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Conseillers municipaux et communautaires
L'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que « Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif » est applicable aux conseillers communautaires par renvoi de l'article L. 5211-1 du même code. Toutefois, le juge administratif a considéré que les absences répétées aux séances du conseil municipal ne sont pas constitutives d'un refus d'exercer une fonction dévolue par la loi pouvant justifier une démission du conseiller municipal (CE, 6 novembre 1985, Maire de Viry-Châtillon, n° 68842). Dès lors, les absences répétées d'un conseiller communautaire aux séances du conseil communautaire ne permettent pas qu'il soit déclaré démissionnaire sur le fondement de l'article L.2121-5 du CGCT.
Déchets ménagers
Pour consulter la fiche d'information réalisée par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales : cliquez ici Délinquance, police judiciaire et état civil
Pour consulter la circulaire éditée par le Ministère de la justice : cliquez ici |
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Covid-19
La situation d'une pandémie mondiale, totalement inédite dans l'histoire du sport français, a conduit le Gouvernement à prendre des mesures de confinements qui ont eu à l'évidence un impact sur l'activité des associations sportives. Dès le début de cette crise sanitaire, afin d'aider rapidement les associations qui étaient employeuses et de fait confrontées à un risque important de défaut de paiements, le dispositif de chômage partiel a été étendu au secteur associatif. Ce dispositif a permis de sauvegarder les emplois essentiels au maintien de l'offre d'activités physiques et sportive sur nos territoires pour un montant estimé à 312 M€. Parallèlement, un certain nombre de fédérations sportives ont annoncé des mesures de soutien en direction de leurs clubs. Ainsi la fédération française de football a acté début juin, la mise en place d'un fonds de solidarité exceptionnel pour soutenir la reprise d'activité des clubs amateurs et faire face aux répercussions économiques de la crise lors du redémarrage de la saison 2020-2021 qui s'élèvera à un total d'aides supplémentaires de 30 millions d'euros. Les fédérations françaises de tennis, rugby et basket mais aussi certaines collectivités territoriales ont développé des dispositifs similaires de soutien. L'Agence nationale du sport a mis en place un fonds territorial de solidarité doté de 15 M€ destiné à : - des aides au fonctionnement ou des aides à la relance à destination des associations sportives locales les plus en difficulté, - des aides permettant d'accompagner des actions menées dans le cadre de dispositifs tels « 2S2C – Sport Santé Culture et Civisme », « Vacances apprenantes », « Quartiers d'été » ou d'organiser des séjours sportifs pendant les vacances scolaires en faveur de publics cibles et/ou de territoires carencés, - des aides ponctuelles à l'emploi qui seront prioritairement fléchées en faveur des jeunes, - la réalisation de diagnostics sportifs dans les territoires, qui devront notamment prendre en compte et traiter les impacts économiques, sociaux, sur les associations au plan local suite à la crise sanitaire. Ce fonds viendra compléter les crédits déjà dédiés à l'aide au mouvement sportif dont le montant était pour 2020 de 122,5M€. Ces crédits seront ensuite répartis par les délégués territoriaux, en concertation avec les représentants territoriaux de la nouvelle gouvernance du sport et au regard des spécificités locales. Au-delà de ces premières mesures financières d'urgence, il paraissait essentiel pour l'État de permettre un redémarrage des activités physiques et sportives dans notre pays et donc des associations sportives, le plus rapidement possible après l'annonce par le Président de la République du déconfinement. Pour cela, les services du ministère de sports en lien avec les fédérations sportives et les associations représentatives des collectivités territoriales, ont édité des guides pour permettre cette reprise des activités et la réouverture des équipements sportifs dans des conditions de sécurités sanitaires optimales. Cette mobilisation exemplaire de l'ensemble des acteurs du sport pour aider les associations sportives et les bénévoles est à souligner mais devra être accentuée pour accompagner dans les meilleures conditions la reprise en septembre de la nouvelle saison sportive qui s'annonce décisive pour la pérennité de certaines associations souvent de taille modeste D'autres mesures seront annoncées prochainement afin de compléter ce dispositif et répondre aux mieux aux besoins des associations sportives les plus fragiles.
Commerces
Pour consulter la fiche d'information réalisée par le Ministère de l'Économie, des Finances, et de la Relance : cliquez ici Micro-entreprise
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