise d'entreprise Les exonérations de cotisations sociales Heures supplémentaires Les règles applicables aux salariés La suppression du CICE La réduction générale des cotisations patronales Micro-entreprises Les aides financières Sécurité sociale des indépendants Le fonctionnement Métropoles La création d'emplois Niveau de vie en France Les écarts entre les territoires Amicale gaulliste de la Haute-Saône Une journée au salon international de l'agriculture Les Républicains de la Haute-Saône La rencontre pour le canton de Scey-sur-Saône (ouverte à toutes les personnes intéressées) Le "Grand Débat National"

Lettre N°3/2019

Abandon d'un poste de travail Les conséquences pour le salarié et l'employeur Bars à "chicha" La réglementation applicable Taxe sur les produits "halal" Le principe de laïcité : un rempart à son instauration Règles de circulation dans une commune Les pouvoirs du maire Fiches S Le refus de communication aux maires Exercice d'une activité professionnelle pendant un arrêt maladie Le licenciement pour faute grave sous condition Urnes funéraires et sites cinéraires Un guide de recommandations Jardins privés L'interdiction d'utiliser des pesticides chimiques Retrait d'espèces auprès d'un commerçant ou "Cash back" Les règles applicables Démission justifiée Les droits au "chômage" Sécurité routière La création de zones tampons devant les passages piétons Factures Les mentions obligatoires Micro-entreprise La réglementation applicable Crédit d'impôt transition énergétique (CITE) Les travaux éligibles en 2019 Union européenne Les ressources en ligne, publications et dossiers Les Républicains de la Haute-Saône Le rendez-vous des idées en février (ouvert à toutes les personnes intéressées) La rencontre pour le canton de Villersexel (ouverte à toutes les personnes intéressées) Le retour dans la Presse de Vesoul de la galette des rois

Lettre N°2/2019

La suppression du Sénat - Une "erreur capitale pour l'avenir du pays" selon Alain Joyandet Pénurie de carburant pour les gendarmeries durant l'automne 2018 - La réponse apportée par le ministre de l'Intérieur à Alain Joyandet Perte d'un point sur le permis de conduire - La proposition de loi pour une restitution accélérée Fusion des comptes administratifs et de gestion - L'expérimentation des comptes financiers uniques Location de véhicules - La légalité de l'exclusion de l'assurance du loueur de certains dégâts Procédure de traitement du surendettement des particuliers - L'application aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée Fêtes légales - Le calendrier des jours fériés en 2019 Excédent d'un budget annexe - Le reversement à un budget général d'une commune Licenciement disciplinaire d'un agent public contractuel - Le droit de l'aide au retour à l'emploi

Lettre N°1/2019

Fédération Les Républicains de la Haute-Saône : La galette des rois le samedi 19 janvier 2019 Propriétés privées insuffisamment entretenues : Les pouvoirs du maire Affouage : L'obligation d'une assurance responsabilité civile Journée de carence des agents publics : Le cas des agents à temps non complet Transfert de compétences : L'absence d'obligation du transfert du solde financier Frais de géomètre : La compensation de la TVA pour les collectivités locales Papier avec l'en-tête d'une commune : L'utilisation par un conseiller municipal Certificats administratifs établis par des maires : L'absence d'effet juridique en principe Mariage : La célébration en dehors de la maison commune Passeports périmés : Le principe de leur restitution Prestation compensatoire : La seule prise en compte de la durée du mariage Elections européennes : La date limite d'inscription sur les listes électorales Spams : Comment s'en prémunir ? Règlement général de la protection des données (RGPD) : Faire attention aux arnaques ! Télétravail : Ce qu'il faut savoir !

Lettre N°43

Service d'eau potable - La possibilité d'une redevance lors de la souscription d'un abonnement Biens non délimités - Les procédures de délimitation existantes 80 km/h sur les routes secondaires - Le coût du remplacement des panneaux de vitesse Procédure de péril - L'inapplication pour des motifs esthétiques Affichage du portrait officiel du Président de la République - Une coutume inscrite dans une tradition républicaine Transfert des compétences eau et assainissement - L'absence d'obligation du transfert du solde des budgets annexes communaux Chefs d'entreprise - Le statut fiscal Soldes - Les règles applicables Rémunération des salariés - Les règles applicables Ouverture des commerces les dimanches - Les règles applicables Débits de boissons - Le guide 2018 Produits des fêtes de fin d'année - Les conseils pour bien les choisir

Lettre N°42

Port du voile intégral dans l'espace public Adoption d'une résolution par le Sénat Interdiction du "niqab" en public L'observation générale du Comité des droits de l'Homme de l'ONU Travaux d'exploitation des forêts Les dégradations causées sur les voies communales Retrait ou descellement d'une urne funéraire Des opérations assimilables à une exhumation Participation au financement de l'assainissement collectif La déduction des frais de branchement Créances non recouvrées des collectivités locales Le seuil et le volume de recouvrement Construction sans permis de construire Le délai de prescription de l'astreinte financière des condamnations à démolir Actes d'urbanismes Le principe de gratuité de l'instruction pour les pétitionnaires La responsabilité de la collectivité compétente Consommation d'eau potable L'individualisation des factures dans les immeubles collectifs Vitres trop teintées d'une voiture L'appréciation de l'infraction #ELUNUM Le premier moteur de recherche dédié à l'action publique Congés des salariés Les principales règles à connaître Retraite Un site pour s'informer sur les droits à la retraite Testament Les principales règles à respecter Siège social d'une association L'établissement au domicile de l'un des membres Prime d'activité L'éligibilité des travailleurs indépendants Bons d'achat et cadeaux aux salariés Les conditions d'exonération de cotisations Elections européennes 2019 La date limite d'inscription sur les listes électorales Jours fériés Les fêtes légales indiquées dans le code du travail Soldes d'hiver Les dates en 2019 Apéro-débat mardi soir à Vesoul Les valeurs de la droite ?

Lettre N°41

Tenue vestimentaire dans les établissements scolaires - La définition locale des règles applicables Taille des haies et des arbres - La période retenue en France Abattage des animaux - La dérogation à l'étourdissement conforme au principe de laïcité Projet de loi de finances 2019 Alain Joyandet propose plus d'équité entre les communes et les intercommunalités dans la répartition des recettes fiscales issues de l'énergie éolienne Le Sénat vote contre l'augmentation des taxes sur les carburants Consultation des élus locaux par le Sénat

Lettre N°40

Élections européennes Le nombre de sièges attribués à la France Inscription sur une liste électorale Le cas des contribuables Plaques d'immatriculation des véhicules L'absence d'obligation de mise à jour des logos des nouvelles régions Factures d'eau impayées Les marges de man?uvre des collectivités gestionnaires Mur mitoyen La possibilité pour un copropriétaire de le surélever

Lettre N°39

Bail commercial sur un bien appartenant à une collectivité La franchise sur loyer en contrepartie de travaux à réaliser Entretien des toitures végétalisées L'exclusion des charges récupérables Trouble de voisinage Le délai pour agir

Lettre N°38

SOMMAIRE Réponses ministérielles aux questions écrites parlementaires Leur opposabilité à l'administration Elagage des plantations limitrophes aux voies et chemins Les pouvoirs du maire Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public Les sanctions effectuées Chats errants Les pouvoirs du maire Décès L'identification du lieu d'inhumation Echec d'une vente immobilière La commission de l'agent immobilier Syndrome d'hyper-sensibilité aux champs électromagnétiques Le cas de la WIFI Syndicats de communes L'indemnisation des membres de l'exécutif Fusion de communes La représentation des communes associées lors des élections sénatoriales Enchères publiques Les ventes organisées par les douanes ou le domaine Compte bancaire Les différences entre les comptes individuels, joints ou indivis Prestations sociales Les droits des indépendants Cotisations sociales Un simulateur pour les indépendants Naissance d'un enfant Le congé paternité Transformation numérique Les conseils pour enclencher la digitalisation d'une entreprise Changement de voiture La prime à la conversion Conservation des documents Les délais applicables aux entreprises Compétences facultatives des communautés La définition de l'intérêt communautaire Zones de revitalisation rurale Les avantages en cas d'installation Cession ou reprise d'entreprise Un site d'annonces pour les artisans Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 Adoption de 3 amendements d'Alain Joyandet par la commission des Finances du Sénat Dîner-débat, samedi 24 novembre Présentation du dernier livre de Nassera Frugier : "N'attisez pas la haine !"

Lettre N°37

Licenciement pour des manquements graves L'insuffisance de témoignages anonymes Droit de visite et d'hébergement d'un parent La suppression pour des motifs graves Bornage des terrains privés d'une commune Le rôle du maire Syndicats de communes, mixtes et ouverts La disparition des indemnités de fonction en 2020 Immeubles menaçant ruine La réalisation des travaux pour des propriétaires insolvables Commune nouvelle Les conséquences sur l'adhésion aux syndicats intercommunaux Création ou reprise d'entreprise L'aide pour les demandeurs d'emploi

Lettre N°36

Installation d'un jacuzzi Les formalités administratives préalables Raccordement de nouvelles constructions au réseau public La prise en charge financière Remblai ou exhaussement du sol Les formalités administratives à respecter Agression d'un arbitre par un joueur La responsabilité de l'association sportive organisatrice Embauche d'un salarié en CDI, en CDD ou en apprentissage L'estimation du coût "Fake news" L'utilisation d'"infox" en langue française

Lettre N°35

Construction d'une terrasse de plain-pied Les formalités administratives Chemins ruraux L'impossibilité de les échanger Edification d'une éolienne domestique Les formalités administratives Raccordement au réseau public d'eau potable La prise en charge des frais Position d'astreinte d'un salarié L'obligation de rester en permanence joignable Enfants et écrans Quelques conseils pratiques pour les parents Centenaire de l'armistice de 1918 Journée à Verdun le samedi 10 novembre 2018

Lettre N°34

Règlement général sur la protection des données (RGPD) La désignation d'un délégué à la protection des données "Rave-parties" La règlementation applicable Domaine public Les conditions de classement du bien d'une collectivité Société civile immobilière La prise de participation d'une commune Allocation d'aide au retour à l'emploi Le cas des agents des collectivités démissionnaires Procuration pour les élections Leur établissement et leur communication aux communes Le transfert de la gestion aux communes Prolifération de pigeons Les pouvoirs du maire Défibrillateur cardiaque Les obligations d'installation et de maintenance des maires Prêt à usage Les conditions de légalité pour une commune Dégradations du domaine public d'une commune L'illégalité de l'émission d'un titre de recette exécutoire du montant des réparations Mauvaise exécution d'une prestation "vacances" La responsabilité de l'agence de voyage Droit de propriété La conciliation avec le respect du domicile Changement de nom L'intérêt d'ordre affectif Droit à l'eau L'interdiction des réductions du débit d'eau Brûlage des déchets verts Un guide pour les collectivités Zones de revitalisation rurale Les avantages

Lettre N°33

Achat ou vente d'un bien immobilier L'estimation de son prix Terrain de foot synthétique Les risques pour la santé humaine et l'environnement Contrat La conservation sous forme électronique La conclusion par échange de mails Chemins ruraux L'illégalité des échanges de terrains Résidences principale et secondaire Les définitions et différences Implantation d'un débit de boissons Les zones de protection Domaine public routier Les biens concernés Equipements sportifs communautaires Les modalités de financement Elagage des plantations riveraines de voies Les pouvoirs du maire Droit d'expression de l'opposition Les supports d'information concernés Amicale gaulliste de la Haute-Saône Soirée dansante "Chez Berthe" à Seveux, le 6 octobre 2018

Lettre N°32

Retrouvez les dernières actualités juridiques et administratives, compilées par Dimitri Doussot, Directeur de cabinet d'Alain Joyandet, sénateur de la Haute-Saône. A destination des élus et du grand public

Lettre N°31

Servitude de passage Le passage des canalisations dans le sous-sol Utilisation d'une photographie disponible sur un site web L'autorisation du photographe Transfert de la compétence voirie des communes aux communautés Le maintien des pouvoirs de coordination des travaux des maires La création de nouvelles voies par les communautés Cumul d'emplois salariés L'obligation d'information de ses employeurs

Lettre N°30

Cimetière communal L'interdiction de l'inhumation des animaux Places affectées à la circulation Leur appartenance au domaine public routier Dons et cotisations versés à un parti politique La réduction d'impôt sur le revenu Route départementale en agglomération La délivrance des permissions de voirie Courriers adressés à des élus Le secret de la correspondance Elections municipales, départementales et régionales Le maintien du calendrier initial pour ces élections Voies privées ouvertes à la circulation publique Le transfert à une commune Voies ouvertes dans un lotissement Le transfert à une commune Ventilation des cuisines des restaurants Les pouvoirs du maire Entretien des bouches à incendie La responsabilité du maire Indemnités des élus locaux La population de référence dans le temps Présidents d'intercommunalités Leur statut pénal Factures Les mentions obligatoires Téléphonie mobile La couverture sur le territoire français Location immobilière Les charges locatives récupérables Voyage à l'étranger Le tabac et l'alcool autorisés de rapporter Abandon d'animaux Les sanctions pénales Rénovation énergétique Les aides pour les particuliers Fortes chaleurs La tenue vestimentaire au travail

Lettre N°29

Zone de revitalisation rurale L'application aux maisons médicales de santé Domaine privé des communes La gestion libre Acquisition immobilière par une commune Les règles à respecter Transfert de la compétence voirie La responsabilité de la communauté en cas d'accident Dispositif des "chats libres" Les pouvoirs du maire Héritage La sortie de l'indivision successorale Bénéficiaires du RSA La communication aux maires Allocation de rentrée scolaire Le versement aux collectivités/établissements scolaires ou sous forme de titre spécial de paiement Sonneries de cloches Le droit et la jurisprudence applicables

Lettre N°28

Newsletter des sénateurs de la Haute-Saône, envoyée le 9 juillet 2018.

Lettre N°27

Marchés publics de moins de 25 000? HT La mise en ?uvre par les pouvoirs adjudicateurs Stationnement gênant La responsabilité du maire Captation de la foudre Paratonnerres et antennes hertziennes ou de téléphonie Gestion des piscines et des centres aquatiques publics Le transfert des communes aux communautés Succession Les droits à acquitter Le simulateur des droits de succession Vacances scolaires Les dates pour l'année 2018-2019 Troubles anormaux de voisinage Les fumées incommodantes des barbecues Les bruits incommodants liés aux matchs de foot

Lettre N°26

Dépôt sauvage de déchets Les pouvoirs du maire Procès-verbaux des conseils municipaux L'absence de règle concernant la forme Procès-verbaux des collectivités locales Le droit à la communication Fonctionnaires territoriaux Le décompte des congés annuels Tableau et carte des voies communales L'absence d'obligation Pépinières d'entreprises "publiques" Le recours aux baux commerciaux Caravane et mobil-homes Les règles d'installation Assainissement collectif La possibilité de redevances à coûts variables Equipement de travail Les obligations de l'employeur Mariage, pacs ou union libre Les différences Contrôle technique automobile Le choix du centre de contrôle pour la contre-visite Exposition au soleil Les bonnes mesures de protection Smartphone et tablette Les mesures de protection Soldes d'été Les dates Prêt immobilier L'obligation de domiciliation bancaire des revenus de l'emprunteur Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Lettre N°25

Caveaux et monuments funéraires / Cimetière privé L'application du code de l'urbanisme Transfert des PACS aux communes Une nouvelle mission, mais pas une nouvelle compétence Entretien des trottoirs et des caniveaux La responsabilité de la collectivité publique propriétaire de la voirie Voirie communale La dégradation par des racines d'arbres Service public de l'équarrissage Animaux de plus de 40 kg sans propriétaire connu Terrains agricoles communaux L'occupation sans droit ni titre Eclairage public des voiries Le cadre juridique Changement de nom de famille L'intérêt légitime Ondes électromagnétiques La mesure de l'exposition Papiers personnels Le temps de conservation Téléphone portable L'utilisation par les élèves au collège et au lycée