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Actualités juridiques

Lettre N°38

SOMMAIRE Réponses ministérielles aux questions écrites parlementaires Leur opposabilité à l'administration Elagage des plantations limitrophes aux voies et chemins Les pouvoirs du maire Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public Les sanctions effectuées Chats errants Les pouvoirs du maire Décès L'identification du lieu d'inhumation Echec d'une vente immobilière La commission de l'agent immobilier Syndrome d'hyper-sensibilité aux champs électromagnétiques Le cas de la WIFI Syndicats de communes L'indemnisation des membres de l'exécutif Fusion de communes La représentation des communes associées lors des élections sénatoriales Enchères publiques Les ventes organisées par les douanes ou le domaine Compte bancaire Les différences entre les comptes individuels, joints ou indivis Prestations sociales Les droits des indépendants Cotisations sociales Un simulateur pour les indépendants Naissance d'un enfant Le congé paternité Transformation numérique Les conseils pour enclencher la digitalisation d'une entreprise Changement de voiture La prime à la conversion Conservation des documents Les délais applicables aux entreprises Compétences facultatives des communautés La définition de l'intérêt communautaire Zones de revitalisation rurale Les avantages en cas d'installation Cession ou reprise d'entreprise Un site d'annonces pour les artisans Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 Adoption de 3 amendements d'Alain Joyandet par la commission des Finances du Sénat Dîner-débat, samedi 24 novembre Présentation du dernier livre de Nassera Frugier : "N'attisez pas la haine !"

Lettre N°37

Licenciement pour des manquements graves L'insuffisance de témoignages anonymes Droit de visite et d'hébergement d'un parent La suppression pour des motifs graves Bornage des terrains privés d'une commune Le rôle du maire Syndicats de communes, mixtes et ouverts La disparition des indemnités de fonction en 2020 Immeubles menaçant ruine La réalisation des travaux pour des propriétaires insolvables Commune nouvelle Les conséquences sur l'adhésion aux syndicats intercommunaux Création ou reprise d'entreprise L'aide pour les demandeurs d'emploi

Lettre N°36

Installation d'un jacuzzi Les formalités administratives préalables Raccordement de nouvelles constructions au réseau public La prise en charge financière Remblai ou exhaussement du sol Les formalités administratives à respecter Agression d'un arbitre par un joueur La responsabilité de l'association sportive organisatrice Embauche d'un salarié en CDI, en CDD ou en apprentissage L'estimation du coût "Fake news" L'utilisation d'"infox" en langue française

Lettre N°35

Construction d'une terrasse de plain-pied Les formalités administratives Chemins ruraux L'impossibilité de les échanger Edification d'une éolienne domestique Les formalités administratives Raccordement au réseau public d'eau potable La prise en charge des frais Position d'astreinte d'un salarié L'obligation de rester en permanence joignable Enfants et écrans Quelques conseils pratiques pour les parents Centenaire de l'armistice de 1918 Journée à Verdun le samedi 10 novembre 2018

Lettre N°34

Règlement général sur la protection des données (RGPD) La désignation d'un délégué à la protection des données "Rave-parties" La règlementation applicable Domaine public Les conditions de classement du bien d'une collectivité Société civile immobilière La prise de participation d'une commune Allocation d'aide au retour à l'emploi Le cas des agents des collectivités démissionnaires Procuration pour les élections Leur établissement et leur communication aux communes Le transfert de la gestion aux communes Prolifération de pigeons Les pouvoirs du maire Défibrillateur cardiaque Les obligations d'installation et de maintenance des maires Prêt à usage Les conditions de légalité pour une commune Dégradations du domaine public d'une commune L'illégalité de l'émission d'un titre de recette exécutoire du montant des réparations Mauvaise exécution d'une prestation "vacances" La responsabilité de l'agence de voyage Droit de propriété La conciliation avec le respect du domicile Changement de nom L'intérêt d'ordre affectif Droit à l'eau L'interdiction des réductions du débit d'eau Brûlage des déchets verts Un guide pour les collectivités Zones de revitalisation rurale Les avantages

Lettre N°33

Achat ou vente d'un bien immobilier L'estimation de son prix Terrain de foot synthétique Les risques pour la santé humaine et l'environnement Contrat La conservation sous forme électronique La conclusion par échange de mails Chemins ruraux L'illégalité des échanges de terrains Résidences principale et secondaire Les définitions et différences Implantation d'un débit de boissons Les zones de protection Domaine public routier Les biens concernés Equipements sportifs communautaires Les modalités de financement Elagage des plantations riveraines de voies Les pouvoirs du maire Droit d'expression de l'opposition Les supports d'information concernés Amicale gaulliste de la Haute-Saône Soirée dansante "Chez Berthe" à Seveux, le 6 octobre 2018

Lettre N°32

Retrouvez les dernières actualités juridiques et administratives, compilées par Dimitri Doussot, Directeur de cabinet d'Alain Joyandet, sénateur de la Haute-Saône. A destination des élus et du grand public

Lettre N°31

Servitude de passage Le passage des canalisations dans le sous-sol Utilisation d'une photographie disponible sur un site web L'autorisation du photographe Transfert de la compétence voirie des communes aux communautés Le maintien des pouvoirs de coordination des travaux des maires La création de nouvelles voies par les communautés Cumul d'emplois salariés L'obligation d'information de ses employeurs

Lettre N°30

Cimetière communal L'interdiction de l'inhumation des animaux Places affectées à la circulation Leur appartenance au domaine public routier Dons et cotisations versés à un parti politique La réduction d'impôt sur le revenu Route départementale en agglomération La délivrance des permissions de voirie Courriers adressés à des élus Le secret de la correspondance Elections municipales, départementales et régionales Le maintien du calendrier initial pour ces élections Voies privées ouvertes à la circulation publique Le transfert à une commune Voies ouvertes dans un lotissement Le transfert à une commune Ventilation des cuisines des restaurants Les pouvoirs du maire Entretien des bouches à incendie La responsabilité du maire Indemnités des élus locaux La population de référence dans le temps Présidents d'intercommunalités Leur statut pénal Factures Les mentions obligatoires Téléphonie mobile La couverture sur le territoire français Location immobilière Les charges locatives récupérables Voyage à l'étranger Le tabac et l'alcool autorisés de rapporter Abandon d'animaux Les sanctions pénales Rénovation énergétique Les aides pour les particuliers Fortes chaleurs La tenue vestimentaire au travail

Lettre N°29

Zone de revitalisation rurale L'application aux maisons médicales de santé Domaine privé des communes La gestion libre Acquisition immobilière par une commune Les règles à respecter Transfert de la compétence voirie La responsabilité de la communauté en cas d'accident Dispositif des "chats libres" Les pouvoirs du maire Héritage La sortie de l'indivision successorale Bénéficiaires du RSA La communication aux maires Allocation de rentrée scolaire Le versement aux collectivités/établissements scolaires ou sous forme de titre spécial de paiement Sonneries de cloches Le droit et la jurisprudence applicables

Lettre N°28

Newsletter des sénateurs de la Haute-Saône, envoyée le 9 juillet 2018.

Lettre N°27

Marchés publics de moins de 25 000? HT La mise en ?uvre par les pouvoirs adjudicateurs Stationnement gênant La responsabilité du maire Captation de la foudre Paratonnerres et antennes hertziennes ou de téléphonie Gestion des piscines et des centres aquatiques publics Le transfert des communes aux communautés Succession Les droits à acquitter Le simulateur des droits de succession Vacances scolaires Les dates pour l'année 2018-2019 Troubles anormaux de voisinage Les fumées incommodantes des barbecues Les bruits incommodants liés aux matchs de foot

Lettre N°26

Dépôt sauvage de déchets Les pouvoirs du maire Procès-verbaux des conseils municipaux L'absence de règle concernant la forme Procès-verbaux des collectivités locales Le droit à la communication Fonctionnaires territoriaux Le décompte des congés annuels Tableau et carte des voies communales L'absence d'obligation Pépinières d'entreprises "publiques" Le recours aux baux commerciaux Caravane et mobil-homes Les règles d'installation Assainissement collectif La possibilité de redevances à coûts variables Equipement de travail Les obligations de l'employeur Mariage, pacs ou union libre Les différences Contrôle technique automobile Le choix du centre de contrôle pour la contre-visite Exposition au soleil Les bonnes mesures de protection Smartphone et tablette Les mesures de protection Soldes d'été Les dates Prêt immobilier L'obligation de domiciliation bancaire des revenus de l'emprunteur Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Lettre N°25

Caveaux et monuments funéraires / Cimetière privé L'application du code de l'urbanisme Transfert des PACS aux communes Une nouvelle mission, mais pas une nouvelle compétence Entretien des trottoirs et des caniveaux La responsabilité de la collectivité publique propriétaire de la voirie Voirie communale La dégradation par des racines d'arbres Service public de l'équarrissage Animaux de plus de 40 kg sans propriétaire connu Terrains agricoles communaux L'occupation sans droit ni titre Eclairage public des voiries Le cadre juridique Changement de nom de famille L'intérêt légitime Ondes électromagnétiques La mesure de l'exposition Papiers personnels Le temps de conservation Téléphone portable L'utilisation par les élèves au collège et au lycée