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PLFSS 2019 - Adoption de 3 amendements

A l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 par la commission des Finances du Sénat, Alain Joyandet a déposé trois amendements en faveur notamment :

  • des retraités les plus modestes,
  • des professionnels du secteur agricole employant des travailleurs occasionnels ou saisonniers,
  • des collectivités territoriales et de leurs regroupements.

 Ces trois amendements ont été adoptés par la commission des Finances.

 

Alléger la charge fiscale des petits propriétaires retraités

Suite à l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, les retraités ont subi la forte hausse de 1,7 % de la contribution sociale généralisée (CSG). L’amendement proposé par Alain Joyandet vise à soulager les petits propriétaires retraités, qui tirent une partie essentielle de leurs revenus de biens immobiliers (terrains, locaux, etc.).

De nombreux anciens agriculteurs, commerçants ou encore indépendants, se sont constitués, au cours de leur carrière professionnelle,  un petit « bas de laine » par l’acquisition de biens fonciers, se garantissant ainsi un revenu complémentaire à une retraite annoncée bien maigre.

Or, pour ces retraités, dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 11 108 euros (soit 925 € par mois) pour une personne seule ou 16 902€ (soit 1 408 € mensuels) pour un couple, Alain Joyandet a proposé l’exonération de CSG de 9,9% sur les revenus fonciers.

Cet amendement vise à préserver le pouvoir d’achat de ces retraités particulièrement modestes, qui ont consacré leur vie à leur activité professionnelle, dans l’espoir d’une paisible retraite.

 

Redonner de la compétitivité au secteur agricole

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 supprime concomitamment le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et le dispositif relatif aux travailleurs occasionnels - demandeurs d'emploi (TO-DE), lequel bénéficiait au secteur agricole. Pour accompagner ce changement de fiscalité applicable au coût du travail, l'Assemblée nationale a adopté en octobre dernier un dispositif transitoire pour accompagner cette profession.

Toutefois, malgré cette compensation, à coût salarial constant le coût pour l'agriculture française reste de l'ordre de 39 millions d'euros par année avec cette mesure fiscale[1] . En effet, le dispositif adopté par les députés prévoient seulement que seront exonérés de charges sociales les emplois saisonniers ou occasionnels dont le salaire est équivalent au maximum à 1,15 SMIC en 2019 et 1,1 SMIC en 2020. Par ailleurs, ce dispositif d'accompagnement est destiné à disparaître complètement en 2021.

C'est pourquoi, Alain Joyandet a proposé à la commission des Finances de majorer ce taux de 1,15 à 1,25 SMIC, pour permettre une meilleure rémunération aux salariés concernés, d'autant que les travaux qu'ils effectuent sont particulièrement difficiles ou pénibles.

Plus encore, le sénateur de la Haute-Saône a proposé à ses collègues commissaires des Finances au Sénat de pérenniser ce dispositif avec ce taux de 1,25 SMIC de au-delà de 2020.

Cette problématique concerne actuellement plus de 40.000 exploitants en France, principalement des maraîchers, des arboriculteurs, etc. L'amendement adopté par la commission des Finances du Sénat tend à offrir une bouffée d’air à un monde agricole déjà fortement pressuré par la concurrence directe des Pays-Bas, de la Pologne ou encore de l’Espagne, qui ne garantissent pas de salaires minimum et jouissent d’un meilleur régime fiscal. Le coût du travail demeure la 1ère cause de la perte de compétitivité de l’agriculture française, caractérisée par une hausse significative des importations.

 

Ouvrir le "titre emploi service" et le "chèque emploi" aux collectivités territoriales

L’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 propose d’ouvrir les "titres emploi service entreprise" (TESE) et les "chèques emploi associatif" (CEA) à toutes les entreprises et associations, à compter du 1er janvier 2019, quelle que soit leur taille, et non plus aux seules structures de moins de 20 salariés comme cela était le cas jusqu'à aujourd'hui.

Or dans les territoires ruraux, tels que la Haute-Saône, les collectivités territoriales sont régulièrement confrontées à une charge de travail ponctuelle ou occasionnelle liée à un surcroit d'activité ou à la réalisation de menus chantiers... C'est pourquoi, Alain Joyandet a déposé un amendement en faveur de l’extension de ces deux dispositifs à toutes les collectivités territoriales, ainsi qu'à leurs regroupements.

Cette proposition est essentiellement motivée par un objectif de simplification et d'allègement des contraintes administratives qui pèsent sur les personnes publiques locales pour recruter du personnel périodiquement.

Ces trois amendements, qui ont été adoptés par la commission des Finances du Palais du Luxembourg, doivent désormais être confirmés en séance publique. Alain Joyandet les défendra donc à nouveau avec ses collègues commissaires des Finances à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019, prévu à compter du 12 novembre prochain.`


[1] Estimation de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.