Lettre N°35/2019

Sorties scolaires et signes religieux ostentatoires

  • Alain Joyandet en faveur de l'interdiction par la loi

Le Palais du Luxembourg examinera mardi prochain à l'initiative du groupe Les Républicains une proposition de loi, qui sera défendue par Jacqueline Eustache-Brinio avec le plein soutien d'Alain Joyandet, dont l'objet est de fixer dans le droit l'obligation pour toutes les personnes qui concourent au service public de l'éducation nationale de faire preuve d'une totale neutralité religieuse. Cette proposition de loi a été déposée le 9 juillet suite au refus du Gouvernement et du ministre de l'Education nationale en particulier de conserver l'amendement, cosigné par le Sénateur de la Haute-Saône, qui avait été adopté par le Sénat au printemps dernier dans le projet de loi pour une école de la confiance et qui visait à interdire le port de tout signe religieux ostentatoire par les accompagnateurs des sorties scolaires. Depuis, l'objectif des membres de la Chambre haute au Parlement est de mettre un terme à l'avis du Conseil d'Etat du 23 décembre 2013, qui considère que les mères accompagnatrices ne sont pas soumises au principe de neutralité religieuse durant une sortie scolaire.

La position du Groupe Les Républicains du Sénat, visant à interdire le port de tout signe religieux ostentatoire durant les sorties scolaires, n'est pas étonnante. Elle s'inscrit pleinement dans celle - classique, constante et cohérente - de la droite républicaine depuis une dizaine d'année. Luc Chatel, alors ministre de l'Education nationale de Nicolas Sarkozy, avait d'ailleurs publié le 27 mars 2012 une circulaire qui s'opposait au port du voile lors des sorties scolaires. Vincent Peillon, qui lui succéda après l'élection de François Hollande à la Présidence de la République, ne revint pas dessus. C'est Najat Vallaud-Belkacem qui revint sur cette position officielle de l'administration française en 2014.

Aujourd'hui, l'examen de cette proposition de loi, s'il tombe à point nommé, a une résonance toute particulière suite à la polémique nationale qui est née il y a deux semaines au sein du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté. Toutefois, pour Alain Joyandet, qui était présent lors de l'incident en séance publique et comme il l'avait déclaré lors de son passage dans l'émission de Public Sénat "Bonjour chez vous" la semaine dernière, "il est indispensable de légiférer pour faire en sorte que le temps scolaire, qu'il se déroule au sein des établissements ou en dehors, soit préservé de toute pression religieuse". Pour lui, les sorties scolaires sont des temps pédagogiques qui s'inscrivent totalement dans le temps du service public de l'éducation nationale. C'est la raison pour laquelle les personnes qui - au-delà des enseignants - peuvent apporter leur concours à ces occasions doivent rigoureusement respecter la même obligation de neutralité face aux enfants. La situation juridique actuelle n'a aucun sens pour le Sénateur haut-saônois. Comment expliquer qu'un enseignant soit dans une obligation de neutralité lors d'une sortie scolaire, mais pas les parents qui font partie de l'accompagnement ? Les Français ne s'y trompent d'ailleurs pas, puisqu'avec bon sens ils sont 2 sur 3 à souhaiter interdire les signes religieux ostentatoires durant les sorties scolaires.

Pour Alain Joyandet, il est plus que jamais indispensable que l'école républicaine repose sur une laïcité apaisée, où chacun peut avoir ses propres convictions mais sans pour autant les témoigner de façon ostentatoire, voire provocante. En revanche, il avoue ne pas comprendre la position ambivalente ou équivoque du Gouvernement et du ministre de l'Education nationale, qui considèrent que le port du voile n'est pas souhaitable durant les sorties scolaires, mais ne pas souhaitent pas pour autant légiférer afin de l'interdire. Selon lui, c'est la preuve supplémentaire que la mise en œuvre pratique du "en même temps permanent" a une limite fondamentale : celle de l'efficacité, à laquelle les Français sont pourtant très attachés.

  • Journal régional - France 3 Franche-Comté, jeudi 24 octobre 2019

A partir de 11 min 15 s jusqu’à 17 min 20 s, cliquez sur l'image

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  • La presse de Vesoul et de Gray, jeudi 24 octobre 2019

Infractions au code de l'urbanisme

  • La mise en œuvre des sanctions

Les sanctions des violations du code de l'urbanisme prévues aux articles L. 481, relèvent exclusivement de la juridiction judiciaire. Son efficacité dépend donc de l'intervention effective de l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale (agents publics, services de police et de gendarmerie, maires, procureurs et tribunaux). Par une instruction ministérielle du 3 septembre 2014, les services déconcentrés de l'État ont été invités à élaborer des protocoles de travail avec les parquets et à accompagner les maires dans l'exercice de leurs missions de contrôle. Ces protocoles permettent en particulier d'identifier les infractions les plus graves et les plus gênantes pouvant être réprimées prioritairement. Le procureur de la République a ensuite la responsabilité du déclenchement de l'action publique, conformément aux principes généraux de la procédure pénale. Toutefois, il apparaît que d'autres outils juridiques, plus rapides à mettre en œuvre, pourraient utilement compléter la répression pénale. Le projet de loi relatif à « l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique » comporte ainsi un article instaurant un mécanisme de mise en demeure de régulariser sous astreinte les infractions commises, qui pourra être mis en œuvre parallèlement à l'engagement des poursuites pénales. Concrètement, une fois le procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme dressé, l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme aura la faculté de mettre en demeure le responsable de la construction illicite soit de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité de celle-ci, soit de déposer une demande d'autorisation visant à sa régularisation administrative. Cette décision pourra être assortie d'une astreinte de 200 euros au maximum par jour de retard dont le produit reviendra à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale lorsque son président est l'autorité compétente. Elle permettra ainsi une action rapide du maire à des fins de prévention et de remise en ordre des infractions.

  • Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Ville et logement publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5430

Signalisation routière verticale et horizontale

  • Leur réalisation et financement

La pose de la signalisation routière verticale et horizontale, notamment les feux de circulation, panneaux et marquages au sol, doit être réalisée par le gestionnaire de la voirie sur laquelle la signalisation est implantée. En effet l'article L. 411-6 du code de la route prévoit que « le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie. ». Si les collectivités gestionnaires de voirie financent généralement la signalisation routière sur leur domaine routier, il n'en demeure pas moins que les collectivités sont libres de conclure entre elles à ce sujet des conventions de financement, notamment lorsque ce domaine est situé en agglomération.

  • Réponse du ministère de l'Intérieur publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5411

Décès

  • Les démarches à effectuer

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Trains annulés ou retardés

  • Les droits des voyageurs

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Messageries électroniques

  • Lutter contre les spams

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Changement d'heure

  • Le passage à l'heure d'hiver

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Indépendants

  • Les prestations sociales disponibles

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Marché de Noël

  • Le samedi 23 novembre à Strasbourg