Actualités juridiques

Lettre N°8/2019

Amende forfaitaire La verbalisation par les maires et leurs adjoints Déclassement d'une route communale en chemin rural La procédure à suivre Compétence dite "GEMAPI" Le financement des syndicats mixtes Conservation des documents professionnels Les délais à respecter Facture Les mentions obligatoires Attribution de compensation Le guide pratique Transferts de compétences entre collectivités Le guide pratique Donation Les règles de fiscalité applicables Retrait d'argent en espèces chez un commerçant (cash back) Les conditions applicables Actualités médiatiques d'Alain Joyandet Le rendez-vous de l'information sénatoriale - 7 mars 2019 Venue du Président du Sénat en Haute-Saône Le samedi 6 avril 2019 à Jussey

Lettre N°7/2019

Cimetières communaux L'interdiction de l'inhumation des animaux Conventions de prestations entre collectivités publiques La qualification de contrats de la commande publique Taxe GEMAPI Les chiffres pour 2017 Droit de réponse suite à une mise en cause L'exercice par les élus d'un conseil municipal Transfert des compétences "eau" et "assainissement" Le champ d'application de la minorité de blocage Aide au retour à l'emploi L'application aux agents publics contractuels licenciés pour un motif disciplinaire Conseil communautaire Les obligations d'affichage de la convocation Revenus brut, brut global, net imposable et fiscal de référence Les définitions et les différences Élections européennes 2019 Les informations pratiques Conduite sans assurance Les peines encourues Aides à la rénovation Les plafonds de revenus pour les propriétaires occupants Vol de données Les différentes techniques de piratage Documents et papiers personnels Les délais de conservation Amicale gaulliste de la Haute-Saône L'Assemblée générale 2019 Les Républicains de la Haute-Saône La rencontre pour le canton de Rioz Amicale républicaine de la 2ème circonscription de la Haute-Saône L'Assemblée générale 2019

Lettre N°6/2019

Dons et legs à des communes La révision amiable des conditions et des charges Durée de validité des cartes nationales d'identité La conciliation avec des voyages à l'étranger Élections européennes du 26 mai 2019 Le nombre de sièges attribué à la France Remplacement d'un maire par un adjoint La question des indemnités de fonction Bois et forêts appartenant à des collectivités territoriales L'application du régime forestier Accident provoqué par un animal La responsabilité du propriétaire Tourisme Le montant de la taxe de séjour Résidence principale Les règles de location Recrutement de salariés Les différentes aides possibles Les Républicains de la Haute-Saône Les valeurs de la République (apéro-débat) Amicale gaulliste de la Haute-Saône L'Assemblée générale 2019

Lettre N°5/2019

Encaissement par l'ONF des recettes de ventes de bois La demande d'annulation au ministre de l'Agriculture par Alain Joyandet Eolienne La répartition des recettes liées à l'IFER Licenciement d'un salarié La connexion à internet à des fins personnelles Responsabilité du maître d'ouvrage Le cas des "réceptions" sans réserve des travaux Autorisation de scolarisation d'un enfant La compétence du président d'un syndicat scolaire Devoir de réserve d'un agent public Le cas de propos dénigrants ou injurieux sur internet Usurpation d'identité sur internet Les conseils pour s'en prémunir Enceintes connectées et assistants vocaux Les mesures de précaution à prendre Achat immobilier Les frais de notaire (informations et simulateur) Aide juridictionnelle Le simulateur Élections européennes Les informations pratiques à connaître

Lettre N°4/2019

Fuite d'eau après compteur La notion de "canalisation" Taxe de balayage Les modalités de calcul Autorisation d'urbanisme La contestation dans un délai raisonnable Impôt sur le revenu 2019 Le simulateur en ligne Création ou reprise d'entreprise Les exonérations de cotisations sociales Heures supplémentaires Les règles applicables aux salariés La suppression du CICE La réduction générale des cotisations patronales Micro-entreprises Les aides financières Sécurité sociale des indépendants Le fonctionnement Métropoles La création d'emplois Niveau de vie en France Les écarts entre les territoires Amicale gaulliste de la Haute-Saône Une journée au salon international de l'agriculture Les Républicains de la Haute-Saône La rencontre pour le canton de Scey-sur-Saône (ouverte à toutes les personnes intéressées) Le "Grand Débat National"

Lettre N°3/2019

Abandon d'un poste de travail Les conséquences pour le salarié et l'employeur Bars à "chicha" La réglementation applicable Taxe sur les produits "halal" Le principe de laïcité : un rempart à son instauration Règles de circulation dans une commune Les pouvoirs du maire Fiches S Le refus de communication aux maires Exercice d'une activité professionnelle pendant un arrêt maladie Le licenciement pour faute grave sous condition Urnes funéraires et sites cinéraires Un guide de recommandations Jardins privés L'interdiction d'utiliser des pesticides chimiques Retrait d'espèces auprès d'un commerçant ou "Cash back" Les règles applicables Démission justifiée Les droits au "chômage" Sécurité routière La création de zones tampons devant les passages piétons Factures Les mentions obligatoires Micro-entreprise La réglementation applicable Crédit d'impôt transition énergétique (CITE) Les travaux éligibles en 2019 Union européenne Les ressources en ligne, publications et dossiers Les Républicains de la Haute-Saône Le rendez-vous des idées en février (ouvert à toutes les personnes intéressées) La rencontre pour le canton de Villersexel (ouverte à toutes les personnes intéressées) Le retour dans la Presse de Vesoul de la galette des rois

Lettre N°2/2019

La suppression du Sénat - Une "erreur capitale pour l'avenir du pays" selon Alain Joyandet Pénurie de carburant pour les gendarmeries durant l'automne 2018 - La réponse apportée par le ministre de l'Intérieur à Alain Joyandet Perte d'un point sur le permis de conduire - La proposition de loi pour une restitution accélérée Fusion des comptes administratifs et de gestion - L'expérimentation des comptes financiers uniques Location de véhicules - La légalité de l'exclusion de l'assurance du loueur de certains dégâts Procédure de traitement du surendettement des particuliers - L'application aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée Fêtes légales - Le calendrier des jours fériés en 2019 Excédent d'un budget annexe - Le reversement à un budget général d'une commune Licenciement disciplinaire d'un agent public contractuel - Le droit de l'aide au retour à l'emploi

Lettre N°1/2019

Fédération Les Républicains de la Haute-Saône : La galette des rois le samedi 19 janvier 2019 Propriétés privées insuffisamment entretenues : Les pouvoirs du maire Affouage : L'obligation d'une assurance responsabilité civile Journée de carence des agents publics : Le cas des agents à temps non complet Transfert de compétences : L'absence d'obligation du transfert du solde financier Frais de géomètre : La compensation de la TVA pour les collectivités locales Papier avec l'en-tête d'une commune : L'utilisation par un conseiller municipal Certificats administratifs établis par des maires : L'absence d'effet juridique en principe Mariage : La célébration en dehors de la maison commune Passeports périmés : Le principe de leur restitution Prestation compensatoire : La seule prise en compte de la durée du mariage Elections européennes : La date limite d'inscription sur les listes électorales Spams : Comment s'en prémunir ? Règlement général de la protection des données (RGPD) : Faire attention aux arnaques ! Télétravail : Ce qu'il faut savoir !

Lettre N°43

Service d'eau potable - La possibilité d'une redevance lors de la souscription d'un abonnement Biens non délimités - Les procédures de délimitation existantes 80 km/h sur les routes secondaires - Le coût du remplacement des panneaux de vitesse Procédure de péril - L'inapplication pour des motifs esthétiques Affichage du portrait officiel du Président de la République - Une coutume inscrite dans une tradition républicaine Transfert des compétences eau et assainissement - L'absence d'obligation du transfert du solde des budgets annexes communaux Chefs d'entreprise - Le statut fiscal Soldes - Les règles applicables Rémunération des salariés - Les règles applicables Ouverture des commerces les dimanches - Les règles applicables Débits de boissons - Le guide 2018 Produits des fêtes de fin d'année - Les conseils pour bien les choisir

Lettre N°42

Port du voile intégral dans l'espace public Adoption d'une résolution par le Sénat Interdiction du "niqab" en public L'observation générale du Comité des droits de l'Homme de l'ONU Travaux d'exploitation des forêts Les dégradations causées sur les voies communales Retrait ou descellement d'une urne funéraire Des opérations assimilables à une exhumation Participation au financement de l'assainissement collectif La déduction des frais de branchement Créances non recouvrées des collectivités locales Le seuil et le volume de recouvrement Construction sans permis de construire Le délai de prescription de l'astreinte financière des condamnations à démolir Actes d'urbanismes Le principe de gratuité de l'instruction pour les pétitionnaires La responsabilité de la collectivité compétente Consommation d'eau potable L'individualisation des factures dans les immeubles collectifs Vitres trop teintées d'une voiture L'appréciation de l'infraction #ELUNUM Le premier moteur de recherche dédié à l'action publique Congés des salariés Les principales règles à connaître Retraite Un site pour s'informer sur les droits à la retraite Testament Les principales règles à respecter Siège social d'une association L'établissement au domicile de l'un des membres Prime d'activité L'éligibilité des travailleurs indépendants Bons d'achat et cadeaux aux salariés Les conditions d'exonération de cotisations Elections européennes 2019 La date limite d'inscription sur les listes électorales Jours fériés Les fêtes légales indiquées dans le code du travail Soldes d'hiver Les dates en 2019 Apéro-débat mardi soir à Vesoul Les valeurs de la droite ?

Lettre N°41

Tenue vestimentaire dans les établissements scolaires - La définition locale des règles applicables Taille des haies et des arbres - La période retenue en France Abattage des animaux - La dérogation à l'étourdissement conforme au principe de laïcité Projet de loi de finances 2019 Alain Joyandet propose plus d'équité entre les communes et les intercommunalités dans la répartition des recettes fiscales issues de l'énergie éolienne Le Sénat vote contre l'augmentation des taxes sur les carburants Consultation des élus locaux par le Sénat

Lettre N°40

Élections européennes Le nombre de sièges attribués à la France Inscription sur une liste électorale Le cas des contribuables Plaques d'immatriculation des véhicules L'absence d'obligation de mise à jour des logos des nouvelles régions Factures d'eau impayées Les marges de man?uvre des collectivités gestionnaires Mur mitoyen La possibilité pour un copropriétaire de le surélever

Lettre N°39

Bail commercial sur un bien appartenant à une collectivité La franchise sur loyer en contrepartie de travaux à réaliser Entretien des toitures végétalisées L'exclusion des charges récupérables Trouble de voisinage Le délai pour agir

Lettre N°38

SOMMAIRE Réponses ministérielles aux questions écrites parlementaires Leur opposabilité à l'administration Elagage des plantations limitrophes aux voies et chemins Les pouvoirs du maire Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public Les sanctions effectuées Chats errants Les pouvoirs du maire Décès L'identification du lieu d'inhumation Echec d'une vente immobilière La commission de l'agent immobilier Syndrome d'hyper-sensibilité aux champs électromagnétiques Le cas de la WIFI Syndicats de communes L'indemnisation des membres de l'exécutif Fusion de communes La représentation des communes associées lors des élections sénatoriales Enchères publiques Les ventes organisées par les douanes ou le domaine Compte bancaire Les différences entre les comptes individuels, joints ou indivis Prestations sociales Les droits des indépendants Cotisations sociales Un simulateur pour les indépendants Naissance d'un enfant Le congé paternité Transformation numérique Les conseils pour enclencher la digitalisation d'une entreprise Changement de voiture La prime à la conversion Conservation des documents Les délais applicables aux entreprises Compétences facultatives des communautés La définition de l'intérêt communautaire Zones de revitalisation rurale Les avantages en cas d'installation Cession ou reprise d'entreprise Un site d'annonces pour les artisans Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 Adoption de 3 amendements d'Alain Joyandet par la commission des Finances du Sénat Dîner-débat, samedi 24 novembre Présentation du dernier livre de Nassera Frugier : "N'attisez pas la haine !"

Lettre N°37

Licenciement pour des manquements graves L'insuffisance de témoignages anonymes Droit de visite et d'hébergement d'un parent La suppression pour des motifs graves Bornage des terrains privés d'une commune Le rôle du maire Syndicats de communes, mixtes et ouverts La disparition des indemnités de fonction en 2020 Immeubles menaçant ruine La réalisation des travaux pour des propriétaires insolvables Commune nouvelle Les conséquences sur l'adhésion aux syndicats intercommunaux Création ou reprise d'entreprise L'aide pour les demandeurs d'emploi

Lettre N°36

Installation d'un jacuzzi Les formalités administratives préalables Raccordement de nouvelles constructions au réseau public La prise en charge financière Remblai ou exhaussement du sol Les formalités administratives à respecter Agression d'un arbitre par un joueur La responsabilité de l'association sportive organisatrice Embauche d'un salarié en CDI, en CDD ou en apprentissage L'estimation du coût "Fake news" L'utilisation d'"infox" en langue française

Lettre N°35

Construction d'une terrasse de plain-pied Les formalités administratives Chemins ruraux L'impossibilité de les échanger Edification d'une éolienne domestique Les formalités administratives Raccordement au réseau public d'eau potable La prise en charge des frais Position d'astreinte d'un salarié L'obligation de rester en permanence joignable Enfants et écrans Quelques conseils pratiques pour les parents Centenaire de l'armistice de 1918 Journée à Verdun le samedi 10 novembre 2018

Lettre N°34

Règlement général sur la protection des données (RGPD) La désignation d'un délégué à la protection des données "Rave-parties" La règlementation applicable Domaine public Les conditions de classement du bien d'une collectivité Société civile immobilière La prise de participation d'une commune Allocation d'aide au retour à l'emploi Le cas des agents des collectivités démissionnaires Procuration pour les élections Leur établissement et leur communication aux communes Le transfert de la gestion aux communes Prolifération de pigeons Les pouvoirs du maire Défibrillateur cardiaque Les obligations d'installation et de maintenance des maires Prêt à usage Les conditions de légalité pour une commune Dégradations du domaine public d'une commune L'illégalité de l'émission d'un titre de recette exécutoire du montant des réparations Mauvaise exécution d'une prestation "vacances" La responsabilité de l'agence de voyage Droit de propriété La conciliation avec le respect du domicile Changement de nom L'intérêt d'ordre affectif Droit à l'eau L'interdiction des réductions du débit d'eau Brûlage des déchets verts Un guide pour les collectivités Zones de revitalisation rurale Les avantages

Lettre N°33

Achat ou vente d'un bien immobilier L'estimation de son prix Terrain de foot synthétique Les risques pour la santé humaine et l'environnement Contrat La conservation sous forme électronique La conclusion par échange de mails Chemins ruraux L'illégalité des échanges de terrains Résidences principale et secondaire Les définitions et différences Implantation d'un débit de boissons Les zones de protection Domaine public routier Les biens concernés Equipements sportifs communautaires Les modalités de financement Elagage des plantations riveraines de voies Les pouvoirs du maire Droit d'expression de l'opposition Les supports d'information concernés Amicale gaulliste de la Haute-Saône Soirée dansante "Chez Berthe" à Seveux, le 6 octobre 2018

Lettre N°32

Retrouvez les dernières actualités juridiques et administratives, compilées par Dimitri Doussot, Directeur de cabinet d'Alain Joyandet, sénateur de la Haute-Saône. A destination des élus et du grand public

Lettre N°31

Servitude de passage Le passage des canalisations dans le sous-sol Utilisation d'une photographie disponible sur un site web L'autorisation du photographe Transfert de la compétence voirie des communes aux communautés Le maintien des pouvoirs de coordination des travaux des maires La création de nouvelles voies par les communautés Cumul d'emplois salariés L'obligation d'information de ses employeurs

Lettre N°30

Cimetière communal L'interdiction de l'inhumation des animaux Places affectées à la circulation Leur appartenance au domaine public routier Dons et cotisations versés à un parti politique La réduction d'impôt sur le revenu Route départementale en agglomération La délivrance des permissions de voirie Courriers adressés à des élus Le secret de la correspondance Elections municipales, départementales et régionales Le maintien du calendrier initial pour ces élections Voies privées ouvertes à la circulation publique Le transfert à une commune Voies ouvertes dans un lotissement Le transfert à une commune Ventilation des cuisines des restaurants Les pouvoirs du maire Entretien des bouches à incendie La responsabilité du maire Indemnités des élus locaux La population de référence dans le temps Présidents d'intercommunalités Leur statut pénal Factures Les mentions obligatoires Téléphonie mobile La couverture sur le territoire français Location immobilière Les charges locatives récupérables Voyage à l'étranger Le tabac et l'alcool autorisés de rapporter Abandon d'animaux Les sanctions pénales Rénovation énergétique Les aides pour les particuliers Fortes chaleurs La tenue vestimentaire au travail

Lettre N°29

Zone de revitalisation rurale L'application aux maisons médicales de santé Domaine privé des communes La gestion libre Acquisition immobilière par une commune Les règles à respecter Transfert de la compétence voirie La responsabilité de la communauté en cas d'accident Dispositif des "chats libres" Les pouvoirs du maire Héritage La sortie de l'indivision successorale Bénéficiaires du RSA La communication aux maires Allocation de rentrée scolaire Le versement aux collectivités/établissements scolaires ou sous forme de titre spécial de paiement Sonneries de cloches Le droit et la jurisprudence applicables

Lettre N°28

Newsletter des sénateurs de la Haute-Saône, envoyée le 9 juillet 2018.

Lettre N°27

Marchés publics de moins de 25 000? HT La mise en ?uvre par les pouvoirs adjudicateurs Stationnement gênant La responsabilité du maire Captation de la foudre Paratonnerres et antennes hertziennes ou de téléphonie Gestion des piscines et des centres aquatiques publics Le transfert des communes aux communautés Succession Les droits à acquitter Le simulateur des droits de succession Vacances scolaires Les dates pour l'année 2018-2019 Troubles anormaux de voisinage Les fumées incommodantes des barbecues Les bruits incommodants liés aux matchs de foot

Lettre N°26

Dépôt sauvage de déchets Les pouvoirs du maire Procès-verbaux des conseils municipaux L'absence de règle concernant la forme Procès-verbaux des collectivités locales Le droit à la communication Fonctionnaires territoriaux Le décompte des congés annuels Tableau et carte des voies communales L'absence d'obligation Pépinières d'entreprises "publiques" Le recours aux baux commerciaux Caravane et mobil-homes Les règles d'installation Assainissement collectif La possibilité de redevances à coûts variables Equipement de travail Les obligations de l'employeur Mariage, pacs ou union libre Les différences Contrôle technique automobile Le choix du centre de contrôle pour la contre-visite Exposition au soleil Les bonnes mesures de protection Smartphone et tablette Les mesures de protection Soldes d'été Les dates Prêt immobilier L'obligation de domiciliation bancaire des revenus de l'emprunteur Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Lettre N°25

Caveaux et monuments funéraires / Cimetière privé L'application du code de l'urbanisme Transfert des PACS aux communes Une nouvelle mission, mais pas une nouvelle compétence Entretien des trottoirs et des caniveaux La responsabilité de la collectivité publique propriétaire de la voirie Voirie communale La dégradation par des racines d'arbres Service public de l'équarrissage Animaux de plus de 40 kg sans propriétaire connu Terrains agricoles communaux L'occupation sans droit ni titre Eclairage public des voiries Le cadre juridique Changement de nom de famille L'intérêt légitime Ondes électromagnétiques La mesure de l'exposition Papiers personnels Le temps de conservation Téléphone portable L'utilisation par les élèves au collège et au lycée