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Actualités juridiques

Lettre N°32

Retrouvez les dernières actualités juridiques et administratives, compilées par Dimitri Doussot, Directeur de cabinet d'Alain Joyandet, sénateur de la Haute-Saône. A destination des élus et du grand public

Lettre N°31

Servitude de passage Le passage des canalisations dans le sous-sol Utilisation d'une photographie disponible sur un site web L'autorisation du photographe Transfert de la compétence voirie des communes aux communautés Le maintien des pouvoirs de coordination des travaux des maires La création de nouvelles voies par les communautés Cumul d'emplois salariés L'obligation d'information de ses employeurs

Lettre N°30

Cimetière communal L'interdiction de l'inhumation des animaux Places affectées à la circulation Leur appartenance au domaine public routier Dons et cotisations versés à un parti politique La réduction d'impôt sur le revenu Route départementale en agglomération La délivrance des permissions de voirie Courriers adressés à des élus Le secret de la correspondance Elections municipales, départementales et régionales Le maintien du calendrier initial pour ces élections Voies privées ouvertes à la circulation publique Le transfert à une commune Voies ouvertes dans un lotissement Le transfert à une commune Ventilation des cuisines des restaurants Les pouvoirs du maire Entretien des bouches à incendie La responsabilité du maire Indemnités des élus locaux La population de référence dans le temps Présidents d'intercommunalités Leur statut pénal Factures Les mentions obligatoires Téléphonie mobile La couverture sur le territoire français Location immobilière Les charges locatives récupérables Voyage à l'étranger Le tabac et l'alcool autorisés de rapporter Abandon d'animaux Les sanctions pénales Rénovation énergétique Les aides pour les particuliers Fortes chaleurs La tenue vestimentaire au travail

Lettre N°29

Zone de revitalisation rurale L'application aux maisons médicales de santé Domaine privé des communes La gestion libre Acquisition immobilière par une commune Les règles à respecter Transfert de la compétence voirie La responsabilité de la communauté en cas d'accident Dispositif des "chats libres" Les pouvoirs du maire Héritage La sortie de l'indivision successorale Bénéficiaires du RSA La communication aux maires Allocation de rentrée scolaire Le versement aux collectivités/établissements scolaires ou sous forme de titre spécial de paiement Sonneries de cloches Le droit et la jurisprudence applicables

Lettre N°28

Newsletter des sénateurs de la Haute-Saône, envoyée le 9 juillet 2018.

Lettre N°27

Marchés publics de moins de 25 000? HT La mise en ?uvre par les pouvoirs adjudicateurs Stationnement gênant La responsabilité du maire Captation de la foudre Paratonnerres et antennes hertziennes ou de téléphonie Gestion des piscines et des centres aquatiques publics Le transfert des communes aux communautés Succession Les droits à acquitter Le simulateur des droits de succession Vacances scolaires Les dates pour l'année 2018-2019 Troubles anormaux de voisinage Les fumées incommodantes des barbecues Les bruits incommodants liés aux matchs de foot

Lettre N°26

Dépôt sauvage de déchets Les pouvoirs du maire Procès-verbaux des conseils municipaux L'absence de règle concernant la forme Procès-verbaux des collectivités locales Le droit à la communication Fonctionnaires territoriaux Le décompte des congés annuels Tableau et carte des voies communales L'absence d'obligation Pépinières d'entreprises "publiques" Le recours aux baux commerciaux Caravane et mobil-homes Les règles d'installation Assainissement collectif La possibilité de redevances à coûts variables Equipement de travail Les obligations de l'employeur Mariage, pacs ou union libre Les différences Contrôle technique automobile Le choix du centre de contrôle pour la contre-visite Exposition au soleil Les bonnes mesures de protection Smartphone et tablette Les mesures de protection Soldes d'été Les dates Prêt immobilier L'obligation de domiciliation bancaire des revenus de l'emprunteur Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Lettre N°25

Caveaux et monuments funéraires / Cimetière privé L'application du code de l'urbanisme Transfert des PACS aux communes Une nouvelle mission, mais pas une nouvelle compétence Entretien des trottoirs et des caniveaux La responsabilité de la collectivité publique propriétaire de la voirie Voirie communale La dégradation par des racines d'arbres Service public de l'équarrissage Animaux de plus de 40 kg sans propriétaire connu Terrains agricoles communaux L'occupation sans droit ni titre Eclairage public des voiries Le cadre juridique Changement de nom de famille L'intérêt légitime Ondes électromagnétiques La mesure de l'exposition Papiers personnels Le temps de conservation Téléphone portable L'utilisation par les élèves au collège et au lycée